Article L421-10 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version31/07/2003

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural L221-6, Code rural - art. L221-6 (Ab)

Entrée en vigueur le 31 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Modifié par : Loi n°2003-698 du 30 juillet 2003 - art. 14 () JORF 31 juillet 2003

Le préfet contrôle l'exécution des missions de service public auxquelles participe la fédération départementale des chasseurs.
Il est destinataire des délibérations de l'assemblée générale, du rapport annuel du commissaire aux comptes et des comptes annuels.
Le budget de la fédération est exécutoire de plein droit dès qu'il a été transmis au préfet.
Si le préfet constate, après avoir recueilli les remarques du président de la fédération, que le budget approuvé ne permet pas à celle-ci d'assurer ses missions d'indemnisation des dégâts de grand gibier et d'organisation de la formation préparatoire à l'examen du permis de chasser, il procède à l'inscription d'office à ce budget des recettes et des dépenses nécessaires.
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Entrée en vigueur le 31 juillet 2003
7 textes citent l'article

Commentaires3


1Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 13 août 2023

L. 411-2 du code de l'environnement et suspendu, en application de l'art. […] L. 511-1 du code de l'environnement sont de nature à affecter par eux-mêmes les conditions d'exploitation de cet établissement commercial. […] L. 541-10-3 du code de l'environnement, dans la version issue de l'art. 62 de la loi du 10 février 2020, pénalise financièrement les producteurs qui utilisent des emballages sur lesquels est apposée une signalétique susceptible d'induire en erreur les consommateurs en leur laissant croire qu'elle vaudrait consigne de tri. […] R. 421-34, R. 421-35, R. 421-37, R. 421-39 et R. 426-1 à R. 426-19 du code de l'environnement, […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°422590
Conclusions du rapporteur public · 22 juillet 2020

Leurs missions sont précisées par les dispositions des articles L. 421-5 et suivants du code de l'environnement, dans leur rédaction alors applicable. L'article L. 421-5 fixe pour principaux objectifs aux fédérations départementales de chasseurs de mettre en valeur le patrimoine cynégétique départemental, de préserver la faune sauvage et d'assurer la défense des intérêts des chasseurs. […] Avocat-Maulaz, n°3861, aux Tables. 9 Voir article L. 421-5 du code de l'environnement. 10 Article L. 423-3-1 du code de l'environnement. 11 Article L. 422-6 du code de l'environnement. 12 Article L. 421-8, I du code de l'environnement. 13 Article L. 421-8, […]

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3Les ACCA demeurent en sursis
Eurojuris France · 7 septembre 2008

Cet arrêt a donc suscité une évolution du droit interne et les articles L.422-10 et L.422-13 du Code de l'environnement (Ancien article L.222-10 et L.222-13 du code rural) ont élargi le droit d'opposition en introduisant un nouveau cas "d'opposition de conscience" pour les opposants à la chasse. […] […] Les Associations communales de chasse agréées (ACCA) sont régies par la Loi Verdeille du 10 juillet 1964 modifiée par la loi n°2000-698 du 26 juillet 2000.Les Associations communales de chasse agréées: nouvel arrêt de la CEDHLe loi (article L.421-10 du

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Décisions6


1Conseil d'État, 6ème chambre, 22 juin 2023, 454722, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le Premier ministre, le ministre de la transition écologique et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ont rejeté sa demande tendant à la modification des dispositions de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 et des articles L. 421-5, L. 421-8, L. 421-10, L. 421-11-1, L. 426-1 à L. 426-5 du code de l'environnement ainsi qu'à l'abrogation des articles R. 426-1 à R. 426-29 du code de l'environnement ;

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2Cour administrative d'appel de Paris, 1re chambre, 9 mai 2019, n° 18PA01729
Rejet

[…] 10. […] ces missions s'exerçant en lien avec l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et sous le contrôle, respectivement, du préfet et du ministre, en application des articles L. 421-10 et L. 421-16 du code de l'environnement. […]

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3CAA de NANTES, 3ème chambre, 7 avril 2016, 14NT02357, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – la responsabilité de l'Etat est engagée dès lors que les dégâts causés par les sangliers résultent d'une carence des autorités administratives dans la mesure où, notamment en vertu des dispositions de l'article L. 421-10 du code de l'environnement, le préfet doit contrôler l'exécution par la fédération départementale des chasseurs des missions de service public auxquelles elle participe ;

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Document parlementaire0

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