Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut exproprier tous droits immobiliers et exercer, à défaut du département, le droit de préemption prévu à l'article L. 215-5 du code de l'urbanisme.
[…] Vu l'ordonnance en date du 26 février 2009 prononçant la réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] L. 511-1, L. 514-1, L. 541-1, L. 322-2 à L. 322-4 et R. 322-1 à R. 322-6-1 du code de l'environnement auraient été méconnus, ce moyen n'est, toutefois, pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-3 du code de l'environnement : « Pour la réalisation des objectifs définis à l'article L. 322-1, […] qu'à ceux de l'article L. 322-4 de ce code : « Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut exproprier tous droits immobiliers (…) » ; […] d'autre part. » ; qu'à ceux de l'article R. 322-22 du même code : « Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an. […] (…) 4° Le classement des immeubles dans le domaine propre du conservatoire ; (…) III. – Il arrête son règlement intérieur. » ; […] Sur les conclusions au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative :
[…] à l'intégrité et à la conservation de son domaine public en méconnaissance des dispositions des articles L. 2132-2, L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 322-10-4 du code de l'environnement, […] Aux termes de l'article L. 322-4 du même code : « Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut exproprier tous droits immobiliers et exercer, à défaut du département, […] Cette parcelle a été classée dans le domaine public propre de l'établissement public par délibération n° 2020-015 du 5 mars 2020 de son conseil d'administration prise sur le fondement des dispositions des articles L. 322-9 et R. 322-7 du code de l'environnement, […]
L. 143-1 et L. 143-2 du code rural), le droit de préemption « SAFER amendé » (cf. art. L. 143-7-1 du code rural, […] le droit de préemption des espaces naturels sensibles des départements (cf. art. […] Il en va ainsi du projet de loi portant engagement national pour l'environnement (« Grenelle 2 ») adopté par le Sénat, dont l'article 51 vise à conférer aux agences de l'eau dans les zones humides les possibilités d'acquisition foncière du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (droit de préemption des articles L. 322-4 du code de l'environnement et L. 142-3 du code de l'urbanisme). […] L. 142-10 du code de l'urbanisme) être aménagés pour être ouverts au public, […]
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