Entrée en vigueur le 31 juillet 2003
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2003-698 du 30 juillet 2003 - art. 14 () JORF 31 juillet 2003
Il est destinataire des délibérations de l'assemblée générale, du rapport annuel du commissaire aux comptes et des comptes annuels.
Le budget de la fédération est exécutoire de plein droit dès qu'il a été transmis au préfet.
Si le préfet constate, après avoir recueilli les remarques du président de la fédération, que le budget approuvé ne permet pas à celle-ci d'assurer ses missions d'indemnisation des dégâts de grand gibier et d'organisation de la formation préparatoire à l'examen du permis de chasser, il procède à l'inscription d'office à ce budget des recettes et des dépenses nécessaires.
[…] territoire des ACCA est constitué par des parcelles dont la liste est définie par la ( article L.421-10 du Dans certaines conditions, […] Mais cette faculté d'opposition ne peut porter que sur des superficie d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales prévues par la loi ( article L .422-13). […] Cet arrêt a donc suscité une évolution du droit interne et les articles L .422- 10 et L .422-13 du Code de l'environnement (Ancien article L .222- 10 et L […]
Lire la suite…[…] * cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 424-10 du code de l'environnement ; […] par ailleurs, la pratique de la vénerie sous terre ne peut être considéree comme une chasse sélective permettant d'épargner les jeunes blaireaux dès lors que le chasseur ne peut contrôler son chien lorsqu'il est à l'intérieur des terriers, ainsi que l'ont d'ailleurs reconnu cette année des membres de la fédération départementale des chasseurs de la Corrèze ; cette pratique méconnaît ainsi l'article L. 421-10 du code de l'environnement ;
[…] En troisième lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 421-5 du code de l'environnement, les fédérations départementales des chasseurs « conduisent des actions de prévention des dégâts de gibier et assurent l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les articles L. 426-1 et L. 426-5 ». L'article L. 421-10 du même code charge le préfet de s'assurer que le budget de la fédération départementale des chasseurs lui permet d'assurer notamment sa mission d'indemnisation des dégâts de grand gibier. […] 10. […]
[…] - l'article R. 424-5 du code de l'environnement méconnaît les dispositions de l'article L. 421-10 du même code en ce qu'il donne au préfet la possibilité d'autoriser l'exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 mai et sur des jeunes blaireaux ; […] D'autre part, aux termes de l'article L. 424-10 du code de l'environnement : « Il est interdit de détruire, d'enlever ou d'endommager intentionnellement les nids et les œufs, de ramasser les œufs dans la nature et de les détenir. […]
Leurs missions sont précisées par les dispositions des articles L. 421-5 et suivants du code de l'environnement, […] de préserver la faune sauvage et d'assurer la défense des intérêts des chasseurs. […] Avocat-Maulaz, n°3861, aux Tables. 9 Voir article L. 421-5 du code de l'environnement. 10 Article L. 423-3-1 du code de l'environnement. 11 Article L. 422-6 du code de l'environnement. 12 Article L. 421-8, I du code de l'environnement. 13 Article L. 421-8, II et III du code de l'environnement. 14 Article L. 421-9 du code de l'environnement. 15 Même article. 16 En particulier article L. 421-10 du code de l'environnement. 17 Ainsi, […]
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