Article L229-17 du Code de l'environnement

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Version01/01/2013
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Version11/10/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation du 11 octobre 2019 est l'article : Code de l'environnement - art. L229-11 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'environnement - art. L229-9 (V)

Entrée en vigueur le 11 octobre 2019

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Modifié par : Ordonnance n°2019-1034 du 9 octobre 2019 - art. 2

Modifié par : Ordonnance n°2019-1034 du 9 octobre 2019 - art. 19

L'autorité administrative notifie aux exploitants des installations autorisées à émettre des gaz à effet de serre le montant total des quotas d'émission affectés au titre de chaque période et la quantité délivrée chaque année.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de notification des décisions d'affectation et de délivrance des quotas, les conditions dans lesquelles les informations correspondantes sont rendues accessibles au public, les règles de délivrance annuelle des quotas gratuits, les règles applicables en cas de changement d'exploitant ou de cessation ou de transfert d'activité ainsi que les conditions dans lesquelles les décisions d'affectation ou de délivrance peuvent être contestés.

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Entrée en vigueur le 11 octobre 2019
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Décisions3


1CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 23 février 2021, 18BX04269, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, […] II. – L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent également : 1° Le respect des dispositions des articles L. 229-5 à L. 229-17, relatives aux émissions de gaz à effet de serre ; 2° La conservation des intérêts définis aux articles L. 332-1 et L. 332-2 ainsi que, le cas échéant, […]

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  • Composition du dossier d'enquête (articles r·
  • 512-6 du code de l'environnement)·
  • Nature et environnement·
  • Absence en l'espèce·
  • 123-8 et r·
  • Environnement·
  • Autorisation·
  • Installation·
  • Étude d'impact·
  • Enquete publique

2CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 15 décembre 2020, 20BX00953, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I. – L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. II. – L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent également : 1° Le respect des dispositions des articles L. 229-5 à L. 229-17, relatives aux émissions de gaz à effet de serre ; 2° La conservation des intérêts définis aux articles L. 332-1 et L. 332-2 ainsi que, le cas échéant, […]

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  • Instruction des demandes d'autorisation·
  • Nature et environnement·
  • Tenue des audiences·
  • Pouvoirs du préfet·
  • Régime juridique·
  • Jugements·
  • Procédure·
  • Étude d'impact·
  • Environnement·
  • Vieux

3CAA de LYON, 7ème chambre, 24 novembre 2022, 21LY03407, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] 2.En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, les autorisations environnementales peuvent être déférées à la juridiction administrative « par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 ». […] II .- L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent également : 1° Le respect des dispositions des articles L. 229-5 à L. 229-17, relatives aux émissions de gaz à effet de serre ; () 4° Le respect des conditions, fixées au 4° du I de l'article L. 411-2, […]

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  • Introduction de l'instance·
  • Absence d'intérêt·
  • Intérêt à agir·
  • Procédure·
  • Parc·
  • Commune·
  • Conseil régional·
  • Justice administrative·
  • Autorisation·
  • Collectivités territoriales
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