Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 13 (V)
I.-Il ne peut exister qu'une fédération de chasseurs par département.
II.-Dans l'intérêt général et afin de contribuer à la coordination et à la cohérence des activités cynégétiques dans le département, chaque fédération départementale des chasseurs regroupe :
1° Les titulaires du permis de chasser ayant validé celui-ci dans le département ;
2° Les personnes physiques et les personnes morales titulaires de droits de chasse sur des terrains situés dans le département et bénéficiaires d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion pour tout ou partie de ces terrains.
III.-Peut en outre adhérer à la fédération :
1° Toute autre personne détenant un permis de chasser ou titulaire de droits de chasse sur des terrains situés dans le département ;
2° Sauf opposition de son conseil d'administration, toute personne désirant bénéficier des services de la fédération.
Une même personne peut adhérer à la fédération départementale en qualité de titulaire d'un permis de chasser et de titulaire de droits de chasse.
IV.-L'adhésion est constatée par le paiement à la fédération d'une cotisation annuelle dont les montants, qui peuvent être distincts selon qu'il s'agit de l'adhésion d'un chasseur ou du titulaire de droits de chasse, sont fixés par l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration. Cette cotisation comprend la part forfaitaire destinée au budget de la Fédération nationale des chasseurs mentionnée à la seconde phrase du huitième alinéa de l'article L. 421-14.
Les adhérents sont également redevables des participations éventuelles décidées par la fédération pour assurer l'indemnisation des dégâts de grand gibier, en application de l'article L. 426-5.
Dans sa décision n° 2021-963 QPC du 20 janvier 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les mots « et assurent l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les articles L. 426-1 et L. 426-5 » figurant au troisième alinéa de l'article L. 421-5 du code de l'environnement ainsi que les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 426-5 du même code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, […]
Lire la suite…Arrêt du Conseil d'Etat (chambres réunies) N°422 590 du 22 Juillet 2020 Dans son arrêt du 22 juillet 2020, le Conseil d'Etat vise : D'une part, les dispositions des articles 11 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; D'autre part, les dispositions des articles L.421-5 et L.421-8 du Code de l'environnement (dans leur rédaction alors applicables) et de l'article L. 421-9 du même code. […] En outre, la Haute juridiction rappelle avec force que la liberté d'association telle que garantie par l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales recouvre la liberté, […]
Lire la suite…[…] 2°) de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le nouveau mode de calcul de la cotisation territoriale, laquelle n'a pour objet que de financer la FDC dans l'exercice de ses missions courantes, méconnaît les dispositions de l'article L. 421-8 du code de l'environnement, notamment son II, et procède d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il transforme cette cotisation, qui est due pour l'ensemble des massifs domaniaux du département, en une taxe au plan de chasse ; […] 8. […]
[…] Par conséquent, dans cet esprit-là, l'appelant en déduit que s'il est interdit à l'adjudicataire de régler les cotisations, il ne peut être considéré comme adhérent au sens des dispositions de l'article L. 241-8 IV du code de l'environnement. […] Selon les dispositions de l'article L. 421-9 du même code, les assemblées générales de ces fédérations statuent à la majorité des suffrages exprimés des membres présents ou représentés. Les droits de vote sont ainsi décomposés ; […] En tout état de cause, est contestée la qualité d'adhérent de la fédération des parties intimées, laquelle suppose le règlement des cotisations annuelles exigées par l'article L. 421-8 IV du code de l'environnement.
[…] Si les fédérations départementales des chasseurs sont des associations de droit privé, elles sont régies par un statut législatif particulier et sont investies de missions de service public définies à l'article L. 421-5 du code de l'environnement. Dès lors, […] telles que celles fixant le montant des cotisations obligatoires dues par leurs adhérents en application de l'article L. 421-8 du même code et des contributions et participations prévues à l'article L. 426-5 de ce code instituées dans le cadre des plans de chasse, […] Dans les circonstances de l'espèce, et sans qu'y fasse obstacle le renvoi partiel au Tribunal des conflits évoqué aux points 7 et 8 du présent jugement, […]
[…] de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'interprétation de l'article L. 421-8 du code de l'environnement, notamment en ce qui concerne l'adhésion obligatoire à la fédération départementale des chasseurs dans le cadre d'un plan de gestion cynégétique départemental.Le 2° du II du même article L. 421-8 prévoit que la fédération départementale regroupe notamment « les personnes physiques et les personnes morales titulaires de droits de chasse sur des terrains situés dans le département et […] Dans ce cadre, […] il convient de rappeler que la validation du permis de chasser est subordonnée, en application de l'article L. 423-13 du code de l'environnement, […]
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