Entrée en vigueur le 31 juillet 2003
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2003-698 du 30 juillet 2003 - art. 12 () JORF 31 juillet 2003
Leurs assemblées générales statuent à la majorité des suffrages exprimés des membres présents ou représentés.
Chaque titulaire du permis de chasser adhérent d'une fédération dispose d'une voix. Il peut donner procuration à un autre adhérent de la même fédération.
Chaque titulaire de droits de chasse dans le département, adhérent d'une fédération, dispose d'un nombre de voix qui dépend, dans la limite d'un plafond, de la surface de son territoire. Il peut donner procuration à un autre adhérent de la même fédération.
Le nombre maximum de voix dont peut disposer chaque adhérent, soit directement, soit par procuration, est fixé dans le modèle de statuts mentionné au premier alinéa.
Toute personne membre de la fédération et détentrice d'un permis de chasser validé depuis cinq années consécutives peut être candidate au conseil d'administration quel que soit son âge.
Avocat-Maulaz, n°3861, aux Tables. 9 Voir article L. 421-5 du code de l'environnement. 10 Article L. 423-3-1 du code de l'environnement. 11 Article L. 422-6 du code de l'environnement. 12 Article L. 421-8, I du code de l'environnement. 13 Article L. 421-8, II et III du code de l'environnement. 14 Article L. 421-9 du code de l'environnement. 15 Même article. 16 En particulier article L. 421-10 du code de l'environnement. 17 Ainsi, le président de la fédération est désormais chargé d'agréer les associations communales de chasse à la place des préfets (article L. 422-3 du code de l'environnement […] Vous pourrez alors vous pencher, d'abord, […]
Lire la suite…[…] l'article 9 de la loi modifie le premier alinéa de l'article L 111-3 comme suit : « la reconstruction à l'identique d 'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, […] mais la locution « depuis moins de dix ans » pourrait s'appliquer également à la destruction. […] La même loi avait par ailleurs circonscrit le droit d'action des associations agréées pour la protection de l'environnement ( article L 142- l du Code de l'Environnement ) devant le juge administratif […]
Lire la suite…[…] [Localité 9] […] en raison de leur territoire, conformément à l'article L. 421-9 du code de l'environnement et aux stipulations de l'article 98 des statuts de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU LOIRET ; […] Par conséquent, dans cet esprit-là, l'appelant en déduit que s'il est interdit à l'adjudicataire de régler les cotisations, il ne peut être considéré comme adhérent au sens des dispositions de l'article L. 241-8 IV du code de l'environnement. […] En tout état de cause, est contestée la qualité d'adhérent de la fédération des parties intimées, laquelle suppose le règlement des cotisations annuelles exigées par l'article L. 421-8 IV du code de l'environnement.
[…] 2°) de mettre à la charge de la Fédération départementale des chasseurs de Seine-et-Marne la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. […] — d'une insuffisance de motivation et d'une erreur de droit au regard de l'article L. 421-9 du code de l'environnement, en ce qu'il écarte le moyen tiré de ce que les délibérations adoptées par l'assemblée générale de la Fédération départementale de Seine-et-Marne n'avaient pas fait l'objet d'une proposition du conseil d'administration ;
[…] en premier lieu, l'article 9 du règlement attribue aux présidents et autres représentants des sociétés de chasse, d'ACCA ou de chasses privées un nombre de voix supérieur à ceux que prévoient l'article L. 421-9 du code de l'environnement, en deuxième lieu, […] En premier lieu, l'ONF fait valoir que la résolution contestée n'a pas été prise par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration, contrairement aux dispositions du IV de l'article L. 421-8 du code de l'environnement. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Arrêt du Conseil d'Etat (chambres réunies) N°422 590 du 22 Juillet 2020 Dans son arrêt du 22 juillet 2020, le Conseil d'Etat vise : D'une part, les dispositions des articles 11 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; D'autre part, les dispositions des articles L.421-5 et L.421-8 du Code de l'environnement (dans leur rédaction alors applicables) et de l'article L. 421-9 du même code. […] En outre, la Haute juridiction rappelle avec force que la liberté d'association telle que garantie par l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales recouvre la liberté, […]
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