Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 166 () JORF 24 février 2005
[…] coupables de XXX, commis le 19/09/2005, à BAUDRES (36), infraction prévue par les articles R.428-3 §I 1°,2°, L.423-1, L.423-2, L.423-21 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-3 §I, R.428-22, L.428-9, L.428-10, L.428-12, L.428-14 AL.1 du Code de l'environnement
[…] * CHASSE SANS PERMIS OU J K L, le 21/09/2008 à 18:15, à Couffouleux, infraction prévue par les articles R.428-3 §I 1°,2°, L.423-1, L.423-2, L.423-21 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-3 §I, R.428-22, L.428-9, L.428-10, L.428-12, L.428-14 AL.1 du Code de l'environnement
[…] — par manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi et les règlements, en l'espèce ne déposant un fusil de chasse de calibre 12, chargé, dans une roulotte, à proximité immédiate d'un groupe d'enfants laissé sans aucune surveillance, involontairement causé à H D, une incapacité totale de travail n'excédant pas trois mois, en l'espèce 21 jours ; […] Infraction prévue et réprimée par les articles R.428-3 I 1°, 2°, L.423-1, L.423-2, L.423-21, R.428-3 I, R.428-22, L.428-9, L.428-10, L.428-12, L.428-14 alinéa 1 du Code de l'Environnement ;
[…] - art. L423 -2 (V) Modifie Code de l'environnement - art. […] L423 -20 (V) Modifie Code de l'environnement - art. L423-21 (V) Modifie Code de l'environnement - art. L423 -27 (V) Modifie Code de l'environnement - art. L423 -4 (V) Modifie Code de l'environnement - art. L423 -5 (V) Modifie Code de l'environnement - art. L423 -6 (V) Article […]
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