Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 135
I. - L'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite des contraventions et délits prévus et réprimés par le présent code, à l'exception des délits punis de plus de deux ans d'emprisonnement.
La transaction proposée par l'administration et acceptée par l'auteur de l'infraction doit être homologuée par le procureur de la République.
II. - Cette faculté n'est pas applicable aux contraventions pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire en application de l'article 529 du code de procédure pénale.
III. - La proposition de transaction est déterminée en fonction des circonstances et de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges.
Elle précise l'amende transactionnelle que l'auteur de l'infraction devra payer, dont le montant ne peut excéder le tiers du montant de l'amende encourue, ainsi que, le cas échéant, les obligations qui lui seront imposées, tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement, à réparer le dommage ou à remettre en conformité les lieux. Elle fixe également les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, l'exécution des obligations.
IV. - Les actes tendant à la mise en œuvre ou à l'exécution de la transaction sont interruptifs de la prescription de l'action publique.
L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans les délais impartis l'intégralité des obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.
V. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Mis à part le classement sans suite, une autre forme d'absence de déclenchement des poursuites est la mise en œuvre d'une procédure alternative aux poursuites [12]. Les onze mesures d'accompagnement prévues à l'article 41-1 du CPP, parfois présentées comme un classement sans suite sous condition, […] d'un délégué ou d'un médiateur. […] De surcroît, l'article L173-12 du Code de l'environnement prévoit que l'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, […] et s'il y a lieu, l'exécution des obligations. […] Enfin, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 173-12 du Code de l'environnement, […]
Lire la suite…Mis à part le classement sans suite, une autre forme d'absence de déclenchement des poursuites est la mise en œuvre d'une procédure alternative aux poursuites [12]. Les onze mesures d'accompagnement prévues à l'article 41-1 du CPP, parfois présentées comme un classement sans suite sous condition, […] d'un délégué ou d'un médiateur. […] De surcroît, l'article L173-12 du Code de l'environnement prévoit que l'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, […] et s'il y a lieu, l'exécution des obligations. […] Enfin, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 173-12 du Code de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] Vu le mémoire, enregistré le 26 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par l'association France nature environnement, dont le siège est 10, rue Barbier au Mans (72000), représentée par son secrétaire national, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; l'association France nature environnement demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2014-368 du 24 mars 2014 relatif à la transaction pénale prévue à l'article L. 173-12 du code de l'environnement, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 173-12 du code de l'environnement ;
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que l'article L. 173-12 du code de l'environnement définit la procédure par laquelle, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, […] qu'il ne fait pas non plus obstacle à ce que l'intéressé présente des observations sur la proposition de transaction qui lui est faite, dans le délai d'un mois qui lui est imparti par l'article R. 173-3 pour retourner, en cas d'accord, l'exemplaire de la proposition de transaction signé ; qu'enfin, […]
[…] A, a été enregistrée le 12 septembre 2024. […] pour signer au nom du directeur départemental des territoires l'ensemble des actes visés dans l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature à ce dernier du 20 octobre 2021, soit, au titre de la police de l'environnement, les actes et décisions relatifs à la police administrative de l'environnement relevant des articles L. 170-2 à L. 173-12 du code de l'environnement, à l'exception des sanctions administratives faisant suite à une mise en demeure. […]
Les sanctions pénales générales du Code de l'environnement coexistent avec des régimes spéciaux relatifs à l'eau, aux déchets, aux espèces protégées, […] Les articles L. 173-1 à L. 173-12 structurent les sanctions pénales générales. […] Les sanctions pénales générales du Code de l'environnement sont structurées par les articles L. 173-1 à L. 173-12 ; l'obstacle au contrôle est notamment visé par l'article L. 173-4 ; les déchets relèvent de l'article L. 541-46 ; les espèces protégées de l'article L. 415-3 ; et le préjudice écologique est réparable sur le terrain civil par les articles 1246 à 1252 du Code civil. (Légifrance) b. […]
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