Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 6
Les extractions de matériaux non visés aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du code minier sont limitées ou interdites lorsqu'elles risquent de compromettre, directement ou indirectement, l'intégrité des plages, dunes littorales, falaises, marais, vasières, zones d'herbiers, frayères, gisements naturels de coquillages vivants et exploitations de cultures marines. Cette disposition ne peut toutefois faire obstacle aux travaux de dragage effectués dans les ports et leurs chenaux ni à ceux qui ont pour objet la conservation ou la protection d'espaces naturels remarquables.
L'usage des plages est libre et gratuit selon l'article L.321-9 du Code de l'environnement mais, si vous pensiez ramener du sable ou des coquillages chez vous, vous pouvez oublier, ou du moins être raisonnable sur la quantité ramassée. L'article L.321-8 du Code de l'environnement précise que « les extractions de matériaux [comme du sable, des galets ou des coquillages, ndlr] […] sont limitées ou interdites lorsqu'elles risquent de compromettre, directement ou indirectement, l'intégrité des plages, dunes littorales, falaises, marais […] ».
Lire la suite…Par ailleurs, l'utilisation d'un drone à la plage constitue une violation des règles de sécurité publique passible de 75 000 euros d'amende et d'une peine de prison d'un an (Article L6232-4 du Code des transports) compte tenu de la densité de population. L'atteinte à l'intimité de la vie d'autrui par l'utilisateur d'un drone est également passible d'une amende de 45 000 euros et d'une peine de prison d'un an (Article 226-1 du Code pénal) et tombe sous le coup de la loi Informatique et Libertés [3]. […] Plutôt faux, mais… Les plages françaises sont d'accès libre et gratuit pour le public (Article L321-9 du Code de l'environnement / Article L2124-4 du CG3P). […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 24 de la loi du 3 janvier 1986 susvisée, figurant au chapitre III intitulé « Dispositions relatives aux activités exercées sur le littoral » et actuellement codifié à l'article L. 321-8 (1 er alinéa) du code de l'environnement : « Les extractions de matériaux non visées à l'article 2 du code minier sont limitées ou interdites lorsqu'elles risquent de compromettre directement ou indirectement, l'intégrité des plages, […] Article 4 : Les conclusions du Comité local des pêches maritimes et des élévages marins des Sables-d'Olonne tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] ▪ que la condition d'urgence est remplie ; qu'en effet, l'extraction de maërl entraîne des déséquilibres écologiques ; qu'en vertu de l'article L. 162-16 du code de l'environnement, le préfet peut prendre des mesures de prévention ou de réparation en cas d'urgence ou de danger grave ; […] ▪ que les arrêtés contestés sont illégaux au regard des articles R. 58-1 et A. 56 du code du domaine de l'Etat, des articles L. 321-8, R. 122-1 et R.122-3 du code de l'environnement, […] ▪ que les principaux services de l'Etat et les conseils municipaux concernés ont émis pour la plupart des avis négatifs ou réservés lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 8 septembre au 7 octobre 2008 ;
[…] que l'arrêté contesté est entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation des faits ; que l'administration n'a pas pris en compte le lien de causalité entre les travaux et l'érosion des berges et a omis d'analyser les impacts des travaux sur ces berges ; que l'arrêté inter-préfectoral litigieux méconnaît les dispositions des articles L. 321-1 et L. 321-8 du code de l'environnement et L. 146-6 du code de l'urbanisme ; qu'enfin, l'impact des modifications du trafic fluvial sur l'environnement n'a pas été pris en compte ;
L'article L.121-1 du code de l'urbanisme dispose que les règles relatives au Littoral s'appliquent aux communes littorales. Aux termes de l'article L.321-2 du code de l'environnement, il s'agit d'une part, des communes riveraines de la mer et, […] 5 milles marins des côtes du département de Loire-Atlantique et de celui de Vendée, le juge a rappelé que le moyen tiré de la violation de l'article 24 de la loi littoral (code de l'environnement, article L. 321-8) n'était pas fondé dès lors que les espaces en cause ne se situent pas sur le littoral (CE 5 juillet 1999, Comité local pêches maritimes et élevages marins Noirmoutier et comité local pêches maritimes et élevages marins Loire-Atlantique Sud, […]
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