Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
[…] infraction prévue par les articles L.341-19 II 2°, L.341-10, R.341-10 du Code de l'environnement, l'article L.630-1 du Code du patrimoine, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles L.341-19 II, III, L.341-21 AL.3 du Code de l'environnement, […] I A le 15 janvier 2010. […] par conséquent, porté à leur connaissance nonobstant l'absence éventuelle des autres mesures de publicité prévues par les articles L 341-8, L 341-15, R 341-4 et R 341-7 du code de l'environnement (reprenant les dispositions de l'article 26 de la loi du 2 mai 1930 et les articles 4 et 7 du décret n° 69-607 du 13 juin 1969) ;
1 Sont concernées les propriétés non bâties qui constituent des espaces naturels au sens des articles L331-2, L332-2, L341-2, L411-1, L411-2 ou L414-1 du code de l'environnement ou au sens de l'article L146-6 du code de l'urbanisme. […] L332-2) ; - les sites classés (code de l'environnement, art. L341-2) ; - les espaces concernés par les arrêtés préfectoraux de protection de biotope (code de l'environnement, art. […] Dans le courant du premier trimestre de chaque année est publiée au Journal officiel la nomenclature des monuments naturels et des sites classés ou protégés au cours de l'année précédente (article L341-15 du code de l'environnement). […]
Lire la suite…