Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
La question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de cassation portait sur la conformité à la Constitution de la combinaison des alinéas 2 et 4 de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique aux termes duquel : « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance. […] Toutefois, […] est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, […] dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, […]
Lire la suite…Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, […]
Lire la suite…[…] 3. La SPL fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait les indemnités d'expropriation revenant à Mme [M], alors « que la qualification de terrains à bâtir, au sens du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] quand ce porter à connaissance, qui n'alertait pas sur un accroissement du risque, ne pouvait être pris en considération et remettre en cause les dispositions toujours en vigueur du plan de prévention des risques, la cour d'appel a violé l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les articles L. 562-4 du code de l'environnement et L. 32-2 du code de l'urbanisme. »
[…] 3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 322-9 du code de l'environnement : « Le domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend les biens immobiliers acquis ainsi que ceux qui lui sont affectés, attribués, confiés ou remis en gestion par l'Etat. […] Dans la limite de la vocation et de la fragilité de chaque espace, ce domaine est ouvert au public. » Aux termes de l'article R. 322-7 du même code : « Le domaine propre du conservatoire, mentionné à l'article L. 322-3, […] E et autres présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] Aux termes de l'article L322-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, […] un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au [Localité 15] [Localité 21], […] Aux termes de l'article L322-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […]
A. et lui a demandé, d'une part, de constater l'occupation et l'utilisation sans titre par ce dernier du domaine public, constitutives de la contravention prévue par l'article L. 322-10- 4 du code de l'environnement et de le condamner au paiement d'une amende de 1 500 € et, d'autre part, d'enjoindre à M. […] D'autre part, aux termes, successivement, du premier alinéa de l'article R. 322-7 du même code : « Le domaine propre du conservatoire, mentionné à l'article L. 322-3, est constitué des terrains dont il est devenu propriétaire et qu'il décide de conserver et de classer afin d'assurer la sauvegarde du littoral, […]
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