Entrée en vigueur le 10 août 2016
1° Les établissements définis à l'article L. 413-3 ;
2° Les établissements scientifiques ;
3° Les établissements d'enseignement ;
4° Les établissements et instituts spécialisés dans la recherche biomédicale, dans le contrôle biologique et dans les productions biologiques ;
5° Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial visés à l'article L. 424-3.
II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Description : L'article 167 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 (codifié à l'article L. 424-3 du code de l'environnement) relative au développement des territoires ruraux a donné une existence légale aux établissements professionnels de chasse en les obligeant à une inscription au registre du commerce ou au régime agricole. Leur activité fait l'objet d'un encadrement par la loi puisqu'elle est soumise à une déclaration préalable auprès du préfet de département et qu'elle donne lieu à la tenue d'un registre. […] Par ailleurs, l'article L. 413-4 du même code, modifié par la même loi de 2005, […]
Lire la suite…Ces dispositions sont complétées sur le plan national par les articles L. 413-2 à L. 4134-4 du code de l'environnement, R. 213-1 à R. 213-50 du code rural, ainsi que les arrêtés ministériels pris pour leur application. […]
Lire la suite…[…] il n'est pas établi qu'une autorisation a été délivrée au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement pour les installations classées pour la protection de l'environnement ou au titre des articles L. 413-3 et R. 413-8 du même code au titre de la protection de la nature. […] D'une part, en vertu de l'article L. 413-4 du code de l'environnement, les établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère sont soumis au contrôle de l'autorité administrative. […] Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.413-4 du code de l'environnement, alors applicable : « Sont soumis au contrôle de l'autorité administrative lorsqu'ils détiennent des animaux d'espèces non domestiques : 1° Les établissements définis à l'article L.413-3 (…) » ; […] Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article » ; qu'aux termes de l'article L.415-1 du même code : « Sont habilités à constater les infractions aux dispositions des articles L.411-1, L.411-2, L.411-3, L.412-1, […] dans l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés ; 4° Les agents assermentés et commissionnés des parcs nationaux, […]
[…] « l'incompatibilité des dispositions de l'articles L. 413-4 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 et de l'article L.415-1 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, avec le principe du respect des droits de la défense et de la liberté individuelle, ensemble les articles 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 66 de la Constitution » ;
[…] incombent aux personnes titulaires du certificat de capacité prévu à l'article L.413-2 du Code de l'environnement, […] ainsi qu'une autorisation préfectorale pour détenir des animaux non domestiques inscrits à l'annexe 2. […] Concernant l'identification des animaux visée aux articles L.413-6 et R.413-23-1 du Code de l'environnement crées par Décret 2017-230 du 23 février 2017, […] les propriétaires d'animaux d'espèces non domestiques mentionnées au I de l'article L. 413-6 du Code de l'environnement marqués avant l'entrée en vigueur du décret doivent transmettre avant le 30 juin 2018 les données de marquage des animaux à la personne à laquelle est confiée la gestion du fichier en application de l'article R. 413-23-5.
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