Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres a déféré le 19 janvier 2024 devant le tribunal administratif de Toulon, comme prévenus d’une contravention de grande voirie, M. B… E… et M^me C… E… pour avoir porté atteinte, sur la parcelle cadastrée BC 61 sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer, à l’intégrité et à la conservation de son domaine public en méconnaissance des dispositions des articles L. 2132-2, L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 322-10-4 du code de l’environnement, et par suite de condamner les prévenus au paiement d’une amende, à la remise en état des lieux, dans un délai de deux mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de l’autoriser, en cas d’inexécution de leur part à y procéder d’office, aux frais des contrevenants.

Par un jugement n° 2400196 du 24 avril 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulon a condamné M. et M^me E… au paiement d’une amende de 1 500 euros, leur a ordonné de procéder à la démolition des constructions et clôtures édifiées sur la parcelle BC 61 et à la remise des lieux dans leur état initial, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et a autorisé le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres à y procéder d’office aux frais des contrevenants en cas d’inexécution de leur part.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 juin 2025 et le 13 novembre 2025, M. et M^me E…, représentés par M^e Guilbert, demandent à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulon du 24 avril 2025 ;

2°) de les relaxer ;

3°) de mettre à la charge du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres une somme de 4 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

Sur la régularité du jugement attaqué :

- ils n’ont pas été convoqués à l’audience du tribunal qui s’est tenue le 3 avril 2025 en méconnaissance des dispositions de l’article L. 774-4 du code de justice administrative ;

- le principe du contradictoire a été méconnu dès lors qu’ils n’ont pas été destinataires du mémoire du Conservatoire du littoral produit le 6 juin 2024, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 774-3 du code de justice administrative ;

Sur la régularité et le bien-fondé des poursuites :

- il n’est pas établi qu’ils occupent partiellement la parcelle BC 61 ;

- M^me E… n’est pas propriétaire de la parcelle BC 28 ;

- seul le garage en limite des parcelles BC 61 et BC 28 appartient à M. E… ;

- les autres aménagements et objets divers se trouvant sur la parcelle BC 61 ne lui appartiennent pas, il n’en a pas la garde et il n’est pas établi que M. E… ou même l’ancien propriétaire seraient à l’origine de leur présence sur les lieux ;

- aucun plan de bornage contradictoire pour fixer les limites du domaine public n’a été établi et l’empiètement sur ce domaine n’est pas établi ;

- il n’a pas été constaté par le Conservatoire du littoral que les clôtures sur la parcelle BC 61 leur appartiendraient, le Conservatoire du littoral n’ayant jamais sollicité l’enlèvement de ces ouvrages ;

- le Conservatoire du littoral peut procéder lui-même au nettoyage de la parcelle de son domaine public ;

- l’action domaniale ne peut par suite prospérer et il ne peut leur être enjoint de démolir les constructions présentes sur le domaine public et de remettre les lieux dans leur état initial sous astreinte.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2025, le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres conclut au rejet de la requête de M. et M^me E… et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à leur charge au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés et que M. et M^me E… n’ont toujours pas procédé à la remise des lieux en leur état initial.

Le mémoire enregistré le 16 décembre 2025 postérieurement à la clôture de l’instruction, présenté pour M. et M^me E… n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’environnement ;

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code pénal ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me A…,

- les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public,

- et les observations de M^e Guilbert, représentant M. et M^me E…, et G…, déléguée adjointe de rivages Provence-Alpes-Côte d’Azur du Conservatoire du littoral, représentant le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres.

Considérant ce qui suit :

1. Un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 14 novembre 2023 à l’encontre de M. et M^me E… à raison de l’atteinte portée, sur la parcelle cadastrée BC 61 sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer, située au lieudit Alon Ouest dans le site de Port d’Alon-Nartette, à l’intégrité et à la conservation du domaine public du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres. Le Conservatoire du littoral a déféré M. et M^me E… au tribunal administratif de Toulon comme prévenus d’une contravention de grande voirie. M. et M^me E… relèvent appel du jugement du 24 avril 2025 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulon a estimé que les poursuites étaient fondées, a condamné M. et M^me E… au paiement d’une amende de 1 500 euros, leur a ordonné de procéder à la démolition des constructions et clôtures édifiées sur la parcelle BC 61 et à la remise des lieux dans leur état initial, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et a autorisé le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres à y procéder d’office aux frais des contrevenants en cas d’inexécution de leur part.

Sur la régularité du jugement :

2. En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 774-3 du code de justice administrative, relatif à la procédure spéciale applicable en matière de contravention de grande voirie : « La communication à l’administration compétente du mémoire en défense produit par la personne poursuivie et la communication à la personne poursuivie de la réponse faite par l’administration sont effectuées, s’il y a lieu, par le président du tribunal administratif ou par le greffier en chef agissant au nom et par ordre du président. / Toutefois, le président peut, s’il le juge utile, faire régler ces communications par le tribunal ». Ces dispositions, propres à cette procédure répressive et dérogatoires par rapport au droit commun, imposent dans tous les cas au tribunal administratif de communiquer à la personne poursuivie le mémoire en réplique de l’administration.

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 611-8-3 du code de justice administrative : « I. – La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public, d’utiliser le téléservice mentionné à l’article R. 414-2. / Lorsque les personnes concernées acceptent, pour une instance donnée, l’usage de cette application, elles doivent, pour l’instance considérée, communiquer leurs mémoires et les pièces qui y sont jointes à la juridiction au moyen du téléservice, sous peine de voir leurs écritures écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction. La juridiction peut leur adresser par cette application et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre (…) ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 de ce code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles. (…) ».

4. Il ne résulte pas de l’instruction que M. et M^me E…, après communication par le tribunal par voie postale de la requête du Conservatoire du littoral qu’ils ont reçue le 25 janvier 2024, auraient fait usage, alors qu’ils n’étaient pas représentés devant le tribunal par un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative, de la possibilité pour eux, indiquée par le tribunal dans ce courrier sur le fondement de l’article R. 611-8-3 du code de justice administrative, de s’inscrire dans l’application « Télérecours citoyen » prévue à l’article R. 414-2 de ce code et d’utiliser cette téléprocédure pour recevoir les communications et notifications du tribunal. Les dispositions précitées de l’article R. 611-8-6 du même code ne leur étaient par suite pas applicables et le Conservatoire du littoral ne peut utilement soutenir en s’appuyant sur une capture d’écran de l’application Télérecours que son mémoire en réponse aux écritures de M. et M^me E…, enregistré le 6 juin 2024, a fait l’objet d’une communication aux prévenus le 18 juin 2024, cette capture d’écran justifiant simplement de l’envoi de ce mémoire, mais non de sa réception. Il ne résulte pas du dossier de première instance, qui ne comporte aucune preuve de notification de ce mémoire aux époux E… par voie postale, qu’ils auraient ainsi reçu transmission de ces écritures par le tribunal ainsi que l’imposaient les dispositions de l’article L. 774-3 du code de justice administrative. Le jugement est par suite irrégulier pour ce premier motif.

5. En second lieu, aux termes de l’article L. 774-4 du code de justice administrative : « Toute partie doit être avertie du jour où l’affaire sera appelée à l’audience. / Cet avertissement est notifié dans la forme administrative. Il peut être donné par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». Aux termes de l’article R. 711-2 du même code : « Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (…), du jour où l’affaire sera appelée à l’audience. / (…) / L’avertissement est donné sept jours au moins avant l’audience (…). ». Selon l’article R. 711-2-1 du même code : « (…) Les parties qui ont accepté l’usage du téléservice mentionné à l’article R. 414-2 pour une affaire peuvent être convoquées au moyen de ce téléservice à l’audience à laquelle elle sera appelée. / Les dispositions de l’article R. 611-8-6 sont applicables. ».

6. Il ne résulte pas davantage du dossier de première instance que M. et M^me E…, qui n’avaient pas décidé de faire usage du téléservice « Télérecours citoyens » et n’étaient pas représentés par un avocat devant le tribunal, auraient reçu notification de l’avis d’audience à laquelle ils n’étaient, le 3 avril 2025, ni présents ni représentés. A cet égard, le Conservatoire du littoral ne peut utilement faire valoir, en produisant une capture d’écran de l’application Télérecours, que les avis d’audience ont été émis le 4 mars 2025, ce document ne démontrant pas la réception de ces avis, dont, au demeurant, seul l’établissement public a accusé réception le même jour. A défaut de preuve de ce que M. et M^me E… auraient été avertis du jour où l’affaire serait appelée à l’audience conformément aux dispositions de l’article L. 774-4 du code de justice administrative, le jugement est également irrégulier pour ce second motif.

7. Il y a lieu par conséquent d’annuler le jugement et, pour la cour, de statuer immédiatement, par la voie de l’évocation, sur le déféré présenté devant le tribunal administratif de Toulon par le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres.

Sur le cadre juridique :

8. D’une part, aux termes du I de l’article L. 322-1 du code de l’environnement : « Le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres est un établissement public de l’Etat à caractère administratif qui a pour mission de mener, après avis des conseils municipaux et en partenariat avec les collectivités territoriales intéressés, une politique foncière ayant pour objets la sauvegarde du littoral, le respect des équilibres écologiques et la préservation des sites naturels ainsi que celle des biens culturels qui s’y rapportent : (…) ». Aux termes de l’article L. 322-4 du même code : « Le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres peut exproprier tous droits immobiliers et exercer, à défaut du département, le droit de préemption prévu à l’article L. 215-5 du code de l’urbanisme ». Aux termes de l’article L. 322-9 du même code : « Le domaine relevant du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres comprend les biens immobiliers acquis ainsi que ceux qui lui sont affectés, attribués, confiés ou remis en gestion par l’Etat. Le domaine propre du conservatoire est constitué des terrains dont il est devenu propriétaire et qu’il décide de conserver afin d’assurer sa mission définie à l’article L. 322-1. Le domaine relevant du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres est du domaine public à l’exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre. Dans la limite de la vocation et de la fragilité de chaque espace, ce domaine est ouvert au public. ».

9. En outre, aux termes du premier alinéa de l’article R. 322-7 du code de l’environnement : « Le domaine propre du conservatoire, mentionné à l’article L. 322-3, est constitué des terrains dont il est devenu propriétaire et qu’il décide de conserver et de classer afin d’assurer la sauvegarde du littoral, le respect des sites naturels et l’équilibre écologique. / Le conseil d’administration du conservatoire classe dans son domaine propre, mentionné à l’article L. 322-9, les biens immobiliers qui lui appartiennent lorsqu’ils constituent un ensemble permettant l’établissement d’un plan de gestion conformément à l’article R. 322-13. Il procède dans les meilleurs délais à la cession des immeubles qui n’ont pas vocation à être classés dans son domaine propre ». Par ailleurs, en vertu du 4° du II de l’article R. 322-26 du même code, le conseil d’administration du conservatoire délibère notamment sur le classement des immeubles dans le domaine propre de l’établissement. Et aux termes de l’article R. 322-37-2 du même code : « Le directeur procède à la publication de tous les actes réglementaires pris par le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ainsi qu’à celle des délibérations relatives à la constitution de son domaine, par insertion dans le recueil des actes administratifs de l’établissement. / Ce recueil est tenu à la disposition du public au siège du conservatoire et mis à sa disposition sous forme électronique de façon permanente et gratuite ».

10. D’autre part, aux termes de l’article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l’amende encourue, en vue de la répression des manquements aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n’appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l’intégrité ou de l’utilisation de ce domaine public, soit d’une servitude administrative mentionnée à l’article L. 2131-1. / Elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative. ». Ces dispositions définissent les infractions au domaine public maritime dont la constatation justifie que les autorités chargées de la conservation de ce domaine engagent, après avoir cité le contrevenant à comparaître, des poursuites conformément à la procédure de contravention de grande voirie prévue par les articles L. 774-1 à L. 774-13 du code de justice administrative. Dans le cadre de cette procédure, le contrevenant peut être condamné par le juge, au titre de l’action publique, à une sanction pénale consistant en une amende ainsi que, au titre de l’action domaniale et à la demande de l’administration, à remettre lui-même les lieux en état. Le juge enjoint alors au contrevenant de libérer sans délai le domaine public et peut, s’il l’estime nécessaire, prononcer une astreinte en fixant lui-même, dans le cadre de son pouvoir d’appréciation, le point de départ de cette astreinte, sans être lié par la demande de l’administration. Lorsqu’il retient la qualification de contravention de grande voirie s’agissant des faits qui lui sont soumis, le juge est tenu d’infliger une amende au contrevenant.

11. Aux termes de l’article L. 322-10-4 du code de l’environnement : « Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à l’intégrité et à la conservation du domaine public relevant du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, ou de nature à compromettre son usage, constitue une contravention de grande voirie constatée, réprimée et poursuivie par voie administrative. / Elle est constatée par les agents visés à l’article L. 322-10-1, sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents spécialement habilités. / Les personnes condamnées sont tenues de réparer ces atteintes et encourent les amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe et les cas de récidive. Elles supportent les frais des mesures provisoires et urgentes que le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres a pu être amené à prendre pour faire cesser le trouble apporté au domaine public par les infractions constatées. / Le directeur du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres et, sur délégation, les délégués des rivages du conservatoire, ont compétence pour saisir le tribunal administratif, dans les conditions et suivant les procédures prévues par le code de justice administrative. ». Aux termes de l’article R. 322-15 du code de l’environnement : « Les gardes du littoral chargés des missions prévues à l’article L. 322-10-1 sont commissionnés par le ministre chargé de l’environnement et assermentés dans les conditions définies aux articles R. 172-2 à R. 172-7 (…) ». Aux termes de l’article R. 322-15-1 du même code : « Les gardes du littoral qui assurent la surveillance du domaine administré par le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres en qualité de garde particulier sont commissionnés par le directeur du conservatoire. Ils sont agréés, assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 du code de procédure pénale ». Aux termes de l’article R. 322-27-1 de ce code : « Lorsque le directeur du conservatoire exerce les compétences qui lui sont reconnues par l’article L. 322-10-4 pour la répression et la poursuite des contraventions de grande voirie, il notifie au préfet copie du procès-verbal de contravention dans les dix jours suivant la rédaction de celui-ci ».

Sur la régularité et le bien-fondé des poursuites :

12. Il résulte de l’instruction que, faisant usage de son droit de préemption, le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres a acquis, par acte de vente du 21 décembre 2018 consenti par M^me F…, la propriété de la parcelle cadastrée BC 61, boisée, d’une surface de 50 ares et 46 centiares, située au lieudit Alon Ouest dans le site de Port d’Alon-Nartette sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer, pour partie en zone naturelle et pour partie en zone NL relative aux espaces remarquables au titre de la loi littoral du plan local d’urbanisme de la commune. Cette parcelle a été classée dans le domaine public propre de l’établissement public par délibération n° 2020-015 du 5 mars 2020 de son conseil d’administration prise sur le fondement des dispositions des articles L. 322-9 et R. 322-7 du code de l’environnement, et mise en ligne à compter du 12 mars 2020 sur le site du Conservatoire du littoral.

13. Après une vaine mise en demeure faite à M. et M^me E… le 1er mars 2023 de libérer cette parcelle BC 61 de tous objets encombrants, un garde du littoral commissionné par le ministère de la transition écologique et solidaire et assermenté auprès du tribunal de grande instance de Toulon, a établi le 14 novembre 2023 un procès-verbal de contravention de grande voirie à l’encontre de M. et M^me E… sur le fondement des dispositions de l’article L. 322-10-4 du code de l’environnement. Par ce procès-verbal, il a rappelé qu’après délimitation par le cabinet de géomètres-experts ATGTSM le 6 septembre 2022 de la parcelle BC 61 localisée dans le site de Port d’Alon-Nartette, constituée d’une pinède de Pins d’Alep et d’anciennes terrasses agricoles désormais colonisées par cette essence d’arbres, il avait été constaté sur cette parcelle classée dans le domaine public propre du Conservatoire, le dépôt de véhicules, bois, palettes, cagettes, ferrailles et autres encombrants ainsi que l’empiètement d’une partie de garage d’environ 35 m² construit en planches, en tôles et en ferrailles provenant de la parcelle voisine BC 28 appartenant à M. et M^me E…. Le procès-verbal indique en outre que le garde du littoral a constaté, le 11 octobre 2023 à 11 h 50, à l’occasion d’une visite du site et en produisant, à l’appui de ce constat, onze photographies annexées au rapport, que la parcelle BC 61 demeurait dans le même état, mis à part le déplacement et l’enlèvement de deux véhicules, et que la borne de bornage intermédiaire présente avant même l’acquisition de la parcelle avait disparu. Il a constaté alors l’empiètement persistant d’une partie du garage de 35 m² et le dépôt d’encombrants (bois, palettes, ferrailles, cagettes, bâches en plastique), ainsi que d’une épave de camion. Ce procès-verbal a été notifié par la déléguée adjointe de rivages du Conservatoire du littoral Provence-Alpes-Côte d’Azur, par délégation de la directrice du Conservatoire du littoral, à M. et M^me E… par courrier du 23 novembre 2023 reçu le 28 novembre suivant et par courrier du même jour reçu le 27 novembre 2023 au préfet du Var, en application de l’article L. 774-2 du code de justice administrative, et transmis au président du tribunal administratif de Toulon saisi le 19 janvier 2024.

14. En premier lieu, il résulte de l’instruction que la parcelle cadastrée BC 28 appartient à M. E…, qui en a acquis la propriété par héritage de son père décédé le 21 mars 1988 d’après l’acte notarié de succession du 14 août 1990. Il ne résulte pas par ailleurs de l’instruction que le garde du littoral ayant établi le procès-verbal de contravention de grande voirie du 14 novembre 2023, aurait pour ce faire pénétré sur la propriété de M. E… sans obtenir préalablement l’autorisation de celui-ci, alors qu’il n’est pas véritablement contesté que plusieurs accès à la parcelle BC 61 existent, sans nécessairement devoir passer par la propriété de M. E…. Il ne résulte en tout état de cause pas davantage de l’instruction que le géomètre expert diligenté par le Conservatoire pour délimiter la parcelle BC 61 lui appartenant aurait lui-même pénétré sur cette propriété privée sans l’accord de M. E… alors qu’il ressort du procès-verbal établi par un géomètre-expert de la société ATGTSM ayant procédé au bornage des limites de propriété entre les parcelles cadastrées BC 61 et BC 28 d’après les bornes présentes physiquement sur place, que M. E… était présent sur les lieux le 6 septembre 2022 en réponse à la convocation du géomètre à cette date pour procéder au débat contradictoire en vue de la délimitation. Les poursuites ne sont, par suite, pas irrégulières.

15. En deuxième lieu, la personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l’action qui est à l’origine de l’infraction, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait l’objet qui a été la cause de la contravention. S’il ne résulte pas de l’instruction que M^me E…, épouse de M. E…, serait elle-même en tout ou partie propriétaire de la parcelle BC 28, il résulte en revanche de l’instruction que M^me E… réside depuis plusieurs années avec son époux à l’adresse « RD559 2165, Alon Ouest » sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer, correspondant à la parcelle BC 28, terrain d’assiette de leur habitation et du garage dont le Conservatoire du littoral soutient qu’il empiète sur la parcelle BC 61 relevant de son domaine public. M^me E… doit ainsi être regardée comme se comportant, à l’instar de son époux, comme la propriétaire de ce garage et en avoir ainsi la garde. M. et M^me E… ne sont par suite pas fondés à soutenir que M^me E… devrait être relaxée des faits constitutifs d’une contravention de grande voirie qui sont reprochés aux prévenus au seul motif qu’elle n’a pas la qualité de propriétaire des biens implantés sur la parcelle BC 28.

16. En troisième lieu, il résulte de l’instruction, en particulier du procès-verbal du 14 novembre 2023 précité et des photographies qui y sont jointes, qui font foi jusqu’à preuve contraire, qu’un garage ou un hangar, construit en planches, tôles et ferrailles est implanté sur la propriété privée cadastrée BC 28 appartenant à M. E… et où résident tant M. E… que M^me E… et, ainsi que les photographies aériennes qui y sont jointes en témoignent, que cette construction, dont ils ont la garde, empiète en partie sur la parcelle BC 61 relevant du domaine public propre du Conservatoire du littoral. En effet, si M. E… n’a pas donné son accord à la limite proposée le 6 septembre 2022 par le géomètre en considération des bornes présentes physiquement sur place entre les parcelles BC 28 et BC 61, ayant conduit le géomètre à établir un procès-verbal de carence, et s’il ne résulte pas de l’instruction que le Conservatoire du littoral aurait intenté une action judiciaire pour faire reconnaître cette limite, il ressort de la vue aérienne des parcelles comportant l’indication des limites cadastrales des parcelles BC 28, 60 et 61 que le hangar en cause a été identifié comme implanté à cheval entre les deux parcelles BC 28 et 61, sur une surface d’une étendue suffisante pour qu’il ne soit pas douteux qu’une partie de ce hangar, même inférieure à la surface de 35 m² indiquée dans le procès-verbal du 14 novembre 2023, est effectivement implantée sur la parcelle BC 61 relevant du domaine public du Conservatoire du littoral. M. et M^me E… ont à cet égard admis dans leurs écritures devant le tribunal que le hangar empiétait de quelques mètres seulement, selon eux, sur la parcelle voisine qui correspond à la parcelle BC 61. La circonstance alléguée par M. et M^me E… selon laquelle ce hangar a été construit lors de leur installation dans leur maison située sur la parcelle BC 28, soit depuis plus de trente ans et sans objection des anciens propriétaires de la parcelle BC 61, ne saurait établir que cette construction n’empièterait aucunement sur la parcelle incorporée au domaine public du Conservatoire du littoral et corrobore, en revanche, le fait que M. et M^me E…, à l’origine de cette construction, ont la maîtrise effective et la garde de la partie du hangar empiétant sur la parcelle BC 61. La circonstance que cette construction a été édifiée il y a plus de trente ans est en outre sans incidence sur la possibilité de constater une contravention de grande voirie sur les biens inaliénables et imprescriptibles qui relèvent du domaine public du Conservatoire, même seulement depuis 2020. M. et M^me E… ne peuvent à cet égard utilement soutenir que le Conservatoire du littoral, en procédant à l’acquisition de la parcelle BC 61 en 2018 avant de l’incorporer dans son domaine public, avait alors nécessairement connaissance des éléments de construction ou autres éléments meubles qui s’y trouvaient antérieurement et qu’il lui appartiendrait en conséquence de procéder lui-même à leur enlèvement. Enfin, il n’a pas pu être constaté par le Conservatoire du littoral que M. et M^me E… auraient effectivement procédé à la démolition de tout ou partie du hangar implanté sur la parcelle BC 61 avant la date de l’audience ni même celle du présent arrêt. Alors qu’en vertu de l’article L. 322-1 du code de l’environnement le Conservatoire du littoral a pour mission la sauvegarde du littoral, le respect des équilibres écologiques et la préservation des sites naturels, la présence de ce hangar sur une parcelle naturelle boisée du domaine public de cet établissement public au cœur du site de Port d’Alon-Nartette porte atteinte à l’intégrité et à la conservation de celui-ci et est susceptible d’en compromettre l’usage. Cette atteinte, depuis son constat par le garde du littoral jusqu’à l’enlèvement effectif de la partie du hangar empiétant sur le domaine public du Conservatoire du littoral, constitue une contravention de grande voirie au sens des dispositions de l’article L. 322-10-4 du code de l’environnement.

17. En quatrième lieu, il résulte par ailleurs de l’instruction, notamment du procès-verbal de contravention de grande voirie du 14 novembre 2023 et des photographies qui y sont jointes que, lors de la visite des lieux par le garde du littoral le 11 octobre 2023, divers éléments tels que des véhicules, bois, ferrailles, palettes et autres, se trouvaient sur la parcelle BC 61, pour la plupart d’entre eux au cœur de cette parcelle et non uniquement en limite séparative avec la parcelle BC 28, sans aucun doute quant à leur localisation dans cette parcelle. Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction, notamment du procès-verbal précité, que M. et M^me E…, qui font valoir qu’ils avaient « déjà tout nettoyé » bien que certains éléments comme des jeux d’enfants, des cagettes, du bois et des batteries ne leur appartenaient pas, seraient les propriétaires des encombrants demeurant sur la parcelle BC 61, ni qu’ils seraient à l’origine de leur dépôt persistant ni même qu’ils auraient la garde de ces éléments qui ne se situent pas sur leur propriété, mais sur la seule parcelle BC 61 désormais incorporée dans le domaine public du Conservatoire du littoral. Les faits de dépôt d’encombrants divers sur ce domaine public ne peuvent ainsi être regardés comme constituant une contravention de grande voirie imputable à M. et M^me E….

18. En cinquième lieu, il ne résulte pas de l’instruction, notamment du procès-verbal du 14 novembre 2023, que M. et M^me E… seraient à l’origine du retrait de la borne de délimitation qui était présente entre les parcelles BC 28 et BC 61 au moment de l’acquisition de cette dernière parcelle par le Conservatoire du littoral. En outre, un tel retrait n’est, en tout état de cause, pas de nature à constituer en lui-même une contravention de grande voirie réprimée par les dispositions de l’article L. 322-10-4 du code de l’environnement.

19. En dernier lieu, si le rapport de constatation du garde du littoral établi lors d’une patrouille de contrôle sur les parcelles du Conservatoire du littoral le 11 mars 2024 fait en outre état de l’implantation récente, sans l’autorisation de l’établissement public, d’une clôture d’une hauteur de 1,80 mètre sur une longueur d’environ 50 mètres au milieu de la parcelle BC 61, dont la présence est attestée par trois photographies annexées à ce rapport, ces faits ne font pas l’objet du déféré dont la cour a à connaître, lequel est fondé sur les seuls faits constatés par le procès-verbal du garde du littoral du 14 novembre 2023. En tout état de cause, ce seul rapport ne saurait suffire à établir que M. et M^me E…, occupants de la parcelle voisine BC 28, auraient eux-mêmes érigé cette clôture sur la parcelle BC 61 ou qu’ils en auraient la garde. Si ces faits ne peuvent caractériser une contravention de grande voirie imputable aux prévenus dans la présente instance, il est loisible au Conservatoire du littoral, s’il s’y croit fondé, de poursuivre dans le cadre d’une nouvelle procédure de contravention de grande voirie les prévenus sur le fondement d’un nouveau procès-verbal établissant la matérialité des faits reprochés, en ce compris la preuve de ce que ces faits leur seraient personnellement imputables.

20. Il résulte de ce qui précède que seuls les faits d’empiètement sur la parcelle BC 61 relevant du domaine public du Conservatoire du littoral d’une partie du hangar implanté principalement sur la parcelle BC 28 dont M. et M^me E… ont la garde constituent en l’espèce la contravention de grande voirie réprimée par les dispositions de l’article L. 322-10-4 du code de l’environnement, depuis son constat jusqu’en la démolition effective de la partie du hangar en partie implantée sur ce domaine.

Sur l’amende :

21. Aux termes de l’article L. 322-10-4 du code de l’environnement : « (…) Les personnes condamnées sont tenues de réparer ces atteintes et encourent les amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe et les cas de récidive ». Aux termes de l’article L. 2132-26 du code de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d’un montant plus élevé, l’amende prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l’article 131-13 du code pénal. (…). ». Aux termes de l’article 131-13 du code pénal : « (…) Le montant de l’amende est le suivant : (…) / 5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la cinquième classe ; (…). ».

22. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer à l’encontre de M. et M^me E… une amende de 1 000 euros.

Sur l’action domaniale :

23. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d’enjoindre à M. et M^me E…, s’il n’y ont pas déjà procédé à la date du présent arrêt, de procéder à la démolition de la partie empiétant sur la parcelle BC 61 appartenant au domaine public propre du Conservatoire du littoral du hangar construit à cheval sur les parcelles BC 28 et BC 61, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, et d’assortir cette injonction d’une astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai. Passé ce délai, en cas d’inexécution par les intéressés, le Conservatoire du littoral est autorisé à y procéder d’office, aux frais des contrevenants. Dans l’hypothèse où M. et M^me E… auraient, d’ores et déjà, mis fin à l’empiètement du hangar sur la parcelle BC 61, il leur appartiendrait alors de mettre le Conservatoire du littoral de venir constater sur les lieux que tel est déjà le cas.

Sur les frais d’instance :

24. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise, à ce titre, à la charge du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, qui n’est pas la partie perdante au présent litige. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre une somme sur ce fondement à la charge de M. et M^me E… à verser à l’établissement public, qui ne justifie pas de surcroît des frais qu’il a supportés à ce titre.

D É C I D E :

Article 1er : Le jugement n° 2400196 du 24 avril 2025 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulon est annulé.

Article 2 : M. et M^me E… sont condamnés au paiement d’une amende de 1 000 euros.

Article 3 : M. et M^me E… devront, sous le contrôle de l’administration et s’il n’y a pas déjà été satisfait, procéder à la démolition du hangar construit à cheval sur les parcelles BC 28 et BC 61 dans sa partie empiétant sur la parcelle BC 61 appartenant au domaine public propre du Conservatoire du littoral, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai. Passé ce délai, en cas d’inexécution par les intéressés, le Conservatoire du littoral est autorisé à y procéder d’office, aux frais des contrevenants.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… E…, à M^me C… E… et au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres.

Délibéré après l’audience du 19 décembre 2025, où siégeaient :

- M^me Anne Menasseyre, présidente de chambre,

- M^me Aurélia Vincent, présidente assesseure,

- M^me Florence Noire, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 janvier 2026.