Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Les frais de transport, d'entretien et de garde des objets saisis sont supportés par le prévenu.
Le jugement de condamnation peut prononcer la confiscation de l'objet de l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction. Il peut également ordonner l'affichage ou la publication d'un extrait du jugement à la charge de l'auteur de l'infraction, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
Ces établissements de présentation au public doivent disposer des autorisations délivrées en application notamment des articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l'environnement, à savoir le certificat de capacité pour le responsable des animaux et l'autorisation préfectorale d'ouverture pour les installations. En outre, […] la présentation au public d'animaux non domestiques dans des établissements mobiles sans certificat de capacité pour cette activité et pour l'espèce considérée, ou bien sans autorisation préfectorale […] d'ouverture de l'établissement, est passible des sanctions prévues par l'article L. 415-5 du code de l'environnement, à savoir la confiscation, notamment des animaux, […]
Lire la suite…Un élevage est considéré comme un « établissement d'élevage » au sens du code de l'environnement si au moins une condition est remplie. […] Cela a pour conséquence d'une part d'assujettir le responsable de cet établissement à l'obligation d'obtenir le certificat de capacité (article L. 413-2 du code de l'environnement) et d'autre part, […] - catégorie B : les établissements dont les animaux ont une autre destination notamment la production de viande. […] Le non respect des règles de fonctionnement de ces établissements est sévèrement sanctionné par les dispositions des articles L. 415-3 à L. 415-5 du code de l'environnement prévoyant 12 mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende, […]
Lire la suite…[…] infraction prévue par les articles L.415-3 1° A), L.411-1 I 1°, L.411-2, R.411-1, R.411-3 du code de l'environnement et réprimée par les articles L.415-3 al.1, L.415-4, L.428-9, L.428-11, L.415-5 al.3 du code de l'environnement, […] infraction prévue par les articles R.428-5 2°, R.424-1, L.424-1 du code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-5 al.1, R.428-22, L.428-9 al.1, L.428-10 du code de l'environnement, 131-16 1° 2° 3° 4° 5° du code pénal,
[…] DU 24/05/2007 […] infraction prévue par les articles L.412-1, L.415-3 3°, R.412-1, R.412-2 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.415-3, L.415-5 AL.3 du Code de l'environnement […] Il en était d'ailleurs conscient puisqu'il a sollicité la délivrance d'un certificat de capacité qui lui a été refusé par décision de la préfecture de l'Aude du 5 août 2002.
[…] DOSSIER N° 05/00879 […] * DETENTION D'ANIMAL NON DOMESTIQUE – L M, le 27/09/2004, à Portet sur Garonne, infraction prévue par les articles L.415-3 1° A), L.411-1 §I 1°, L.411-2, R.211-1, R.211-3 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.415-3 AL.1, L.415-4, L.428-9, L.428-11, L.415-5 AL.3 du Code de l'environnement
Ces établissements de présentation au public doivent disposer des autorisations délivrées en application notamment des articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l'environnement, à savoir le certificat de capacité pour le responsable des animaux, et l'autorisation préfectorale d'ouverture pour les installations. En outre, […] la présentation au public d'animaux non domestiques dans des établissements mobiles sans certificat de capacité pour cette activité et pour l'espèce considérée, ou bien sans autorisation préfectorale […] d'ouverture de l'établissement, est passible des sanctions prévues par l'article L. 415-5 du code de l'environnement, à savoir la confiscation, notamment, des animaux, […]
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