Entrée en vigueur le 31 juillet 2003
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2003-698 du 30 juillet 2003 - art. 15 () JORF 31 juillet 2003
[…] 11) d'annuler le jugement n°0502034, en date du 31 mai 2007, […] L. 421-11 du code de l'environnement la conduisent à collaborer avec l'autorité administrative ; […] en l'occurrence le sanglier ; qu'elle assume réglementairement une responsabilité dans la mise en oeuvre du schéma départemental de gestion cynégétique (article L. 421-5 du code de l'environnement) qui est opposable aux chasseurs ; […] le Tribunal a mal apprécié la teneur exacte de la procédure administrative non contentieuse ; que l'article R. 225-1 du code de l'environnement fait directement application des articles L. 425-1 et L. 425-2 et fixe de manière exhaustive les consultations préalables au plan de chasse ; […] R. 421-30, […]
[…] RG : 11/01794 […] La Fédération interdépartementale des Chasseurs de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines soutient que les fédérations départementales des chasseurs ont une mission et des compétences qui sont déterminées par les articles L. 421-5 à L. 421-11 du code de l'environnement, […] qu'elles 'conduisent des actions de prévention des dégâts de gibier et assurent l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les articles L.426-1 et L.426-5", […] ne pouvant s'y soustraire, ce qui ressort également de l'article R. 421-34, […] qui résultent d'un modèle ministériel (conformément à l'article L.421-9 du code de l'environnement), qu'enfin, sur la base de ces dispositions, […]