Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 164
, n° 283178. 14 Cf. l'article L. 331-25 du code de l'environnement abrogé par le 7° du A de l'article 7 de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 précitée. 4 agi de mettre en œuvre « une politique pénale efficace et adaptée à la protection du patrimoine exceptionnel des parcs nationaux » 15 . […] L'article 3 de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 a généralisé la transaction pénale « à tous les domaines du code de l'environnement » 16 en insérant un article L. 173-12 dans le code de l'environnement 17 . […] de l'eau 20 et des parcs nationaux 21 . […] Pour mettre en œuvre la 22 Article 173-12 du code de l'environnement, § III. 23 Ibid. 24 Ibid., § I. 25 Ibid., […]
Lire la suite…Loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - Article 10 I. - Les articles L. 331-18, L. 331-24 et L. 331-25 du code de l'environnement sont ainsi rédigés : « Art. […] remplacées par les références aux articles L. 331-4, L. 331-4-1, L. 331-5, L. 331-6, […] L. 331-6, L. 331-14, L. 331-15 et L. 331-16 […] ; b) Les mots : sans préjudice de l'application de l'article L. 341-20 du présent code, sont supprimés ; 7° Les articles L. 331-21 à L. 331-23 et L. 331-25 sont abrogés.
Lire la suite…[…] ->> est remplacée par les références: « aux articl e s 6 9 7 e t 6 9 7 - 5° HYs articles L. […]. 111-17 AWviennent, 30 5 »> ; respectivement, […] -« A r t . L . 2 3 3 - 1 7 - 1 . Sous réserve GYen justifier dans dans les conditions prévues au II procèAWnt à AWs l'annexe prévue à l'article L. 123-12, les sociétés mention- enquêtes judiciaires, […] au sens QX même article L. 233-16, présentent, tant indivi- QXellement que collectivement, un intérêt négligeable par Article 25 quater A rapport à l'objectif défini à l'article L. 233-21. >>
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la directive 2009/128/CE susvisée : « 1. […] / b) Bâtiments et parcs où des animaux sont présents ; / c) Parcs d'élevage de gibier, parcs nationaux, ainsi que les réserves naturelles au titre respectivement des articles L. 331-1 à L. 331-25 et L. 332-1 à L. 332-27 du code de l'environnement. « qu'aux termes de l'article 8 du même arrêté : » (…), lors des épandages aériens, l'opérateur doit respecter une distance minimale de sécurité de 50 mètres vis-à-vis des lieux suivants : / a) Points d'eau consommable par l'homme et les animaux, […]