Article L422-5 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version27/07/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural - art. L222-5 (Ab), Code rural L222-5

Entrée en vigueur le 27 juillet 2019

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Modifié par : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 13 (V)

Les associations communales doivent être constituées dans un délai d'un an à partir de la publication des arrêtés ministériels ou des décisions du président de la fédération départementale des chasseurs établissant ou complétant la liste des départements ou des communes mentionnés aux articles L. 422-6 et L. 422-7.

A l'expiration du même délai, aucune société ou association de chasse existant dans ces départements ou ces communes ne peut prétendre, à défaut de son agrément par le président de la fédération départementale des chasseurs, au bénéfice de la présente section, ni à l'appellation d'association communale de chasse agréée.

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Entrée en vigueur le 27 juillet 2019

Commentaire1


1L’Office français de la biodiversité au JO de ce matin. Un organisme qui aura, déjà, à gérer sa forte biodiversité interne
blog.landot-avocats.net · 26 juillet 2019

II. – L'exercice, par le président de la fédération départementale des chasseurs, des nouvelles missions prévues aux articles L. 421-5, L. 421-11-1, L. 422-3, L. 422-5, L. 422-7 et L. 425-8 du code de l'environnement, dans leur rédaction résultant des 1°, 6°, 13° à 15° et 27° du I du présent article, fait l'objet d'une convention prévoyant une compensation financière acquittée par l'Office français de la biodiversité. […] 15 Le premier alinéa de l'article L. 332-8 du code de l'environnement est complété par les mots : « , ou à des fédérations régionales des chasseurs ». […] ;article L. 211-1 du code de l'environnement, les mots : « temporaire ; la végétation » sont remplacés par les mots : « temporaire, ou dont la végétation ».

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Décisions5


1COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 6 mai 2010, 08LY00507, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] L'ASSOCIATION DE CHASSE ABC 2000 soutient que l'association communale de chasse d'Ambérieu-en-Bugey ne réunissait pas la double condition exigée par l'article L. 422-5 du code de l'environnement pour son agrément, tenant à la réunion de l'accord de 60 % au moins des propriétaires détenant au moins 60 % de la superficie du territoire de la commune, ainsi que l'établissent les incohérences de l'enquête publique et du mode de décompte d'apport en cas de pluralité de propriétaires pour un même terrain ; qu'ont été incorporées dans le décompte treize parcelles sur lesquelles les propriétaires s'opposent à la chasse ; […]

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  • Chasse·
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  • Commune·
  • Enquete publique·
  • Apport·
  • Agrément·
  • Opposition

2Cour d'appel de Toulouse, 4 juillet 2016, n° 15/01605
Confirmation

[…] — vu les articles 1134 et 1315 du code civil, vu la liberté d'association, reconnue tant par le droit interne que par le droit européen des droits fondamentaux (article 11-2 CEDH), vu l'article 138 du code de procédure civile, vu l'article 1 er de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association, vu les articles L. 422-5 et suivants du code de l'environnement, réformer le jugement entrepris ;

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3Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 12 avril 2012, n° 0801265
Rejet

[…] Le préfet de la Marne fait valoir : — que M. Y n'ayant formulé aucune opposition pour son compte, les décisions contestées ne lui portent pas grief et il n'a aucun intérêt à agir en la présente instance ; — que le délai prévu à l'article L.422-5 du code de l'environnement n'est pas prescrit à peine de nullité ; — que le rejet de l'ensemble des oppositions ne peut être assimilé à un détournement de pouvoir destiné à l'évincer ; — que les documents fournis par la requérante sont des actes sous seing privé n'ayant pas date certaine, qu'ainsi les oppositions formulées ne sont pas recevables ;

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Documents parlementaires294

Mesdames, Messieurs, Les constats dressés à l'occasion de la préparation de la loi du 8 août 2016 de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages restent largement valables aujourd'hui : l'érosion extrêmement préoccupante de la biodiversité est scientifiquement établie. Elle s'explique par le maintien des pressions fortes s'exerçant sur les milieux naturels : le changement climatique, les pollutions, l'artificialisation et la fragmentation des habitats naturels, les espèces exotiques envahissantes, la surexploitation des ressources et les trafics d'espèces protégés. Aussi, … Lire la suite…
Article 4 Reprise de l'actif et du passif, des droits et obligations _____________________________ 42 Article 5 Transfert des personnels _____________________________________________________ 45 Articles 6 et 7 Représentants du personnel __________________________________________________ 51 Article 9 Habilitation à procéder à des adaptations des mesures de police administrative _________ 54 Page 3 sur 56 Introduction générale 1. Le contexte esquissé à l'occasion de la préparation de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages reste … Lire la suite…
En coordination avec les amendements déposés par le Gouvernement et visant à transférer la gestion des associations locales de chasse agréées de l'État vers les fédérations départementales des chasseurs, le présent amendement vise à affirmer dans la loi le fait que ces transferts de missions et donc de charges feront l'objet d'une compensation financière. Lire la suite…
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