Article L229-11 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version17/04/2004
>
Version01/01/2013
>
Version11/10/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation du 11 octobre 2017 est l'article : Code de l'environnement - art. L229-15 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'environnement - art. L229-17 (V)

Entrée en vigueur le 11 octobre 2017

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Modifié par : Ordonnance n°2019-1034 du 9 octobre 2019 - art. 2

Modifié par : Ordonnance n°2019-1034 du 9 octobre 2019 - art. 10

I.-Les quotas d'émission de gaz à effet de serre sont des biens meubles exclusivement matérialisés par une inscription au compte de leur détenteur dans le registre européen mentionné à l'article L. 229-12. Ils sont négociables, transmissibles par virement de compte à compte et confèrent des droits identiques à leurs détenteurs. Ils peuvent être cédés dès leur délivrance sous réserve des dispositions des articles L. 229-8 et L. 229-10 et des dispositions des actes délégués pris en application de l'article 19 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003.

II.-Les quotas d'émission peuvent être acquis, détenus et cédés par toute personne physique ou morale, sous réserve des dispositions des articles L. 229-8 et L. 229-10 et des dispositions des actes délégués pris en application de l'article 19 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003.

III.-Les mêmes effets juridiques s'attachent sur le territoire national aux quotas d'émission délivrés par les autorités françaises et à ceux délivrés par l'autorité compétente de tout Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat, ou toute entité supra ou infra-nationale, partie à un accord de reconnaissance mutuelle conclu avec cette dernière.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 11 octobre 2017

Commentaires2


1Neutralité carbone
CMS · 24 juin 2021

Il apparaît que comme les quotas CO2 par l'effet de l'article L.229-11 du code de l'environnement et les unités Kyoto par l'effet des articles L.229-22, L.229-24, L.229-24-1 du même code, les unités "carbone" sont des biens meubles incorporels matérialisés par leur inscription au compte de leur détenteur, librement cessibles, figurant dans le patrimoine juridique de leur titulaire qui va pouvoir les valoriser au titre de sa RSE. […]

 Lire la suite…

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°434902
Conclusions du rapporteur public · 22 mars 2021

[…] dont le siège est à Lille et qui exerçait une activité traditionnelle de courtage en bourse, a étendu son objet social, dans le contexte de la mise en place d'un marché d'échange des quotas d'émission de gaz à effet de serre, lesquels ont le caractère de biens meubles immatériels en vertu de l'article L. 229-11 du code de l'environnement, à « toutes opérations d'intermédiation sur des meubles dématérialisés type Gaz à effet de serre », étant observé que la cession desdits meubles a la nature d'une prestation de services1. […] A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2009 au 30 avril 2011, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions4


1Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 17 février 2016, 383771, Publié au recueil Lebon
Annulation Cour administrative d'appel de renvoi : Annulation

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 229-5 du code de l'environnement, […] le cas échéant, que de la concurrence d'activités situées dans des pays extérieurs à la Communauté européenne (…) » ; que l'article L. 229-11 du même code prévoit que : « L'autorité administrative notifie aux exploitants des installations autorisées à émettre des gaz à effet de serre le montant total des quotas d'émission affectés au titre de chaque période couverte par un plan et la quantité délivrée chaque année. / Un décret en Conseil d'Etat fixe (…) les règles de délivrance annuelle des quotas, […]

 Lire la suite…
  • Attribution des quotas d'émission de gaz à effet de serre·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Actes individuels ou collectifs·
  • Différentes catégories d'actes·
  • Actes non créateurs de droits·
  • Actes créateurs de droits·
  • Nature et environnement·
  • Acte créateur de droit·
  • Actes administratifs·
  • 3) conséquence

2CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 3 janvier 2017, 16BX00955, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 229-5 du code de l'environnement, […] le cas échéant, que de la concurrence d'activités situées dans des pays extérieurs à la Communauté européenne (…) ». L'article L. 229-11 du même code prévoit que : « L'autorité administrative notifie aux exploitants des installations autorisées à émettre des gaz à effet de serre le montant total des quotas d'émission affectés au titre de chaque période couverte par un plan et la quantité délivrée chaque année. / Un décret en Conseil d'Etat fixe (…) les règles de délivrance annuelle des quotas, […]

 Lire la suite…
  • Divers régimes protecteurs de l`environnement·
  • Nature et environnement·
  • Qualité de l'air·
  • Écologie·
  • Gaz·
  • Installation·
  • Papier·
  • Recours administratif·
  • Quota d'émission·
  • Développement durable

3Tribunal administratif de Versailles, 22 mars 2012, n° 0801194
Rejet Cour administrative d'appel : Désistement

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 229-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005, […] au cours de cette période, une part des quotas qui lui ont été ainsi affectés. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 229-11 du même code : « L'autorité administrative notifie aux exploitants des installations autorisées à émettre des gaz à effet de serre le montant total des quotas d'émission affectés au titre de chaque période couverte par un plan et la quantité délivrée chaque année. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 229-9 dudit code : « Dès la publication du décret approuvant le plan national d'affectation des quotas, […]

 Lire la suite…
  • Écologie·
  • Sociétés·
  • Justice administrative·
  • Gaz·
  • Pétrochimie·
  • Recours·
  • Tribunaux administratifs·
  • Environnement·
  • Installation·
  • Méditerranée
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).