Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 6
I. et II. -A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. L143-2
- Code de l'environnementArt. L300-3
III.-(Abrogé)
Le champ de ce label, prévu par l'article L. 143-2 du code du patrimoine, a été étendu par l'article 7 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Ce label permet au propriétaire de déduire de son revenu soumis à l'impôt sur le revenu le montant des travaux de restauration du clos et du couvert de l'immeuble labellisé dans des conditions similaires à celles des propriétaires d'immeubles protégés au titre des monuments historiques.
Lire la suite…Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 Article 59 A la fin du premier alinéa du VI de l'article 266 quindecies du code des douanes, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2016 ». Article 266 quindecies du code des douanes [modifié] I. […] l'article 298 du code général des impôts, pour chaque carburant concerné. […] Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 Article 28 A la fin du premier alinéa du VI de l'article 266 quindecies du code des douanes, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2019 ». Article 266 quindecies du code des douanes [modifié] I. […] % article en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.
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Le II de l'article 7 de la loi no 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a modifié l'article L. 143-2 du code du patrimoine. Désormais, la Fondation du patrimoine « peut attribuer un label aux immeubles non protégés au titre des monuments historiques, bâtis ou non bâtis, situés dans les zones rurales, bourgs et petites villes de moins de 20 000 habitants, dans les sites patrimoniaux remarquables et dans les sites classés au titre du code de l'environnement.
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