Article L422-5 du Code de l'environnement
Article L422-4Article L422-6
Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 13 (V)

Commentaires • 3

1. L’Office français de la biodiversité au JO de ce matin. Un organisme qui aura, déjà, à gérer sa forte biodiversité interne
blog.landot-avocats.net · 26 juillet 2019

du même article L. 421-14 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions déterminées par voie réglementaire, elle apporte aux fédérations départementales des chasseurs une aide financière dont le montant est fixé en fonction décroissante de leur nombre d'adhérents ; il peut être défini par voie réglementaire un nombre d'adhérents au-delà duquel cette aide n'est pas attribuée. » ; 12° Le dernier alinéa du même article L. 421-14 est supprimé ; 13° A la fin du second alinéa de l'article L. 422-3, au second alinéa de l'article L. 422-5, […] L. 421-11-1, L. 422-3, L. 422-5, L. 422-7 et L. 425-8 du code de l'environnement, dans leur rédaction résultant des 1°, 6°, […]

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même article L. 421-14 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions déterminées par voie réglementaire, elle apporte aux fédérations départementales des chasseurs une aide financière dont le montant est fixé en fonction décroissante de leur nombre d'adhérents ; il peut être défini par voie réglementaire un nombre d'adhérents au-delà duquel cette aide n'est pas attribuée. » ; 12° Le dernier alinéa du même article L. 421-14 est supprimé ; 13° A la fin du second alinéa de l'article L. 422-3, au second alinéa de l'article L. 422-5, […] L. 421-11-1, L. 422-3, L. 422-5, L. 422-7 et L. 425-8 du code de l'environnement, dans leur rédaction résultant des 1°, 6°, […]

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L423-25-6 Article 13 I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. […] L421-14, Art. L422-3, Art. L422-5, Art. L422-8, Art. L422-18, […] L425-10 II. - L'exercice, par le président de la fédération départementale des chasseurs, des nouvelles missions prévues aux articles L. 421-5, L. 421-11-1, L. 422-3, L. 422-5, L. 422-7 et L. 425-8 du code de l'environnement, dans leur rédaction résultant des 1°, […]

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Décisions • 5

1. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 12 avril 2012, n° 0801265Rejet

[…] — que le délai prévu à l'article L.422-5 du code de l'environnement n'est pas prescrit à peine de nullité ; […] enregistré le 5 mars 2009, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'environnement : « Les associations communales doivent être constituées dans un délai d'un an à partir de la publication des arrêtés ministériels ou préfectoraux établissant ou complétant la liste des départements ou des communes mentionnés aux articles L. 422 -6 et L. 422 […]

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2. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 6 mai 2010, 08LY00507, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] L'ASSOCIATION DE CHASSE ABC 2000 soutient que l'association communale de chasse d'Ambérieu-en-Bugey ne réunissait pas la double condition exigée par l'article L. 422-5 du code de l'environnement pour son agrément, […] Gilles E a, sur le fondement du 5° de L. 422-10 précité du code de l'environnement, exercé son droit d'opposition à la chasse sur l'ensemble des parcelles qu'il possède sur le territoire d'Ambérieu-en-Bugey et non pas uniquement sur la parcelle G 441 ; que le préfet n'ayant pas rejeté son opposition dans les conditions prévues par l'article R. 422-32 du code de l'environnement, l'arrêté du 21 décembre 2005 n'a pu, sans méconnaître ledit article L. 422-10, […]

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3. Cour d'appel de Toulouse, 4 juillet 2016, n° 15/01605Confirmation

[…] Elle soutient devant le premier juge que l'article 5 des statuts prévoit notamment comme condition pour être membre de l'association 'être accepté par le bureau de l'association de chasse', lequel a décidé souverainement de ne pas admettre Messieurs E-F. […] — vu les articles 1134 et 1315 du code civil, vu la liberté d'association, reconnue tant par le droit interne que par le droit européen des droits fondamentaux (article 11-2 CEDH), vu l'article 138 du code de procédure civile, vu l'article 1 er de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association, vu les articles L. 422-5 et suivants du code de l'environnement, réformer le jugement entrepris ;

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Documents parlementaires • 292

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Sur l'article 3, renuméroté article 13, modifie l'article L422-5 Code de l'environnement
Mesdames, Messieurs, Les constats dressés à l'occasion de la préparation de la loi du 8 août 2016 de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages restent largement valables aujourd'hui : l'érosion extrêmement préoccupante de la biodiversité est scientifiquement établie. Elle s'explique par le maintien des pressions fortes s'exerçant sur les milieux naturels : le changement climatique, les pollutions, l'artificialisation et la fragmentation des habitats naturels, les espèces exotiques envahissantes, la surexploitation des ressources et les trafics d'espèces protégés. Aussi, … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 13, modifie l'article L422-5 Code de l'environnement
Article 4 Reprise de l'actif et du passif, des droits et obligations _____________________________ 42 Article 5 Transfert des personnels _____________________________________________________ 45 Articles 6 et 7 Représentants du personnel __________________________________________________ 51 Article 9 Habilitation à procéder à des adaptations des mesures de police administrative _________ 54 Page 3 sur 56 Introduction générale 1. Le contexte esquissé à l'occasion de la préparation de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages reste … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 13, modifie l'article L422-5 Code de l'environnement
En coordination avec les amendements déposés par le Gouvernement et visant à transférer la gestion des associations locales de chasse agréées de l'État vers les fédérations départementales des chasseurs, le présent amendement vise à affirmer dans la loi le fait que ces transferts de missions et donc de charges feront l'objet d'une compensation financière. Lire la suite…
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