Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Aux fins de prévenir les évasions et d'assurer la sécurité et le bon ordre au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut autoriser les agents individuellement désignés et habilités de l'administration pénitentiaire à :
1° Intercepter, enregistrer, transcrire ou interrompre les correspondances de personnes détenues émises par la voie des communications électroniques et autorisées en détention, à l'exception de celles avec leur avocat, et conserver les données de connexion y afférentes ;
2° Accéder aux données stockées dans un équipement terminal ou un système informatique qu'utilise une personne détenue et dont l'utilisation est autorisée en détention, les enregistrer, les conserver et les transmettre.
Les personnes détenues et leurs correspondants sont informés au préalable des dispositions du présent article.
L'autorisation est délivrée pour une durée maximale d'un an, renouvelable.
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1000 euros à chacun des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] . la décision est entachée de vices de procédure du fait de la méconnaissance des articles L. 223-1 et L. 223-3 du code pénitentiaire, de l'irrégularité de la composition de la commission de discipline et d'un défaut de motivation en droit de la décision ;
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1000 euros chacun à M. B… et M. C… en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] . la décision est entachée de vices de procédure du fait de la méconnaissance des articles L. 223-1 et L. 223-3 du code pénitentiaire ;
[…] en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] – le code pénitentiaire ; […] Considérant ce qui suit : 1. […] l'article L. 341-1 du code pénitentiaire prévoit : « Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce notamment par les visites que ceux-ci leur rendent ». L'article L. 341-3 du même code fixe à « au moins une fois par semaine » la fréquence des visites que peuvent recevoir les personnes détenues condamnées. L'article L. 341-7, […] pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions. / Le contrôle des communications téléphoniques est effectué conformément aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 « . L'article R. 345-11, […]
Article L223-1 Aux fins de prévenir les évasions et d'assurer la sécurité et le bon ordre au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut autoriser les agents individuellement désignés et habilités de l'administration pénitentiaire à : 1° Intercepter, enregistrer, transcrire ou interrompre les correspondances de personnes détenues émises par la voie des communications électroniques et autorisées en détention, à l'exception de celles avec leur avocat, et conserver les données de […] Les personnes détenues et leurs correspondants sont informés au préalable des dispositions du présent article. L'autorisation est délivrée pour une durée maximale d'un an, renouvelable.
Lire la suite…