Article L331-15-7 du Code de l'environnement

Article L331-15-5

Entrée en vigueur le 15 avril 2006

Est créé par : Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 - art. 12 () JORF 15 avril 2006

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Le territoire d'une commune peut être classé pour partie dans l'un des espaces mentionnés à l'article L. 331-2 et pour une autre partie en parc naturel régional.

Entrée en vigueur le 15 avril 2006
Est créé par :	Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 - art. 12 () JORF 15 avril 2006
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par :	Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

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1. Intégration d'une commune à un parc national et à un PNR : adoption au Sénat

lemondedudroit.fr · 21 octobre 2025

Article mis à jour le 21 octobre 2025. […] Ce texte est constitué d'un article unique et propose d'étendre à l'ensemble du territoire national la possibilité pour une commune d'être classée pour partie en PNR et pour une autre en PNN, en transposant la disposition applicable à la Guyane dans le droit commun. […] Concrètement, l'article unique réécrit le dernier alinéa de l'article L. 331-2 du code de l'environnement selon les termes de l'article L. 331-15-7, lequel serait abrogé par coordination. […]

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