Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 13 (V)
En cas de mise en oeuvre des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 612-3 du code de commerce, ou de manquement grave et persistant d'une fédération départementale à ses missions d'indemnisation des dégâts de grand gibier, de gestion des associations communales et intercommunales de chasse agréées et d'organisation de la formation préparatoire à l'examen du permis de chasser constaté à l'issue d'une procédure contradictoire, le préfet transmet à la chambre régionale des comptes ses observations. Si la chambre régionale des comptes constate que la fédération départementale n'a pas pris de mesures suffisantes pour rétablir des conditions normales de fonctionnement, elle demande au préfet d'assurer son administration ou la gestion d'office de son budget jusqu'à son exécution.
Article 10 Le deuxième alinéa de l'article L. 317-1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement, affectés aux établissements mentionnés aux articles L. 131-8 et L. 421-1 du même code et agissant dans le cadre des articles L. 171-1 et L. 172-4 dudit code peuvent constater les infractions aux dispositions des chapitres II, IV et V du présent titre ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour leur application. » Article 11 Le livre IV du code de l'environnement […] présent titre » ; […] 6° A la première phrase de l'article L. 421-11-1, après le mot : « gibier », […]
Lire la suite…L423-25-6 Article 13 I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L421-5, Art. L421-6, Art. L421-8, Art. L421-11-1, Art. L421-14, Art. […] L424-11, Art. […] L425-10 II. - L'exercice, par le président de la fédération départementale des chasseurs, des nouvelles missions prévues aux articles L. 421-5, L. 421-11-1, L. 422-3, L. 422-5, L. 422-7 et L. 425-8 du code de l'environnement, dans leur rédaction résultant des 1°, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation des articles R. 421-34, R. 421-35, R. 421-37, R. 421-39 et R. 426-1 à R. 426-19 du code de l'environnement ; […] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le Premier ministre, le ministre de la transition écologique et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ont rejeté sa demande tendant à la modification des dispositions de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 et des articles L. 421-5, L. 421-8, L. 421-10, L. 421-11-1, L. 426-1 à L. 426-5 du code de l'environnement ainsi qu'à l'abrogation des articles R. 426-1 à R. 426-29 du code de l'environnement ;
[…] La fédération départementale des chasseurs de l'Aude, dont le siège est à Berriac (11), est régie par les articles L. 421-5 à L. 421-11-1 et les articles R. 421-33 à R. 421-39 du code de l'environnement ; elle regroupe essentiellement, comme il est dit à l'article L. 421-8, […] U, AG, K et Signole, la somme de 1 000 € AB le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] pour leur validité, à être accompagnées de la photocopie recto verso du permis de chasser, mais du document de validation du permis de chasser prévu par les articles L. 423-12 et suivants du code de l'environnement et auquel l'article 5 du règlement intérieur fait référence ; l'examen des six classeurs, […]
[…] de l'environnement mentionnés à l'article L . 172-1 du code de l'environnement , affectés aux établissements mentionnés aux articles L . 131-8 et L. 421 -1 du même code et agissant dans le cadre des articles L . 171-1 et L . 172-4 dudit code peuvent constater les infractions aux dispositions des chapitres II, IV et V du présent titre ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour leur application. » Article 11 […]
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