Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Lorsque l'identité ou le domicile du propriétaire sont inconnus, la notification est valablement faite au maire qui en assure l'affichage et, le cas échéant, à l'occupant des lieux.
à autorisations spéciales en application des articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l'environnement, lorsqu'elles ne sont pas soumises à autorisation en application du code de l'urbanisme. […] Ainsi, le dossier de demande d'autorisation de défrichement visé à l'article R. 341-1 du code forestier devra comprendre, le cas échéant, […] R. 341-1, c. for.). […] En outre, l'article R. 431-6 du code forestier est modifié de manière à fixer les délais d'enquête publique ou de participation du public par voie électronique auxquelles l'opération pourrait être soumise conformément à ceux déterminés par les articles L. 123-9 et L. 123-19 du code de l'environnement. […] Partager cet article
Lire la suite…, mais situés en deçà des seuils de la nomenclature annexée à l'article R122-2 du Code de l'environnement. […] Le projet de décret prévoit notamment les dispositions suivantes : L'article 2 du projet de décret créerait un article R122-2-1 dans le Code de l'environnement. Celui-ci permettrait à l'autorité qui est compétente pour autoriser ou recevoir la déclaration d'un projet, […] il est à noter que l'article 4 du projet de décret prévoit que cette faculté serait applicable aux demandes d'autorisation spéciale prévue aux articles L341-7 et L341-10 du Code de l'environnement, lorsqu'elles ne seraient pas soumises à autorisation ou déclaration. […]
Lire la suite…[…] Vu le mémoire, enregistré le 7 juillet 2014, présenté par le préfet du Finistère, qui conclut au rejet de la requête ; […] • l'arrêté litigieux, alors que l'administration prévoit de débroussailler les parcelles en friche, de créer des ouvertures dans plusieurs murs, de créer un nouveau chemin et de nouvelles marches, aurait dû en principe, si le site avait été classé lorsqu'il a été édicté, être précédé de l'autorisation spéciale prévue par les articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l'environnement ; si le site n'est pas encore classé, les travaux prévus débuteront peut-être quant à eux après la décision de classement et surtout après l'enquête publique portant sur le classement ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] — qu'en vertu de la lecture combinée des articles R.426-17 du code de l'urbanisme, L. 341-7 à L.341-10 du code de l'environnement et R. 341-10 et R.341-11 du code de l'environnement, […] qu'il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des prescriptions de l'article R.423-53 du code de l'urbanisme et des articles L.341-7 à 10 du code de l'environnement part d'un postulat qui manque en fait ;— que le code de l'urbanisme, notamment les articles R.431-8 et R.431-9, […] serait-il ancien et de grande taille ; que cet arbre ne fait l'objet d'aucune mesure de protection particulière sur le fondement de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme ou de l'article L.123-1 7° du même code ; […]
[…] qu'aux termes des dispositions de l'article R. 425-17 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans un site classé ou en instance de classement, la décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès prévu par les articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l'environnement: / a) Cet accord est donné par le préfet ou, […] le directeur de l'établissement public du parc national dans les conditions prévues par l'article R. 341-10 du code de l'environnement, […] 7. […] X à verser une somme de 1 500 euros à la commune d'Epiais-Rhus sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Ce dernier met en place un nouveau dispositif permettant de soumettre à évaluation environnementale des projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement et la santé humaine, mais situés en deçà des seuils de la nomenclature annexée à l'article R122-2 du Code de l'environnement. […] il est à noter que l'article 3 du décret prévoit que cette faculté serait applicable aux demandes d'autorisation spéciale prévue aux articles L341-7 et L341-10 du Code de l'environnement, lorsqu'elles ne seraient pas soumises à autorisation ou déclaration au titre du livre IV du Code de l'urbanisme. […]
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