[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'ACCA à payer à l'association Groupement de la Bellevue, […] MM. [H], [M], [F] et [L], la somme globale de 3 000 euros ; […] Par jugements numéro 08-4867 et 08-4052 du 31 décembre 2010, […] il est prévu, en vertu des dispositions de l'article L. 422-8 du code de l'environnement, […] par apport des propriétaires ou détenteurs de droit de chasse. Par application des dispositions des articles R. 422-17 et suivants du code de l'environnement, […] la détermination du territoire est déterminante de la composition même de l'association en ce que, par application des dispositions de l'article L. 422-21 du code de l'environnement, […] p. 2, § 8 à p. 3 § 9)

[…] 03-08-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'environnement : « Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. […] de la faune et de la flore sauvage (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 422-8 du même code : « Dans les communes où doit être créée une association communale de chasse, […] les dispositions des articles L. 222-7, […] qu'il est constant que l'ACCA de Bourriot-Bergonce a été agréée par un arrêté du préfet des Landes en date du 8 janvier 1976 qui a clos la procédure de constitution de l'association et dont il n'est pas allégué qu'il n'aurait pas été régulièrement publié ; […]