Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 13 (V)
En cas de mise en oeuvre des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 612-3 du code de commerce, ou de manquement grave et persistant d'une fédération départementale à ses missions d'indemnisation des dégâts de grand gibier, de gestion des associations communales et intercommunales de chasse agréées et d'organisation de la formation préparatoire à l'examen du permis de chasser constaté à l'issue d'une procédure contradictoire, le préfet transmet à la chambre régionale des comptes ses observations. Si la chambre régionale des comptes constate que la fédération départementale n'a pas pris de mesures suffisantes pour rétablir des conditions normales de fonctionnement, elle demande au préfet d'assurer son administration ou la gestion d'office de son budget jusqu'à son exécution.
L423-25-6 Article 13 I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L421-5, Art. L421-6, Art. L421-8, Art. L421-11-1, Art. L421-14, Art. […] L424-11, Art. […] L425-10 II. - L'exercice, par le président de la fédération départementale des chasseurs, des nouvelles missions prévues aux articles L. 421-5, L. 421-11-1, L. 422-3, L. 422-5, L. 422-7 et L. 425-8 du code de l'environnement, dans leur rédaction résultant des 1°, […]
Lire la suite…Article 10 Le deuxième alinéa de l'article L. 317-1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement, affectés aux établissements mentionnés aux articles L. 131-8 et L. 421-1 du même code et agissant dans le cadre des articles L. 171-1 et L. 172-4 dudit code peuvent constater les infractions aux dispositions des chapitres II, IV et V du présent titre ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour leur application. » Article 11 Le livre IV du code de l'environnement […] présent titre » ; […] 6° A la première phrase de l'article L. 421-11-1, après le mot : « gibier », […]
Lire la suite…[…] 1. Par un courrier en date du 15 juin 2020, la Fédération nationale des chasseurs (FNC) a saisi le Premier ministre d'une demande d'abrogation des dispositions des articles R. 421-34, R. 421-35, R. 421-37, R. 421-39 et R. 426-1 à R. 426-19 du code de l'environnement relatives à la procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles. […] du Gers, de la Vienne, des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques ont saisi le Premier ministre d'une demande tendant à la modification des dispositions de la loi du 26 juillet 2000 et des articles L. 421-5, L. 421-8, L. 421-10, L. 421-11-1 et L. 426-1 à L. 426-5 du code de l'environnement, […] 11. […]
[…] Monsieur L U […] La fédération départementale des chasseurs de l'Aude, dont le siège est à Berriac (11), est régie par les articles L. 421-5 à L. 421-11-1 et les articles R. 421-33 à R. 421-39 du code de l'environnement ; elle regroupe essentiellement, comme il est dit à l'article L. 421-8, les titulaires du permis de chasser ayant validé celui-ci dans le département, ainsi que les personnes physiques ou morales titulaires de droits de chasse AB des terrains situés dans le département et bénéficiaires d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion pour tout ou partie de ces terrains. […] 1-l'existence de pressions en période préélectorale :
[…] de l'environnement mentionnés à l'article L . 172-1 du code de l'environnement , affectés aux établissements mentionnés aux articles L . 131-8 et L. 421 -1 du même code et agissant dans le cadre des articles L . 171-1 et L . 172-4 dudit code peuvent constater les infractions aux dispositions des chapitres II, IV et V du présent titre ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour leur application. » Article 11 […]
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