Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 21
I.-La gestion de cette catégorie d'aires marines protégées est assurée par l'Office français de la biodiversité.
II.-Un conseil de gestion est constitué pour chaque parc naturel marin. Il est composé de représentants locaux de l'Etat de façon minoritaire, de représentants des collectivités territoriales intéressées et de leurs groupements compétents, du représentant du ou des parcs naturels régionaux intéressés, du représentant de l'organisme de gestion d'une aire marine protégée contiguë, de représentants d'organisations représentatives des professionnels, d'organisations d'usagers, d'associations de protection de l'environnement et de personnalités qualifiées.
Le conseil de gestion se prononce sur les questions intéressant le parc. Il élabore le plan de gestion du parc. Il définit les conditions d'un appui technique aux projets des collectivités territoriales qui veulent s'y associer. Il peut recevoir délégation du conseil d'administration de l'office.
Elle fait ainsi partie du domaine public maritime de l'Etat en vertu de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques précité. La commune de La-Teste-de-Buch n'est par suite ni propriétaire ni titulaire de droits réels dans cette réserve, Il en résulte que son opposition à l'extension de la réserve n'impliquait pas l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 332-14 du code de l'environnement. 5. […] Dans ces conditions, […] le moyen tiré de ce que ce parc n'aurait pas été consulté, contrairement à ce que prévoit l'article L. 334-4 du code de l'environnement, doit être écarté. 6. […] Par suite, […]
Lire la suite…[…] qui fixe en outre le montant de la redevance domaniale ; « 5° A l'organe délibérant de l'établissement public du parc national, lorsque la demande d'autorisation concerne l'aire maritime adjacente au cœur du parc national, au sens des articles L. 331-1 et suivants du code de l'environnement ; « 6° A l'organe délibérant de l'Office français de la biodiversité ou, par délégation, au conseil de gestion du parc, lorsque la demande d'autorisation concerne un parc naturel marin, au sens de l'article L. 334-4 du code de l'environnement, et pour avis conforme lorsque cette demande est susceptible […] d'altérer de façon notable le milieu marin conformément à l'article L. 334-5 du même code ; […]
Lire la suite…[…] 5. L'article L. 334-1 du code de l'environnement prévoit que : " Les aires marines protégées comprennent : / () 2° Les réserves naturelles ayant une partie maritime, prévues à l'article L. 332-1, et, le cas échéant, […] / 3° Les arrêtés de protection des biotopes, des habitats naturels et des sites d'intérêt géologique ayant une partie maritime, pris en application de l'article L. 411-1 ; / 4° Les parcs naturels marins, prévus à l'article L. 334-3 ; […] Selon l'article L. 334-4 du code de l'environnement : « I.- La gestion de cette catégorie d'aires marines protégées est assurée par l'Office français de la biodiversité. / II.- Un conseil de gestion est constitué pour chaque parc naturel marin. […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 332-14 du code de l'environnement : « L'extension du périmètre ou la modification de la réglementation d'une réserve naturelle nationale, […] Aux termes de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public maritime naturel de l'Etat comprend : / 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, […] le moyen tiré de ce que ce parc n'aurait pas été consulté, contrairement à ce que prévoit l'article L. 334-4 du code de l'environnement, doit être écarté.
[…] En vertu du 2 e alinéa de l'article L. 334-3 du code de l'environnement, « Le décret créant un parc naturel marin est pris après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code ». Aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'environnement, […] En vertu de l'article R. 334-28 du même code, […] de conservation et d'usage du patrimoine et du milieu marin ; / 4° Le projet de composition du conseil de gestion du parc ". […] Par suite, les dispositions précitées de l'article L. 334-4 du code de l'environnement ne sauraient imposer la présence d'un représentant de l'organisme de gestion de l'aire marine protégée que comporte cette île.
Elle fait ainsi partie du domaine public maritime de l'Etat en vertu de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques précité. La commune de La-Teste-de-Buch n'est par suite ni propriétaire ni titulaire de droits réels dans cette réserve, Il en résulte que son opposition à l'extension de la réserve n'impliquait pas l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 332-14 du code de l'environnement. 5. […] Dans ces conditions, […] le moyen tiré de ce que ce parc n'aurait pas été consulté, contrairement à ce que prévoit l'article L. 334-4 du code de l'environnement, doit être écarté. 6. […] Par suite, […]
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