Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L422-5 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 13 (V)
Les associations communales doivent être constituées dans un délai d'un an à partir de la publication des arrêtés ministériels ou des décisions du président de la fédération départementale des chasseurs établissant ou complétant la liste des départements ou des communes mentionnés aux articles L. 422-6 et L. 422-7.
A l'expiration du même délai, aucune société ou association de chasse existant dans ces départements ou ces communes ne peut prétendre, à défaut de son agrément par le président de la fédération départementale des chasseurs, au bénéfice de la présente section, ni à l'appellation d'association communale de chasse agréée.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] L'ASSOCIATION DE CHASSE ABC 2000 soutient que l'association communale de chasse d'Ambérieu-en-Bugey ne réunissait pas la double condition exigée par l'article L. 422-5 du code de l'environnement pour son agrément, tenant à la réunion de l'accord de 60 % au moins des propriétaires détenant au moins 60 % de la superficie du territoire de la commune, ainsi que l'établissent les incohérences de l'enquête publique et du mode de décompte d'apport en cas de pluralité de propriétaires pour un même terrain ; qu'ont été incorporées dans le décompte treize parcelles sur lesquelles les propriétaires s'opposent à la chasse ; […]
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[…] — vu les articles 1134 et 1315 du code civil, vu la liberté d'association, reconnue tant par le droit interne que par le droit européen des droits fondamentaux (article 11-2 CEDH), vu l'article 138 du code de procédure civile, vu l'article 1 er de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association, vu les articles L. 422-5 et suivants du code de l'environnement, réformer le jugement entrepris ;
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 12 avril 2012, n° 0801265
[…] Le préfet de la Marne fait valoir : — que M. Y n'ayant formulé aucune opposition pour son compte, les décisions contestées ne lui portent pas grief et il n'a aucun intérêt à agir en la présente instance ; — que le délai prévu à l'article L.422-5 du code de l'environnement n'est pas prescrit à peine de nullité ; — que le rejet de l'ensemble des oppositions ne peut être assimilé à un détournement de pouvoir destiné à l'évincer ; — que les documents fournis par la requérante sont des actes sous seing privé n'ayant pas date certaine, qu'ainsi les oppositions formulées ne sont pas recevables ;
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II. – L'exercice, par le président de la fédération départementale des chasseurs, des nouvelles missions prévues aux articles L. 421-5, L. 421-11-1, L. 422-3, L. 422-5, L. 422-7 et L. 425-8 du code de l'environnement, dans leur rédaction résultant des 1°, 6°, 13° à 15° et 27° du I du présent article, fait l'objet d'une convention prévoyant une compensation financière acquittée par l'Office français de la biodiversité. […] 15 Le premier alinéa de l'article L. 332-8 du code de l'environnement est complété par les mots : « , ou à des fédérations régionales des chasseurs ». […] ;article L. 211-1 du code de l'environnement, les mots : « temporaire ; la végétation » sont remplacés par les mots : « temporaire, ou dont la végétation ».
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