Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 173 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
La Fédération nationale des chasseurs désigne, dans les conditions prévues par l'article L. 612-3 du code de commerce, un commissaire aux comptes, qui exerce ses fonctions selon les modalités prévues par cet article.
Le rapport spécial mentionné au troisième alinéa de l'article L. 612-3 du code de commerce est transmis par le commissaire aux comptes au ministre chargé de la chasse.
[…] L . 612-3 du code de commerce, […] aux termes de l'article L. 421 -16 du même code : « Le ministre chargé de la chasse contrôle l'exécution des missions de service public auxquelles est associée la Fédération nationale des chasseurs. […] en son article R. 421 -10 : « Le préfet contrôle l'exécution des missions de service public auxquelles participe la fédération départementale des chasseurs. / Il est destinataire des délibérations de l'assemblée générale, […] Il résulte de ce qui a été énoncé aux points 8 à 15 […]
L145 C (V) Article 172 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code monétaire et financier - art. L312-5 (V) Article 173 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'environnement - art. L421-11-1 (M) Modifie Code de l'environnement - art. L421-15 (V) Modifie Code de l'environnement - art. L421-17 (V) Modifie Code de l'environnement - art. L421-9-1 (V) Modifie Code de l'urbanisme - art. […] L212-15 (V) Modifie Code de la mutualité - art. […] L'article L. 643-11 est également applicable aux procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens en cours. […]
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