Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er octobre 2022, 19 octobre 2022, 18 décembre 2024 et 29 mars 2025, l’association Eau et Rivières de Bretagne, représentée par M. A B, son président en exercice, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 31 mai 2022 par lequel le préfet du Finistère a accordé une autorisation environnementale au groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) de C en vue de la restructuration et du développement de ses activités d’élevages porcins et bovins aux lieux-dits « C » et « Le Vourc’h » situés sur le territoire de la commune de Plouarzel et aux lieux-dits « E » et « Keradedoc » situés sur le territoire de la commune de Ploumoguer ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le préfet du Finistère a entaché la décision d’un vice de compétence, en ce qu’il a édicté l’arrêté en litige malgré l’avis défavorable du conseil de gestion du parc naturel marin d’Iroise (PNMI), en méconnaissance des dispositions des articles L. 334-5 et R. 181-34 du code de l’environnement ;

— le caractère conforme de l’avis émis par le PNMI résulte d’une exigence législative en cas d’activité susceptible d’altérer de façon notable le milieu marin ;

— les dispositions du plan de gestion, en tant qu’elles restreignent le champ d’application de l’exigence d’avis conforme au titre de l’article L. 334-5 du code de l’environnement, doivent être écartées ;

— l’avis du conseil de gestion du PNMI, émis à l’issue d’un véritable débat et d’échanges qui font apparaître les lacunes du dossier et des analyses fournies, est parfaitement motivé ;

— le préfet était tenu de recueillir un avis conforme concernant le projet d’extension du GAEC de C dès lors qu’il porte sur une activité susceptible d’altérer de façon notable le milieu marin ;

— la qualité des eaux des deux plages situées sur le territoire de la commune de Ploumoguer, lesquelles font l’objet d’une pollution chronique et persistante avérée, est mauvaise et ne s’améliore pas ;

— le préfet s’appuie, à tort, dans ses écritures en défense, sur les profils de baignade de ces deux plages pour sous-estimer les causes agricoles de pollution ;

— les mesures mises en œuvre pour réduire les incidences du projet d’extension ne suffisent pas à considérer que le projet n’est pas susceptible d’avoir des effets notables sur le milieu marin ;

— les défaillances des installations d’assainissement ne peuvent être mises en cause pour expliquer le caractère chronique des pollutions observées sur les deux plages situées à proximité du projet, ni leur importance ;

— le porteur de projet ne démontre pas que les mesures qu’il compte prendre peuvent réduire drastiquement ses rejets microbiologiques et qu’en conséquence, le projet n’est pas susceptible d’altérer de façon notable le milieu marin du parc ;

— la décision litigieuse est entachée d’un vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 122-5 du code de l’environnement, l’étude d’impact jointe à la demande du pétitionnaire n’étant pas proportionnée à la sensibilité environnementale du territoire concerné ;

— le préfet du Finistère a entaché la décision contestée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 334-5 du code de l’environnement, en sollicitant pour avis simple le conseil de gestion du Parc naturel marin d’Iroise (PNMI) ;

— la mise en œuvre du projet d’extension du GAEC de C, dont la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) a relevé l’ampleur, occasionne l’émission de plus de seize tonnes d’ammoniac, dont les retombées sur les milieux aquatiques proches sont certaines ;

— l’avis négatif émis par le conseil de gestion du PNMI résulte des graves risques d’impacts sur le milieu aquatique défendu, alors que les bassins versants des eaux de baignades directement connectées avec la zone d’extension de l’activité sont dans un état écologique préoccupant ;

— le préfet a entaché la décision contestée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement, les prescriptions fixées ne permettant pas d’assurer la prévention des dangers et inconvénients protégés par ces dispositions.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 juillet 2023, 14 janvier 2025 et 5 mai 2025, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— le projet du GAEC de C, situé en dehors du bassin versant algues vertes, était soumis à un avis simple du Parc naturel marin d’Iroise, au titre de l’enjeu relatif au développement des algues vertes et du phytoplancton toxique, ainsi que le prévoient une note ministérielle du 17 octobre 2011 et le plan de gestion du PNMI pour la période 2010-2025 ;

— il était loisible au conseil de gestion du PNMI de remettre en cause la nature de l’avis dont il a été saisi ;

— à supposer même que l’avis rendu par le PNMI ait eu le caractère d’un avis conforme, il pouvait passer outre à raison de son défaut de motivation, de nature à entacher d’illégalité cet avis ;

— le projet du pétitionnaire ne présente pas d’incidences notables sur l’environnement, en ce qu’il s’inscrit dans un périmètre où les eaux de surface présentent une qualité encourageante ;

— la pollution des eaux de baignade est issue de multiples sources dans le département du Finistère, et notamment en raison d’une problématique d’ampleur tenant à la non-conformité de certaines installations d’assainissement collectif et non-collectif ;

— toutes les activités soumises par le code de l’environnement à une autorisation au titre de la législation sur les installations classées n’ont pas nécessairement une incidence notable sur l’environnement ;

— les études d’évaluation d’incidence Natura 2000 jointes au dossier du pétitionnaire concluent à une incidence non notable sur les habitats et les espèces ayant justifié la désignation des deux zones Natura 2000 situées à proximité du projet ;

— l’association requérante a fondé son argumentation sur une version non actualisée de l’étude d’impact, celle-ci ayant été complétée après l’avis de la MRAe émettant des réserves ;

— l’équipe technique du parc naturel a proposé au conseil de gestion de rendre un avis favorable assorti de prescriptions, sans évoquer le caractère notable des incidences du projet pour l’environnement ;

— les services techniques de l’Etat ont émis un avis réservé mais pas un avis défavorable au projet d’extension ;

— les engagements de l’exploitant sont de nature à diminuer sensiblement les risques de pollution ;

— les développements de l’association requérante tenant au non-respect des seuils de pression azotée et de la balance globale azotée résultant de la non-prise en compte d’un surplus d’azote estimé à 9 113 kg par an à épandre sont totalement erronés ;

— le vice de procédure relatif à la conception du dossier du pétitionnaire, et donc à la méconnaissance de l’article R. 122-5 du code de l’environnement, doit être écarté.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 octobre 2024, 13 janvier 2025 et 12 mai 2025, le GAEC de C, représenté par M^e Franck Barbier, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de l’association Eau et Rivières de Bretagne le versement d’une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— son projet d’extension ne correspond à aucun des cas où le plan de gestion du PNMI prévoit un avis conforme au titre des dispositions de l’article L. 334-5 du code de l’environnement ;

— l’exception d’illégalité que l’association semble soulever s’agissant des dispositions du plan de gestion du PNMI n’est pas recevable, la décision contestée n’étant pas une mesure d’application de ce plan de gestion ;

— l’avis émis le 9 mars 2021 par le conseil de gestion du PNMI est irrégulier, en ce qu’il est dépourvu de motivation ;

— le traitement des effluents d’élevage qu’il met en œuvre représente une mesure significative de prévention et d’évitement des dangers et inconvénients liés à la gestion et à l’épandage des effluents de l’élevage ;

— les précautions prises dans la constitution du plan d’épandage des effluents non traités permettent de réduire les risques d’atteinte à la qualité de l’eau susceptibles de résulter de l’épandage ;

— ses sites d’élevage tout comme la majorité des parcelles de son plan d’épandage se situent tous sur le bassin versant de la plage de Porsmoguer-Kerhornou, dont la qualité des eaux de baignade est en amélioration constante, avec même un classement en bon état bactériologique en 2023 ;

— les masses d’eau du bassin versant qui correspond à celui de la plage de Porsmoguer-Kerhornou présentent globalement un bon état écologique, en particulier sur les enjeux d’eutrophisation ;

— les griefs tirés du risque d’atteinte à la qualité des eaux et de l’insuffisance des mesures de prévention prévues à ce titre sont injustifiés ;

— son projet d’extension intègre différentes mesures permettant de réduire les émissions d’ammoniac, lesquelles sont en conséquence inférieures à celles d’un élevage standard de taille identique ;

— l’association requérante ne fait pas la démonstration, eu égard aux mesures de réduction et de prévention des pollutions atmosphériques mises en œuvre, que les émissions d’ammoniac liées à l’exploitation autorisée pourraient entraîner des dangers ou inconvénients dont la gravité serait telle qu’elle devrait conduire à l’annulation de l’arrêté préfectoral en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’environnement ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le décret n° 2021-1149 du 4 septembre 2021 portant extension du périmètre et modification de la réglementation de la réserve naturelle nationale d’Iroise (Finistère) ;

— le décret n° 2007-1406 du 28 septembre 2007 portant création du parc naturel marin d’Iroise ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Thalabard,

— les conclusions de M. Martin, rapporteur public,

— et les observations de M. D, représentant l’association Eau et Rivières de Bretagne et de M^e Barbier, représentant le GAEC de C.

Une note en délibéré, présentée pour le GAEC de C, a été enregistrée le 4 juillet 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Le GAEC de C, dont le siège se situe sur le territoire de la commune de Plouarzel (Finistère), a été autorisé, par arrêté préfectoral du 16 juillet 2013, à exploiter un élevage porcin d’un effectif de 250 porcs reproducteurs, de 2 400 porcs charcutiers et cochettes non saillies, de 1 192 porcelets en post-sevrage et un élevage bovin de 118 vaches laitières et de 100 bovins à l’engrais. Le groupement agricole a également été autorisé à élever les génisses en renouvellement sur deux sites annexes. En février 2017, le GAEC de C a déclaré aux services préfectoraux la reprise de l’activité de l’EARL de Kervoualc’h, relevant de la procédure de l’enregistrement, pour exploiter un élevage de 160 porcs reproducteurs, 1 368 porcs charcutiers et 670 porcelets au lieu-dit Kervoualc’h sur le territoire de la commune de Ploumoguer. En mai 2018, le groupement a étendu son exploitation aux parcelles de terres et d’installations d’élevages bovins appartenant à l’EARL de Keradédoc, situées sur le territoire de la commune de Ploumoguer, avec un effectif de 50 vaches laitières. Souhaitant poursuivre le développement de son activité, le GAEC de C a déposé le 21 septembre 2020 une demande d’autorisation environnementale auprès des services de l’État. Après enquête publique et consultation du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), le préfet du Finistère a, par arrêté du 31 mai 2022, accordé au GAEC de C une autorisation environnementale aux fins de restructuration et de développement des activités d’élevage porcins et bovins aux lieux dits C et Le Vourc’h, situés à Plouarzel, et E et Keradédoc, situés à Ploumoguer. Par la présente requête, l’association Eau et Rivières de Bretagne demande l’annulation de cet arrêté préfectoral.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le cadre juridique du litige :

2. Aux termes de l’article L. 181-3 du code de l’environnement : « I.- L’autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu’elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement ainsi qu’à l’article L. 161-1 du code minier selon les cas. () ». L’article L. 511-1 de ce code dispose que : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. () ». Selon l’article L. 512-1 du même code : « Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1. () ». En outre, l’article L. 211-1 dudit code expose que : " I. – Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; / () II.- La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population. Elle doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences : / 1° De la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune piscicole et conchylicole ; / 2° De la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations ; / 3° De l’agriculture, des pêches et des cultures marines, de la pêche en eau douce, de l’industrie, de la production d’énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées. () ".

3. Aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : " () Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine font l’objet d’une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d’entre eux, après un examen au cas par cas. / Pour la fixation de ces critères et seuils et pour la détermination des projets relevant d’un examen au cas par cas, il est tenu compte des données mentionnées à l’annexe III de la directive 2011/92/ UE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. / () L’évaluation environnementale permet de décrire et d’apprécier de manière appropriée, en fonction de chaque cas particulier, les incidences notables directes et indirectes d’un projet sur les facteurs suivants : / 1° La population et la santé humaine ; /2° La biodiversité, en accordant une attention particulière aux espèces et aux habitats protégés au titre de la directive 92/43/ CEE du 21 mai 1992 et de la directive 2009/147/ CE du 30 novembre 2009 ; / 3° Les terres, le sol, l’eau, l’air et le climat ; / 4° Les biens matériels, le patrimoine culturel et le paysage ; / 5° L’interaction entre les facteurs mentionnés aux 1° à 4°. () ".

4. Il résulte de l’instruction que la demande déposée par le GAEC de C auprès des services de l’État porte sur la restructuration d’un élevage de porcs et de bovins, dont les installations sont implantées sur cinq sites d’exploitation, aux lieux dits C et Le Vourc’h situés sur le territoire de la commune de Plouarzel et aux lieux dits E, Kervoualc’h et Keradédoc situés sur le territoire de la commune de Ploumoguer. Cette restructuration s’accompagne d’une augmentation substantielle des capacités de production du GAEC, l’atelier porcin étant porté à un effectif de 7 014 animaux équivalents et l’atelier bovin à 367 animaux équivalents. Le projet prévoit, en conséquence, le réaménagement de certains des bâtiments du site de C, la désaffection des bâtiments les plus anciens du site de Kervoualc’h et la construction d’une porcherie comprenant 132 places de maternité et 60 places de quarantaine, d’une porcherie comprenant 1 974 places d’engraissement et un quai d’embarquement avec 200 places, d’une fosse de réception couverte pour le lisier de 800 m3, d’un bassin d’aération de 1 500 m3 utiles, d’une fosse à lisier bovin découverte de 1 020 m3 et d’un hangar à fourrage de 700 m². Les installations d’élevage relèvent, ainsi, des rubriques de la nomenclature des installations classées pour l’environnement (ICPE) 3660-b permettant l’élevage intensif de porcs de production en disposant de 4 274 emplacements, 2101-2b permettant l’élevage de 200 vaches laitières, 2110-1c permettant l’élevage de 150 bovins à l’engraissement et 2102-1 permettant l’élevage de 786 porcs de plus de 30 kilogrammes. Le site de C comporte également une station de traitement des déchets relevant de la rubrique 2780-c et un forage dont le fonctionnement relève des rubriques 1.1.1.0 et 1.1.2.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA). Les rejets d’eaux pluviales de ce site d’exploitation ont, enfin, fait l’objet d’une déclaration au titre de la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature IOTA. La demande du GAEC de C a été instruite sous le régime de l’autorisation environnementale.

En ce qui concerne la procédure d’instruction :

5. L’article L. 334-1 du code de l’environnement prévoit que : " Les aires marines protégées comprennent : / () 2° Les réserves naturelles ayant une partie maritime, prévues à l’article L. 332-1, et, le cas échéant, les périmètres de protection de ces réserves, prévus à l’article L. 332-16 ; / 3° Les arrêtés de protection des biotopes, des habitats naturels et des sites d’intérêt géologique ayant une partie maritime, pris en application de l’article L. 411-1 ; / 4° Les parcs naturels marins, prévus à l’article L. 334-3 ; / 5° Les sites Natura 2000 ayant une partie maritime, prévus à l’article L. 414-1 ; (). « . Aux termes de l’article L. 332-1 de ce code : » I.- Des parties du territoire terrestre ou maritime d’une ou de plusieurs communes peuvent être classées en réserve naturelle lorsque la conservation de la faune, de la flore, du sol, des eaux, des gisements de minéraux et de fossiles et, en général, du milieu naturel présente une importance particulière ou qu’il convient de les soustraire à toute intervention artificielle susceptible de les dégrader. () « . Aux termes de l’article L. 334-3 du même code : » Des parcs naturels marins peuvent être créés dans les eaux placées sous la souveraineté ou la juridiction de l’Etat, ainsi que sur les espaces appartenant au domaine public maritime ou au plateau continental, pour contribuer à la connaissance du patrimoine marin ainsi qu’à la protection et au développement durable du milieu marin. La création de parcs naturels marins situés en partie dans les eaux sous juridiction de l’Etat ou sur son plateau continental tient compte des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, notamment de ses parties V, VI et XII. () ".

6. Le décret du 28 septembre 2007 portant création du Parc naturel marin d’Iroise, dans le périmètre duquel se trouve la réserve naturelle nationale d’Iroise constituée de plusieurs îles et îlots de l’archipel de Molène et d’une surface totale de 1 129 hectares, prévoit, en son article 6, notamment que : " L’État, les collectivités territoriales et les organismes qui s’associent à la gestion du parc naturel marin veillent à la cohérence de leurs actions et des moyens qu’ils y consacrent, dans le respect des orientations de gestion suivantes : / 1° Approfondissement et diffusion de la connaissance des écosystèmes marins ; / 2° Maintien en bon état de conservation des populations des espèces protégées, rares ou menacées et de leurs habitats ; / 3° Réduction des pollutions d’origine terrestre ainsi que du risque de pollutions maritimes et portuaires diffuses ou accidentelles ; / 4° Maîtrise des activités d’extraction de matériaux ; / 5° Exploitation durable des ressources halieutiques ; / 6° Soutien de la pêche côtière professionnelle ; / 7° Exploitation durable des champs d’algues ; / 8° Soutien aux activités maritimes sur les îles afin d’y maintenir une population d’habitants permanents ; / 9° Conservation et valorisation du patrimoine paysager, architectural, maritime et archéologique, notamment sous-marin, et des savoir-faire locaux ; / 10° Développement raisonné des activités touristiques, nautiques et de loisirs, compatibles avec la protection des écosystèmes marins. ".

7. Selon l’article L. 334-4 du code de l’environnement : « I.- La gestion de cette catégorie d’aires marines protégées est assurée par l’Office français de la biodiversité. / II.- Un conseil de gestion est constitué pour chaque parc naturel marin. Il est composé de représentants locaux de l’Etat de façon minoritaire, de représentants des collectivités territoriales intéressées et de leurs groupements compétents, du représentant du ou des parcs naturels régionaux intéressés, du représentant de l’organisme de gestion d’une aire marine protégée contiguë, de représentants d’organisations représentatives des professionnels, d’organisations d’usagers, d’associations de protection de l’environnement et de personnalités qualifiées. / Le conseil de gestion se prononce sur les questions intéressant le parc. Il élabore le plan de gestion du parc. Il définit les conditions d’un appui technique aux projets des collectivités territoriales qui veulent s’y associer. Il peut recevoir délégation du conseil d’administration de l’office. ». En outre, l’article L. 334-5 de ce code précise que : « () Lorsqu’une activité est susceptible d’altérer de façon notable le milieu marin d’un parc naturel marin, l’autorisation à laquelle elle est soumise ne peut être délivrée que sur avis conforme de l’Office français de la biodiversité ou, sur délégation, du conseil de gestion. Cette procédure n’est pas applicable aux activités répondant aux besoins de la défense nationale, de l’ordre public, de la sécurité maritime et de la lutte contre la pollution. ». Aux termes de l’article R. 181-27 du même code : « Lorsque la demande d’autorisation environnementale porte sur un projet d’activité susceptible d’altérer de façon notable le milieu marin d’un parc naturel marin, le préfet saisit pour avis conforme l’Office français de la biodiversité ou, sur délégation, son conseil de gestion, en application du dernier alinéa de l’article L. 334-5. ».

8. Le plan de gestion du Parc naturel marin d’Iroise, adopté pour la période 2010-2025, conformément aux orientations prévues par l’article 6 du décret du 28 septembre 2007, cité au point 6, identifie la qualité de l’eau au nombre de ses priorités, en fixant comme objectifs de gestion notamment, la garantie de la bonne qualité générale de l’eau en Iroise, aux fins de conservation de la biodiversité et de la productivité, la réduction de l’impact des algues vertes et du phytoplancton toxique aux fins de soutien et de maintien des activités de pêche et de tourisme, la garantie d’une bonne qualité de l’eau s’agissant de la problématique microbiologique, et l’atteinte d’un bon état chimique des masses d’eau de l’Iroise au regard de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, de la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau et de la directive 2008/56/CE du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin.

9. L’association Eau et Rivières de Bretagne soutient que le préfet du Finistère ne pouvait délivrer l’autorisation sollicitée par le GAEC de C, en passant outre l’avis défavorable que le conseil de gestion du PNMI a émis le 9 mars 2021, en se fondant sur les incidences que le projet de restructuration et d’extension en litige est susceptible d’avoir notamment sur la qualité des eaux de baignade, sur la récolte d’algues « BIO » ou encore sur l’activité des marins pêcheurs, subissant régulièrement des fermetures de pêcheries pour cause de pollution, et, en tout état de cause, sans solliciter l’avis conforme du conseil de gestion en application des dispositions de l’article

L. 334-5 du code de l’environnement.

10. Il résulte de l’instruction que par lettre du 7 janvier 2021, le préfet du Finistère a sollicité de la présidente du PNMI un avis simple sur la demande présentée par le GAEC de C. Toutefois, le préfet ne saurait, sans méconnaître son office quant à l’appréciation des effets notables que l’activité est susceptible d’avoir sur le milieu marin, se contenter de se prévaloir des critères identifiés dans le plan de gestion du PNMI pour la période 2010-2025 pour déterminer les activités qui doivent être soumises à avis conforme du conseil de gestion, lesquels ont uniquement vocation, ainsi qu’il est mentionné, à « donner de la lisibilité à cette procédure », sans avoir de caractère limitatif, pour soutenir que le projet ne relevait pas des prévisions de l’article L. 334-5 du code de l’environnement et que sa saisine du PNMI relevait d’une démarche purement facultative.

11. En l’espèce, il résulte de l’instruction et notamment du dossier de demande d’autorisation déposé par le pétitionnaire que le site de C, siège de l’activité du GAEC de C et relevant de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution), dite « directive IED », est implanté sur le territoire de la commune de Plouarzel, dont le domaine public maritime est inclus dans le périmètre du Parc naturel marin d’Iroise (PNMI), et sur le bassin versant côtier de l’Aber Ildut à la Penfeld. Il est mentionné que le premier cours d’eau, qui est temporaire et se trouve à 120 mètres au sud du site d’exploitation, devient permanent au niveau de E, à 500 mètres à l’Ouest, et se jette, à 6 500 mètres du second site, dans la Manche, au niveau de l’Anse de Porsmoguer. Il résulte également de l’instruction que le plan d’épandage est constitué de parcelles jouxtant différents ruisseaux côtiers, se jetant dans les eaux de baignade des plages de Porsmoguer-Kerhornou et d’Illien, situées à proximité et appartenant au périmètre du PNMI. En outre, et ainsi que le relève la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) de Bretagne, dans son avis délibéré émis le 27 novembre 2020 sur le projet en litige, " l’embouchure du ruisseau et de la côte située à moins de 3 km sont identifiées comme ZNIEFF de type 1 dont l’évolution est sensible à la qualité de l’eau, comme zone spéciale de conservation du réseau Natura 2000 (Pointe de Corsen) ; ils font partie du Parc naturel marin d’Iroise. La Côte des Abers finistérienne accueille une fréquentation touristique et récréative importante. Plusieurs plages et zones de baignade sont présentes, dont une au niveau de l’anse de Porsmoguer. ". Les équipes techniques de l’Office français de la biodiversité (OFB), qui ont analysé le projet du GAEC de C, ont, de surcroît, souligné que la plage de Porsmoguer-Kerhornou, située à Ploumoguer, présentait un enjeu important sur le plan de la bactériologie depuis plusieurs années, sans signe d’amélioration.

12. Il résulte de l’instruction que tant la MRAe que l’OFB qui ont eu à émettre un avis sur le projet du GAEC de C, prévoyant une augmentation de plus de 30 % du nombre d’animaux équivalents pour l’activité porcine et de plus de 15 % pour l’activité bovine, ont constaté le caractère incomplet de l’étude d’impact transmise en l’absence de réelle analyse des incidences du projet sur l’environnement visant à démontrer la maîtrise effective de ses effets négatifs potentiels et notamment de développements consacrés à l’évolution du plan d’épandage et au fonctionnement des différents sites d’élevage. Il a également été relevé que l’estimation des pressions en azote et en phosphore par hectare, résultant de l’épandage des déjections de bovins et porcins, n’était pas assortie d’une comparaison de ces pressions entre la situation initiale et la situation après mise en œuvre du projet. La MRAe a, au demeurant, retenu que la mise en œuvre du projet occasionnait, malgré les mesures d’évitement prévues, l’émission de plus de seize tonnes d’ammoniac, susceptibles de retombées aux alentours de l’élevage, dont l’impact sur les milieux naturels environnants n’a pas été analysé tant concernant les milieux sensibles, tels que les cours d’eau, le littoral et la zone Natura 2000, que le cumul avec les élevages voisins. La MRAe a également considéré que, dans le dossier présenté, prévoyant l’épandage local de 618 tonnes de fumier et 13 344 m3 de lisier, contenant, après traitement, 14 tonnes d’azote et 7 tonnes de phosphore, auxquels s’ajoutent les déjections au pâturage et l’apport d’engrais minéral, la préservation de la qualité des milieux aquatiques et la maîtrise des incidences liées à la mise en œuvre du nouveau plan d’épandage ne sont pas démontrées. Si dans un mémoire en réponse, le GAEC de C a apporté des données chiffrées complémentaires présentant l’évolution du cheptel, du traitement des déjections et du plan d’épandage, ces développements demeurent insuffisants pour apprécier l’impact effectif du projet et de ses effets cumulés avec les autres exploitations du secteur, dont trois élevages porcins situés dans un rayon de deux kilomètres, sur les milieux aquatiques.

13. L’association Eau et Rivières de Bretagne soutient que l’état écologique des masses d’eau de surface et des masses d’eau côtières du secteur d’implantation du projet en litige présente une sensibilité particulière. Elle se prévaut notamment de l’état des lieux dressé en 2019 par le comité de bassin Loire-Bretagne dont il ressort que la zone concernée par le projet présente une baisse limitée des apports de nitrates et un risque d’atteinte à la qualité des eaux souterraines, susceptibles de nuire à l’objectif d’atteinte à la bonne qualité des eaux en 2027 mais également du bilan du sixième programme d’action régional (PAR) de lutte contre les nitrates, dont il ressort que ce secteur de l’Iroise, qui se caractérise par une pression de l’élevage importante, a connu une augmentation de la pression d’azote d’origine animale entre 2015 et 2020. L’association produit également la cartographie établie conjointement par le ministère de la transition écologique et solidaire et l’Agence de l’eau Loire-Bretagne qui identifie, en 2025, un risque de non atteinte en 2027 des objectifs de bon état des masses d’eau littorales. Enfin, la documentation produite relative au profil de vulnérabilité des eaux de baignade des plages de Porsmoguer-Kerhornou et d’Illien, établi en 2019, atteste d’une qualité microbiologique des eaux littorales de ce secteur peu satisfaisante, voire mauvaise, des dépassements des valeurs limites des germes bactériens, particulièrement s’agissant des paramètres entérocoques intestinaux et Escherichia Coli étant régulièrement constatés. Le préfet du Finistère ne saurait se contenter de soutenir, à partir de données partielles, que s’agissant de la qualité des eaux de baignade de la plage de Porsmoguer-Kerhornou, les premiers prélèvements effectués en 2023 sont encourageants ou encore que la pollution des eaux de baignade du département du Finistère, dans son ensemble, résulte de multiples sources pour contester la réalité de la sensibilité du milieu aquatique d’implantation de l’activité du GAEC de C, susceptible d’être impacté tant par les rejets des eaux liés à l’activité que par les retombées d’ammoniac et les pratiques d’épandage. Au demeurant, la documentation précitée mentionne que le contrôle du bon fonctionnement des installations d’assainissement de Ploumoguer s’est achevé en 2016.

14. Bien que le GAEC expose avoir prévu des mesures d’évitement et de réduction des effets négatifs notables liés à son activité, notamment s’agissant de la gestion du plan d’épandage et de l’écoulement des eaux souillées vers le milieu naturel sur les itinéraires empruntés par les animaux, le préfet du Finistère, alerté par la MRAe, dans son avis du 27 novembre 2020 relatif au projet, des enjeux tenant à la préservation de la qualité des eaux notamment littorales et des milieux naturels sensibles, vis-à-vis des risques de pollution diffuse ou ponctuelle en lien avec la gestion des déjections animales, à la limitation des émissions atmosphériques polluantes, et en particulier d’ammoniac et à la prévention du changement climatique lié à la consommation des ressources et aux émissions de gaz à effet de serre du système d’élevage, dans ses impacts directs ou indirects, ne pouvait considérer qu’un tel projet de restructuration et d’extension, eu égard à sa nature, au milieu dans lequel il est implanté et à ses incidences cumulées avec les autres installations situées à proximité, n’était pas susceptible, au regard des objectifs fixés par le plan de gestion du PNMI, d’altérer de façon notable le milieu marin du parc et se dispenser, en conséquence, de la procédure d’avis conforme prévue par les dispositions précitées de l’article L. 334-5 du code de l’environnement. Au regard de l’ensemble de ces éléments, l’association requérante est fondée à soutenir que l’arrêté préfectoral du 31 mai 2022 est entaché d’un vice d’incompétence.

15. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que l’association Eau et Rivières de Bretagne est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 31 mai 2022 par lequel le préfet du Finistère a accordé au GAEC de C une autorisation environnementale pour la restructuration et le développement de ses activités d’élevages porcins et bovins.

Sur les frais liés au litige :

16. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par l’association Eau et Rivières de Bretagne et non compris dans les dépens. Les conclusions présentées au même titre par le GAEC de C ne peuvent, en revanche, qu’être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 31 mai 2022 du préfet du Finistère accordant au GAEC de C une autorisation environnementale pour la restructuration et le développement de ses activités d’élevages porcins et bovins est annulé.

Article 2 : L’État versera à l’association Eau et Rivières de Bretagne la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par le GAEC de C au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l’association Eau et Rivières de Bretagne, au GAEC de C et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Une copie du présent jugement sera adressée au préfet du Finistère.

Délibéré après l’audience du 26 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Berthon, président,

M^me Thalabard, première conseillère,

M^me Pellerin, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025.

La rapporteure,

signé

M. ThalabardLe président,

signé

E. Berthon

La greffière,

signé

I. Le Vaillant

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.