Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 166 () JORF 24 février 2005
Le permis de chasser peut également être validé pour une durée de trois jours consécutifs. Cette validation peut être renouvelée deux fois au cours d'une même campagne cynégétique. Elle donne lieu, chaque fois, au paiement d'une redevance cynégétique et d'une cotisation fédérale temporaires.
Ces deux modalités de validation temporaire ne sont pas cumulables.
Pour mémoire, les dispositions combinées des articles L452-1 et L432-6 du Code de l'énergie établissent le principe de la non-péréquation tarifaire pour les nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel. […] L'arrêté du 16 avril 2014 relatif au montant des redevances cynégétiques pour l'année 2014 est abrogé. […] Pour rappel, la validation du permis de chasser donne lieu au paiement d'une redevance cynégétique départementale ou nationale (articles L423-19 et L423-20 du Code de l'environnement). […] (TICGN), publiée au BO du MAAF le 25 juin 2015 ; Circulaire du 29 juin 2015 relative au remboursement d'une fraction de la TICPE sur le gazole utilisé par les véhicules routiers de 7, […]
Lire la suite…#Environnement Résumé de l'article en 30 secondes Plusieurs textes ont modifié les tarifs et les taux des taxes relevant du domaine de l'hygiène-sécurité et de l'environnement (HSE)… Plusieurs textes ont modifié les tarifs et les taux des taxes relevant du domaine de l'hygiène-sécurité et de l'environnement (HSE) au 2e trimestre 2015. […] Pour mémoire, […] la CRE doit délibérer sur les évolutions tarifaires des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. […] Pour rappel, la validation du permis de chasser donne lieu au paiement d'une redevance cynégétique départementale ou nationale (articles L423-19 et L423-20 du Code de l'environnement). […] (TICGN), […]
Lire la suite…[…] que le président de l'association communale de chasse agréée a lui-même été responsable d'un accident de chasse et qu'il y a ainsi danger pour sa famille ; que l'article L.423-26 du code de l'environnement dispose que le préfet peut apporter les limitations qu'il juge nécessaire, dans l'intérêt de la police de la chasse ou du service, à l'exercice de la chasse par les agents mentionnés aux 1°) et 2°) du I de l'article L.428-20 du code de l'environnement ; que la création d'une réserve incombe au préfet ; […] cet article ne permettant au préfet que de limiter le droit de chasse des agents dont la liste figure à l'article L.423-20 du même code, à savoir les agents de l'Etat, […]
L'article L. 423-20 du code de l'environnement prévoit que le permis de chasser peut être validé pour une durée temporaire de neuf jours consécutifs ou de trois jours consécutifs. […]
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