Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 150
Le label " Grand site de France " peut être attribué par le ministre chargé des sites à un site classé de grande notoriété et de forte fréquentation. L'attribution du label est subordonnée à la mise en œuvre d'un projet de préservation, de gestion et de mise en valeur du site, répondant aux principes du développement durable.
Le périmètre du territoire concerné par le label peut comprendre d'autres communes que celles incluant le site classé, dès lors qu'elles participent au projet.
Ce label est attribué, à sa demande, à une collectivité territoriale, un établissement public, un syndicat mixte ou un organisme de gestion regroupant notamment les collectivités territoriales concernées. La décision d'attribution fixe la durée du label.
L'article L. 341-15-1 du Code de l'environnement y fais référence depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : « Le label Grand Site de France peut être attribué par le ministre chargé des sites à un site classé de grande notoriété et de forte fréquentation. L'attribution du label est subordonnée à la mise en oeuvre d'un projet de préservation, de gestion et de mise en valeur du site, répondant aux principes du développement durable.
Lire la suite…Son Article unique disposerait que: "L'implantation d'éoliennes est interdite dans un rayon de 2 km autour : – d'un paysage ou site reconnu en tant que bien du patrimoine mondial en application de la convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, […] en application du cadre statutaire du Réseau mondial de réserves de biosphères, adopté par la résolution 28C/2.4 de la même conférence […] , titulaire du label « Grands Sites de France » mentionné à l'article L. 341-15-1 du code de l'environnement, « paysage de reconquête » ; […] – des monuments historiques inscrits et classés, aux termes de l'article L. 621-27 du code du patrimoine ; – des parcs et jardins ; […]
Lire la suite…[…] B, président de l'association, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] par l'arrêté du 16 septembre 1970 et le décret du 23 décembre 1987, à la communauté de communes dénommée Terre des 2 caps ou encore à l'opération Grand site des Deux Caps qui, engagée à partir de l'année 1978, a donné lieu à la délivrance du label Grand site de France au cours de l'année 2011 en application de l'article L. 341-15-1 du code de l'environnement ; que, par suite, l'objet social de cette association ne lui donne pas vocation à contester tout permis de construire délivré sur le territoire de l'une des communes situées entre les caps Gris Nez et Blanc Nez ; […]
[…] — il est entaché d'une violation de la loi en tant qu'il considère qu'une dérogation espèces protégées aurait dû être sollicitée au regard d'un seul risque en application de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, et compte tenu du fait qu'il ne tient pas compte des effets des mesures d'évitement et de réduction en méconnaissance des articles L. 163-1 et L. 181-3 de ce code. […] et dans le périmètre de cohérence paysagère du Puy Marie volcan, site labélisé en vertu de l'article L. 341-15-1 du code de l'environnement, à une douzaine de kilomètres du Puy Mary. […] le 25 novembre 2021 et la commission départementale de la nature des sites et des paysages (CNDPS), le 15 décembre suivant, […]
[…] Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 2 de ses statuts, […] engagée à partir de l'année 1978, a donné lieu à la délivrance du label Grand site de France au cours de l'année 2011 en application de l'article L. 341-15-1 du code de l'environnement ; que, […] dans ces conditions, l'association de défense du site d'Ambleteuse et du site des caps ne justifie pas d'un intérêt à agir contre l'arrêté du 15 décembre 2009 par lequel le maire de Tardinghen a délivré un permis de construire à M. et M me A ; […] Article 3 : Les conclusions de l'association de défense du site d'Ambleteuse et du site des caps présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] à l'article L . 141-1 (...)". […] Les zones d'accélération devront être définies en fonction des intérêts protégées par les polices de l'eau ( article L .211-1 du code de l'environnement ) et des ICPE ( article L .511-1 du code de l'environnement ) : "3° Elles sont définies dans l'objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L […]
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