Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 167 () JORF 24 février 2005
1° En zone de chasse maritime ;
2° Dans les marais non asséchés ;
3° Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau ; la recherche et le tir de ces gibiers ne sont autorisés qu'à distance maximale de trente mètres de la nappe d'eau sous réserve de disposer du droit de chasse sur celle-ci.
[…] subsidiairement, de la santé humaine, il édicte surtout une irrévérencieuse présomption de culpabilité à l'égard des Chasseurs et un renversement inadmissible de la charge de la preuve… L'état actuel du droit : l'emploi de plomb est interdit en zone humide Aujourd'hui, il ressort de l'article 1er de l'arrêté du 1er août 1986 que : « Sont interdits pour la chasse de tout gibier et pour la destruction des animaux nuisibles (…) A compter du 1er juin 2006, l'emploi de la grenaille de plomb dans les zones […] humides mentionnées à l'article L. 424-6 du code de l'environnement » c'est-à-dire les zones de chasse maritime, les marais non asséchés et les fleuves, rivières, canaux, […]
Lire la suite…En effet, l'arrêté du 9 mai 2005 avait modifié l'arrêté du 1er août 1986 en précisant qu'à « compter du 1er juin 2006, l'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides mentionnées à l'article L. 424-6 du code de l'environnement » était interdit. En 2017, l'agence européenne des produits chimiques (ECHA) a rendu des conclusions sur les risques du plomb en zones humides. Dans cet avis, l'agence préconisait l'interdiction de l'utilisation et de la détention de munitions de plomb à moins de 400 mètres d'une zone humide.
Lire la suite…[…] Vu la requête, enregistrée le 6 août 2010 sous le n° 1002964, présentée pour l'ASSOCIATION DES CHASSEURS DE GIBIER D'EAU DE LA VALLEE DE LA DORDOGNE 33, […] par la voie du référé suspension, l'annulation de l'arrêté du maire de Saint-Loubès du 7 juillet 2010 fixant la date d'ouverture de la chasse au gibier d'eau et l'application à la commune de Saint-Loubès de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] que le tir du gibier d'eau est pratiqué dans les conditions prévues par les articles L.424-6 et R.422-43 du code de l'environnement et par l'arrêté du 30 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ; […]
[…] Audience du 6 avril 2012 […] — que le moyen selon lequel le tir au plomb est interdit depuis au moins 2006 dans les zones humides s'appuyant sur l'article L. 424-6 du code de l'environnement est inopérant puisqu'il est spécifique à la règlementation de la chasse ; qu'en outre, cette règlementation ne concerne qu'une zone dite « bande des 30 mètres » entre le point d'eau et le tireur alors qu'en espèce 160 mètres séparent le point d'eau et les zones de tir ; que les règlementations internationales impliquent l'utilisation de plomb dans les cartouches ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Vu le code de […]environnement, livre IV, titre II relatif à la chasse et notamment les articles L 424-2 à L 424-6, Vu les articles R 424-1 à R 424-9 du code de […]environnement fixant les modalités d'ouverture et de clôture de la chasse, Vu le décret n° 2011-611 du 31 mai 2011 relatif aux dates spécifiques de chasse au sanglier en battue,
En effet, l'arrêté du 9 mai 2005 avait modifié l'arrêté du 1er août 1986 en précisant qu'à « compter du 1er juin 2006, l'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides mentionnées à l'article L. 424-6 du code de l'environnement » était interdit. […]
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