[…] 4. […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 826-2 du même code : « Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement, avec maintien du traitement, […] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 826-4 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions, peut être reclassé par la voie du détachement dans un corps, […] cadre d'emploi ou emploi de détachement ». Aux termes de l'article L. 513-17 de ce code : « Au terme de son détachement, le fonctionnaire de l'Etat est : / 1° Soit renouvelé dans son détachement / 2° Soit réintégré dans son corps d'origine () ». […]

[…] 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] en vertu de l'article 7 du décret du 14 mars 1986, qu'en vue d'une décision de reclassement, ce qui n'est pas le cas ici ; le moyen tiré de l'absence de période de préparation au reclassement prévu par l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique est inopérant pour les mêmes raisons ; le moyen tiré de l'absence d'intégration à l'issue d'une période d'un an prévu par l'article L. 826-4 du même code est inopérant dès lors que M. […]