Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 13 (V)
Les associations communales doivent être constituées dans un délai d'un an à partir de la publication des arrêtés ministériels ou des décisions du président de la fédération départementale des chasseurs établissant ou complétant la liste des départements ou des communes mentionnés aux articles L. 422-6 et L. 422-7.
A l'expiration du même délai, aucune société ou association de chasse existant dans ces départements ou ces communes ne peut prétendre, à défaut de son agrément par le président de la fédération départementale des chasseurs, au bénéfice de la présente section, ni à l'appellation d'association communale de chasse agréée.
L423-25-6 Article 13 I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. […] L421-14, Art. L422-3, Art. L422-5, Art. L422-8, Art. L422-18, […] L425-10 II. - L'exercice, par le président de la fédération départementale des chasseurs, des nouvelles missions prévues aux articles L. 421-5, L. 421-11-1, L. 422-3, L. 422-5, L. 422-7 et L. 425-8 du code de l'environnement, dans leur rédaction résultant des 1°, […]
Lire la suite…même article L. 421-14 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions déterminées par voie réglementaire, elle apporte aux fédérations départementales des chasseurs une aide financière dont le montant est fixé en fonction décroissante de leur nombre d'adhérents ; il peut être défini par voie réglementaire un nombre d'adhérents au-delà duquel cette aide n'est pas attribuée. » ; 12° Le dernier alinéa du même article L. 421-14 est supprimé ; 13° A la fin du second alinéa de l'article L. 422-3, au second alinéa de l'article L. 422-5, […] L. 421-11-1, L. 422-3, L. 422-5, L. 422-7 et L. 425-8 du code de l'environnement, dans leur rédaction résultant des 1°, 6°, […]
Lire la suite…[…] l'article L . 761-1 du code de justice administrative ; […] — que le délai prévu à l'article L.422-5 du code de l'environnement n'est pas prescrit à peine de nullité ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'environnement : « Les associations communales doivent être constituées dans un délai d'un an à partir de la publication des arrêtés ministériels ou préfectoraux établissant ou complétant la liste des départements ou des communes mentionnés aux articles L. 422 […]
[…] Considérant que l'article L. 422-5 du code de l'environnement n'enferme dans le délai d'un an, décompté depuis l'arrêté d'inscription de la commune sur la liste départementale, […] moins d'un an après l'entrée en vigueur de l'arrêté du 5 octobre 2004 inscrivant Ambérieu-en-Bugey sur la liste des communes soumises à la création d'une association communale de chasse agréée ; que, […] Gilles E a, sur le fondement du 5° de L. 422-10 précité du code de l'environnement, […] que le préfet n'ayant pas rejeté son opposition dans les conditions prévues par l'article R. 422-32 du code de l'environnement, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative :
[…] Elle soutient devant le premier juge que l'article 5 des statuts prévoit notamment comme condition pour être membre de l'association 'être accepté par le bureau de l'association de chasse', lequel a décidé souverainement de ne pas admettre Messieurs E-F. […] — vu les articles 1134 et 1315 du code civil, vu la liberté d'association, reconnue tant par le droit interne que par le droit européen des droits fondamentaux (article 11-2 CEDH), vu l'article 138 du code de procédure civile, vu l'article 1 er de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association, vu les articles L. 422-5 et suivants du code de l'environnement, réformer le jugement entrepris ;
du même article L. 421-14 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions déterminées par voie réglementaire, elle apporte aux fédérations départementales des chasseurs une aide financière dont le montant est fixé en fonction décroissante de leur nombre d'adhérents ; il peut être défini par voie réglementaire un nombre d'adhérents au-delà duquel cette aide n'est pas attribuée. » ; 12° Le dernier alinéa du même article L. 421-14 est supprimé ; 13° A la fin du second alinéa de l'article L. 422-3, au second alinéa de l'article L. 422-5, […] L. 421-11-1, L. 422-3, L. 422-5, L. 422-7 et L. 425-8 du code de l'environnement, dans leur rédaction résultant des 1°, 6°, […]
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