Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
L'article R.612-1 du même code précise que : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, […] à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.431-2 . / Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au troisième alinéa de l'article R.751-5 , le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées aux articles R.612-1 et R.612-2 (...) ». […] La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit, en son article 2, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 2, 10 et 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; […] ensemble les articles 14, 16 du Code de procédure civile, 2, 18 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
[…] qu'en statuant dans ces conditions sur le recours de M. [O], sans s'assurer que celui-ci avait été mis en mesure d'être assisté effectivement par un avocat à l'audience, au besoin en prononçant l'aide juridictionnelle provisoire sur le siège, le tribunal de proximité a violé les articles 18, 20 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
[…] Vu les articles 2, 18 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ensemble l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […]