Article L422-12 du Code de l'environnement

Article L422-11

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

L'association peut inclure dans sa zone, à la demande des propriétaires ou tenants du droit de chasse, les territoires dépendant de propriétés limitrophes, sous réserve que ces surfaces n'empiètent pas sur la société voisine de plus d'un dixième de son étendue.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

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1. Tribunal administratif de Nancy, 17 mai 2011, n° 0900481Désistement

[…] — l'article L. 422-12 du code de l'environnement, sur lequel se fonde la décision attaquée, ne s'applique qu'au moment de la constitution d'une ACCA ; — les seuls cas dans lesquels le territoire d'une ACCA peut subir des modifications sont ceux limitativement énumérés par les articles L. 422-18, L. 422-19, R. 422-52 et R. 422-58 du code de l'environnement, et le cas d'un transfert de terrain d'une ACCA à une autre à la demande du propriétaire n'y est pas mentionné ; […] L. BOURGER

2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 5 avril 2012, 11BX00976, Inédit au recueil LebonNon-lieu à statuer

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.422-33 du code de l'environnement : « La convocation de la première assemblée générale constitutive de l'association à laquelle participent tous les membres de droit tels qu'ils sont énumérés par l'article L. 422-21 est affichée dix jours à l'avance, à la diligence du maire, […] 3° Son règlement intérieur et son règlement de chasse en double exemplaire ; 4° La liste de ses membres ; 5° La liste des parcelles cadastrales constituant son territoire de chasse établi en application des articles L. 422-10 et L. 422-12 ou résultant d'accords amiables ; […] Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

3. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), du 26 janvier 2006, 05DA00024, inédit au recueil LebonRejet

[…] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2006 à laquelle siégeaient M me Tricot, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-7 du code de l'environnement : « Dans les départements autres que ceux mentionnés à l'article L. 422-6, […] qu'aux termes de l'article R. 422-32 du même code : « Le préfet arrête la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale » ; […] 5º La liste des parcelles cadastrales constituant son territoire de chasse établi en application des articles L. 422-10 et L. 422-12 ou résultant d'accords amiables ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

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