Entrée en vigueur le 11 octobre 2017
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2019-1034 du 9 octobre 2019 - art. 10
Modifié par : Ordonnance n°2019-1034 du 9 octobre 2019 - art. 2
I.-Les quotas d'émission de gaz à effet de serre sont des biens meubles exclusivement matérialisés par une inscription au compte de leur détenteur dans le registre européen mentionné à l'article L. 229-12. Ils sont négociables, transmissibles par virement de compte à compte et confèrent des droits identiques à leurs détenteurs. Ils peuvent être cédés dès leur délivrance sous réserve des dispositions des articles L. 229-8 et L. 229-10 et des dispositions des actes délégués pris en application de l'article 19 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003.
II.-Les quotas d'émission peuvent être acquis, détenus et cédés par toute personne physique ou morale, sous réserve des dispositions des articles L. 229-8 et L. 229-10 et des dispositions des actes délégués pris en application de l'article 19 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003.
III.-Les mêmes effets juridiques s'attachent sur le territoire national aux quotas d'émission délivrés par les autorités françaises et à ceux délivrés par l'autorité compétente de tout Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat, ou toute entité supra ou infra-nationale, partie à un accord de reconnaissance mutuelle conclu avec cette dernière.
[…] a étendu son objet social, dans le contexte de la mise en place d'un marché d'échange des quotas d'émission de gaz à effet de serre, lesquels ont le caractère de biens meubles immatériels en vertu de l'article L. 229-11 du code de l'environnement, à « toutes opérations d'intermédiation sur des meubles dématérialisés type Gaz à effet de serre », […] se voir contraint de prendre des renseignements sur un autre opérateur auprès duquel il envisage d'acheter des biens ou des services afin de s'assurer qu'il s'est acquitté de ses obligations fiscales, comme l'a jugé la Cour de justice dans son arrêt du 21 juin 2012, Mahagében kft (C-80/11
Lire la suite…[…] émettre des gaz à effet de serre le montant total des quotas d'émission affectés au titre de chaque période couverte par un plan et la quantité délivrée chaque année. / Un décret en Conseil d'Etat fixe (…) les règles de délivrance annuelle des quotas, […] selon l'article R. 229 -9 du code de l'environnement , […] les articles R. 229-11 à R. 229 -19 du code de l'environnement , […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L […]
[…] qu'aux termes de l'article L. 229-5 du code de l'environnement, […] que l'article L. 229-11 du même code prévoit que : « L'autorité administrative notifie aux exploitants des installations autorisées à émettre des gaz à effet de serre le montant total des quotas d'émission affectés au titre de chaque période couverte par un plan et la quantité délivrée chaque année. / Un décret en Conseil d'Etat fixe (…) les règles de délivrance annuelle des quotas, […] que l'article R. 229-9 du code de l'environnement prévoit enfin, […] que les articles R. 229-11 à R. 229-19 du code de l'environnement, […] Article 3 : Les conclusions de la société Smurfit Kappa Papier recyclé France présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] le code de l'environnement méconnaît les objectifs de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003, en particulier ses articles 9 et 11 , […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 229 -7 du code de l'environnement , […] qu'aux termes de l'article L. 229-11 du même code : « L'autorité administrative notifie aux exploitants des installations autorisées à émettre des gaz à effet de serre le montant total des quotas d'émission affectés au titre de chaque période couverte par un plan et la quantité délivrée chaque année. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 229 […]
Il apparaît que comme les quotas CO2 par l'effet de l'article L.229-11 du code de l'environnement et les unités Kyoto par l'effet des articles L.229-22, L.229-24, L.229-24-1 du même code, les unités "carbone" sont des biens meubles incorporels matérialisés par leur inscription au compte de leur détenteur, librement cessibles, figurant dans le patrimoine juridique de leur titulaire qui va pouvoir les valoriser au titre de sa RSE. […] A la différence des quotas d'émission de CO2 mentionnés à l'article L. 229-7 du Code de l'environnement, les unités "carbone" ne peuvent être rattachées à aucun des sous-jacents figurant à l'article D. 211-1 A du Code monétaire et financier, […]
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