Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] Les dispositions de l'article L241-13 I du code de la sécurité sociale prévoient que les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales qui sont assises sur les gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1, […] Au surplus, selon l'article L3132-16 du code du travail, […] et notamment celles de l'article L3132-19 du même code (la rémunération des salariés de l'équipe de suppléance est majorée d'au moins 50% par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise) visent, […]
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/054673 du 19/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) […] Aux termes de l'article L. 3122-6 du code du travail, la durée quotidienne de travail accomplie par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures, sauf dans les cas prévus à l'article L. 3122-17 ou lorsqu'il est fait application des articles L. 3132-16 à L. 3132-19.
[…] — juger qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées par les articles L. 3253-6 à L. 3253-13 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 à L. 3253-21 du code du travail, […] En vertu des termes de l'article L. 3132-19 du code du travail susvisé, il convient de calculer la majoration par rapport à la rémunération qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise.
L. 2261-7 du code du travail). Article 4 – Dénonciation Toute dénonciation de la présente convention, même partielle, […] – les équipes de fin de semaine (art. L. 3132-16 à L. 3132-19 du code du travail/art. L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime) ; […] art. […] Annexes I. – Annexe « Cavaliers d'entraînement » Article 1er – Champ d'application La présente annexe définit les dispositions particulières applicables au personnel dont l'emploi est défini à l'article 4 ci-après. Article 2 – Période d'essai Durée de l'essai et renouvellement Conformément aux dispositions des articles L. 1221-19 et L. 1221-21 du code du travail la durée de la période d'essai est fixée à 2 mois, […]
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