Article L322-3 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code rural L243-3, Code rural - art. L243-3 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Pour la réalisation des objectifs définis à l'article L. 322-1, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut procéder à toutes opérations foncières. Toutefois les aliénations d'immeubles de son domaine propre ne peuvent être consenties qu'après autorisation donnée par décret en Conseil d'Etat, pris sur proposition du conseil d'administration statuant à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
8 textes citent l'article

Commentaires3


1La clause « anti-spéculation » du code de l’expropriation est conforme à la Constitution même en cas d’« expropriation pour revendre » permettant à l’expropriant…
Adden Avocats · 24 juin 2021

[…] Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article […] #8217;article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. À ce titre, il peut notamment prendre en compte l'évolution du marché de l'immobilier pour estimer la valeur du bien exproprié à la date de sa décision. […]

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2Indemnités d’expropriation : la " clause anti-spéculation " est constitutionnelle.
Itinéraires Avocats · 17 juin 2021

Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article […] #8217; […]

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3Conséquences Pour Certains Propriétaires Fonciers De L'Obligation De Débroussaillage
M. Jacques Baudot, du group UMP, de la circonsciption: Meurthe-et-Moselle · Questions parlementaires · 26 février 2004

Les communes concernées par cette catastrophe sans précédent ont décidé de réagir et imposent un débroussaillage préventif de 50 mètres à partir de toute construction, conformément aux articles du code forestier L. 322-1 et suivants. […] Dans ce cadre, la proposition qui est faite est intéressante mais des outils existent déjà pour encadrer l'évolution de l'urbanisation. […] Dans les zones particulièrement exposées, le préfet peut prescrire, en application du code de l'environnement, l'élaboration d'un plan de prévention des risques d'incendie de forêt (PPRIF). […]

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Décisions157


1Cour d'appel de Toulouse, Expropriations, 13 avril 2022, n° 21/00006
Infirmation partielle

[…] ARRÊT N°03/2022 […] Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L.322-3 à L.322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L.1 ou, dans le cas prévu à l'article L.122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L.121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat ou, […]

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  • Parcelle·
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2Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 7, 7 décembre 2023, n° 23/00402
Infirmation partielle

[…] L'article L 322-2 du code de l'expropriation dispose que : […] Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L322-3 à L322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L1 ou, dans le cas prévu à l'article L 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi numéro 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand [Localité 18], au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat (mots ajoutés, […]

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  • Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation·
  • Expropriation·
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  • Urbanisme·
  • Lot·
  • Référence·
  • Adresses

3Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 7, 19 mai 2022, n° 21/04424
Infirmation partielle

[…] Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L322-3 à L 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L1, ou, dans le cas prévu à l'article L122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L 121'8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n°2010'597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, au jour de la mise à disposition du dossier de ce débat (mots ajoutés loi n°2018'1021 du 23 novembre 2018) « ou, […]

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