Article L143-2 du Code du patrimoine

La " Fondation du patrimoine " a pour but de promouvoir la connaissance, la conservation et la mise en valeur du patrimoine national.

Elle s'attache à l'identification, à la préservation et à la mise en valeur du patrimoine non protégé.

Elle contribue à la sauvegarde des monuments, édifices, ensembles mobiliers ou éléments remarquables des espaces naturels ou paysagers menacés de dégradation, de disparition ou de dispersion. Elle concourt ainsi à l'emploi, à l'insertion, à la formation et à la transmission des savoir-faire dans les secteurs de la restauration et de la valorisation du patrimoine et des sites.

Elle apporte son concours à des personnes publiques ou privées, notamment par subvention, pour l'acquisition, l'entretien, la gestion et la présentation au public de ces biens, qu'ils aient ou non fait l'objet de mesures de protection prévues par le présent code, ainsi que pour la conservation de biens dans les conditions prévues à l'article L. 143-2-1.

Elle peut également acquérir les biens mentionnés au troisième alinéa lorsque cette acquisition est nécessaire aux actions de sauvegarde qu'elle met en place.

Elle peut attribuer un label aux immeubles non protégés au titre des monuments historiques, bâtis ou non bâtis, situés dans les zones rurales, bourgs et petites villes de moins de 20 000 habitants, dans les sites patrimoniaux remarquables et dans les sites classés au titre du code de l'environnement. Les immeubles non-habitables caractéristiques du patrimoine rural ne sont pas soumis à ces restrictions géographiques. Les travaux réalisés sur les immeubles visibles de la voie publique ou que le propriétaire s'engage à rendre accessibles au public ayant reçu le label mentionné à la première phrase du présent alinéa sont déductibles de l'impôt sur le revenu, dans les conditions prévues aux articles 156 et 156 bis du code général des impôts, sous réserve que la Fondation du patrimoine octroie une subvention pour leur réalisation, dont le montant ne peut être inférieur à 2 % de leur coût. Une majorité des immeubles labellisés chaque année appartient au patrimoine rural.


Entrée en vigueur le 1 août 2020


39 Commentaires


1Préservation Des Toits En Chaume En Loire-Atlantique
Mme Laurence Garnier, du group Les Républicains, de la circonsciption: Loire-Atlantique · Questions parlementaires · 13 mai 2021

Pour autant, ils ont vocation à être protégés par ailleurs dans le cadre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme. […] 630-1 et suivants du code du patrimoine, ainsi qu'au titre des abords de monuments historiques, selon les articles L. 621-30 et suivants du code du patrimoine. […] Dans le cadre de l'article L. 143-2 du code du patrimoine, la Fondation du patrimoine peut délivrer un label aux immeubles situés dans les communes de moins de 20 000 habitants, à ceux situés dans un site patrimonial remarquable ou dans un site classé au titre du code de l'environnement, ou encore aux constructions non-habitables caractéristiques du patrimoine rural (pigeonniers, […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°427557
Conclusions du rapporteur public · 27 juin 2019

143-2 du code du patrimoine lorsque celui-ci a été accordé après avis favorable du service départemental de l'architecture et du patrimoine1. […] du patrimoine. […] Dans les deux cas également, le classement est prononcé par arrêté ministériel en cas de consentement du propriétaire ou décret en Conseil d'Etat dans le cas contraire (articles L. 621-5 et L. 621-6 du code du patrimoine et L. 341-4 à l. 341-6 du code de l'environnement), les biens concernés ne peuvent faire l'objet de travaux autres que d'entretien sans à tout le moins une information préalable l'administration, […]

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3RFPI - Plus-values immobilières - Exonération résultant de la cession de la résidence principale
BOFIP · 19 décembre 2018

- ils ne doivent pas, par ailleurs, être propriétaires du logement qu'ils occupent durant la construction de leur future habitation. […] idArticle=LEGIARTI000028434456&cidTexte=LEGITEXT000006074236&categorieLien=id&dateTexte=20140101">article L. 143-2 du code du patrimoine si ce label a été accordé sur avis favorable du service territorial de l'architecture et du patrimoine.

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74 Décisions


    1Tribunal administratif de Strasbourg, 10 juillet 2008, n° 0503718
    Rejet

    […] 19-02 […] A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : … refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir » ; et qu'aux termes de l'article L. 143-2 du code du patrimoine dans sa version applicable à l'espèce : « Elle peut attribuer un label au patrimoine non protégé et aux sites. […]

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    2Tribunal administratif de Caen, 14 février 2012, n° 1002169

    […] 19-04-02-02 […] Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation : (…) 3° Des déficits fonciers, lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes ; cette disposition n'est pas applicable aux propriétaires de monuments classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la « Fondation du patrimoine » en application de l'article L. 143-2 du code du patrimoine si ce label a été accordé sur avis favorable du service départemental de l'architecture et du patrimoine. (…) » ;

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    3Tribunal administratif de Caen, 11 février 2014, n° 1300827
    Rejet

    […] 19-04-01-02-03-04 […] les charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire, ainsi qu'aux immeubles faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier et qui auront été agréés à cet effet par le ministre chargé du budget, ou en raison du label délivré par la « Fondation du patrimoine » en application de l'article L. 143-2 du code du patrimoine si ce label a été accordé sur avis favorable du service départemental de l'architecture et du patrimoine ; (…) 2° (…) pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil (…) » ; […]

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    11 Documents parlementaires

    Sur l'article 2 ter, renuméroté article 7
    Article 7 LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
    , modifie l'article L143-2 Code du patrimoine

    Cet amendement reprend en partie la rédaction de l'article 1er de la proposition de loi relative à la Fondation du Patrimoine déposée par la Sénatrice Dominique Vérien, telle qu'issue de la première lecture ayant eu lieu au Sénat puis à l'Assemblée nationale. La crise sanitaire n'a pas permis de procéder à la deuxième lecture au Sénat. Il est de ce fait proposé d'inscrire dans la loi de finance rectificative pour 2020 l'article 1er de cette proposition de loi qui vise à modifier le code du patrimoine afin de clarifier les conditions d'octroi du label délivré par cette fondation. Ce label …

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    Sur l'article 2 ter, renuméroté article 7
    Article 7 LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
    , modifie l'article L143-2 Code du patrimoine

    Cet amendement vise à rétablir la rédaction de la disposition destinée à élargir le champ géographique du label de la Fondation du patrimoine, telle qu'elle figurait à l'article 1 er de la proposition de loi relative à la Fondation du patrimoine déposée par notre collègue Dominique Vérien, à l'issue des travaux du Sénat puis de l'Assemblée nationale en première lecture. Il lève toute restriction géographique pour la labellisation des immeubles non-habitables, comme l'avait souhaité le Sénat lors de l'examen de cette proposition de loi en première lecture. Il s'agit ainsi de garantir la …

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    Sur l'article 2 ter, renuméroté article 7
    Article 7 LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
    , modifie l'article L143-2 Code du patrimoine

    L'article L. 143-2 du Code du patrimoine autorise la Fondation du patrimoine à délivrer un « label au patrimoine non protégé au titre des monuments historiques et aux sites ». Ce label, attribué pour une durée de cinq ans, doit permettre de combler les lacunes du dispositif national de protection et de valorisation du patrimoine national, principalement centré sur la protection des monuments historiques. Ce label emporte des conséquences fiscales depuis 1997. L'article 16 de la loi de finances pour 1997 83(*) a, en effet, étendu aux propriétaires d'immeubles ayant reçu le label de la …

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