Article L421-11-1 du Code de l'environnement
Article L421-11Article L421-12
Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 13 (V)

Commentaires • 4

1. L’Office français de la biodiversité au JO de ce matin. Un organisme qui aura, déjà, à gérer sa forte biodiversité interne
blog.landot-avocats.net · 26 juillet 2019

[…] de l'environnement mentionnés à l'article L . 172-1 du code de l'environnement , affectés aux établissements mentionnés aux articles L . 131-8 et L. 421 -1 du même code et agissant dans le cadre des articles L . 171-1 et L . 172-4 dudit code peuvent constater les infractions aux dispositions des chapitres II, IV et V du présent titre ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour leur application. » Article 11 […]

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2. Base de données juridiques
weka.fr

Article 10 Le deuxième alinéa de l'article L. 317-1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement, affectés aux établissements mentionnés aux articles L. 131-8 et L. 421-1 du même code et agissant dans le cadre des articles L. 171-1 et L. 172-4 dudit code peuvent constater les infractions aux dispositions des chapitres II, IV et V du présent titre ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour leur application. » Article 11 Le livre IV du code de l'environnement […] présent titre » ; […] 6° A la première phrase de l'article L. 421-11-1, après le mot : « gibier », […]

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3. Base de données juridiques
weka.fr

L423-25-6 Article 13 I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L421-5, Art. L421-6, Art. L421-8, Art. L421-11-1, Art. L421-14, Art. […] L424-11, Art. […] L425-10 II. - L'exercice, par le président de la fédération départementale des chasseurs, des nouvelles missions prévues aux articles L. 421-5, L. 421-11-1, L. 422-3, L. 422-5, L. 422-7 et L. 425-8 du code de l'environnement, dans leur rédaction résultant des 1°, […]

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Décisions • 2

1. Conseil d'État, 6ème chambre, 22 juin 2023, 454722, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation des articles R. 421-34, R. 421-35, R. 421-37, R. 421-39 et R. 426-1 à R. 426-19 du code de l'environnement ; […] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le Premier ministre, le ministre de la transition écologique et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ont rejeté sa demande tendant à la modification des dispositions de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 et des articles L. 421-5, L. 421-8, L. 421-10, L. 421-11-1, L. 426-1 à L. 426-5 du code de l'environnement ainsi qu'à l'abrogation des articles R. 426-1 à R. 426-29 du code de l'environnement ;

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[…] La fédération départementale des chasseurs de l'Aude, dont le siège est à Berriac (11), est régie par les articles L. 421-5 à L. 421-11-1 et les articles R. 421-33 à R. 421-39 du code de l'environnement ; elle regroupe essentiellement, comme il est dit à l'article L. 421-8, […] U, AG, K et Signole, la somme de 1 000 € AB le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] pour leur validité, à être accompagnées de la photocopie recto verso du permis de chasser, mais du document de validation du permis de chasser prévu par les articles L. 423-12 et suivants du code de l'environnement et auquel l'article 5 du règlement intérieur fait référence ; l'examen des six classeurs, […]

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Documents parlementaires • 292

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Sur l'article 3, renuméroté article 13, modifie l'article L421-11-1 Code de l'environnement
Mesdames, Messieurs, Les constats dressés à l'occasion de la préparation de la loi du 8 août 2016 de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages restent largement valables aujourd'hui : l'érosion extrêmement préoccupante de la biodiversité est scientifiquement établie. Elle s'explique par le maintien des pressions fortes s'exerçant sur les milieux naturels : le changement climatique, les pollutions, l'artificialisation et la fragmentation des habitats naturels, les espèces exotiques envahissantes, la surexploitation des ressources et les trafics d'espèces protégés. Aussi, … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 13, modifie l'article L421-11-1 Code de l'environnement
Article 4 Reprise de l'actif et du passif, des droits et obligations _____________________________ 42 Article 5 Transfert des personnels _____________________________________________________ 45 Articles 6 et 7 Représentants du personnel __________________________________________________ 51 Article 9 Habilitation à procéder à des adaptations des mesures de police administrative _________ 54 Page 3 sur 56 Introduction générale 1. Le contexte esquissé à l'occasion de la préparation de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages reste … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 13, modifie l'article L421-11-1 Code de l'environnement
En coordination avec les amendements déposés par le Gouvernement et visant à transférer la gestion des associations locales de chasse agréées de l'État vers les fédérations départementales des chasseurs, le présent amendement vise à affirmer dans la loi le fait que ces transferts de missions et donc de charges feront l'objet d'une compensation financière. Lire la suite…
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