Article L300-3 du Code de l'environnement

Article L300-4

Entrée en vigueur le 1 août 2020

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Modifié par : LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 7 (V)

Les dispositions relatives à la Fondation du patrimoine pour sa contribution à la sauvegarde des éléments remarquables des espaces naturels ou paysagers menacés de dégradation, de disparition ou de dispersion sont énoncées à l'article L. 143-2 du code du patrimoine.

Entrée en vigueur le 1 août 2020
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par :	LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par :	LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 7 (V)

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Article 50 Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, en matière de police de l'eau et de police de la pêche et du milieu aquatique, […] d'ouvrages, de travaux et d'activités soumis à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ; […] 3° Abroger les dispositions devenues sans objet du code de l'environnement en ce qui concerne les installations classées et les déchets ; 4° Simplifier les procédures prévues à l'article L. 541-17 du code de l'environnement […] L554-5 (M) Modifie Code de l'environnement - art. L300-3 (M) Modifie Code de l'environnement - art. […]

2. Base de données juridiques

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III. - Pour l'application des articles L. 2333-92 à L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales en 2007, les délibérations prévues aux articles L. 2333-92, L. 2333-94 et L. 2333-96 peuvent, à titre exceptionnel, être prises jusqu'au 1er février 2007. […]

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1. Amendement 2062, 25 juin 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3)Adopté

Sur l'article 2 ter, renuméroté article 7, modifie l'article L300-3 Code de l'environnement

Cet amendement reprend en partie la rédaction de l'article 1er de la proposition de loi relative à la Fondation du Patrimoine déposée par la Sénatrice Dominique Vérien, telle qu'issue de la première lecture ayant eu lieu au Sénat puis à l'Assemblée nationale. La crise sanitaire n'a pas permis de procéder à la deuxième lecture au Sénat. Il est de ce fait proposé d'inscrire dans la loi de finance rectificative pour 2020 l'article 1er de cette proposition de loi qui vise à modifier le code du patrimoine afin de clarifier les conditions d'octroi du label délivré par cette fondation. Ce label … Lire la suite…

2. Amendement n° 381, 15 juillet 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3)Adopté

Sur l'article 2 ter, renuméroté article 7, modifie l'article L300-3 Code de l'environnement

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de la disposition destinée à élargir le champ géographique du label de la Fondation du patrimoine, telle qu'elle figurait à l'article 1 er de la proposition de loi relative à la Fondation du patrimoine déposée par notre collègue Dominique Vérien, à l'issue des travaux du Sénat puis de l'Assemblée nationale en première lecture. Il lève toute restriction géographique pour la labellisation des immeubles non-habitables, comme l'avait souhaité le Sénat lors de l'examen de cette proposition de loi en première lecture. Il s'agit ainsi de garantir la … Lire la suite…

3. Rapport - nº 634, 15 juillet 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3)

Sur l'article 2 ter, renuméroté article 7, modifie l'article L300-3 Code de l'environnement

L'article L. 143-2 du Code du patrimoine autorise la Fondation du patrimoine à délivrer un « label au patrimoine non protégé au titre des monuments historiques et aux sites ». Ce label, attribué pour une durée de cinq ans, doit permettre de combler les lacunes du dispositif national de protection et de valorisation du patrimoine national, principalement centré sur la protection des monuments historiques. Ce label emporte des conséquences fiscales depuis 1997. L'article 16 de la loi de finances pour 1997 83(*) a, en effet, étendu aux propriétaires d'immeubles ayant reçu le label de la … Lire la suite…

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