Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers / Section 2 : Indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes
Article L426-7 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 172 () JORF 24 février 2005
Commentaires • 16
Selon, l'article L426-7 du Code de l'Environnement, les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par le gibier se prescrivent par 6 mois à partir du jour où les dégâts ont été commis.
Lire la suite…Décisions • 180
[…] Aux termes de l'article L. 426-7 du code de l'environnement, les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis.
Lire la suite…- Demande en réparation des dommages causés par un animal·
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[…] — qu'en application de l'article L426-7 du code de l'environnement, les actions en réparation du dommage causé aux cultures par le gibier se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis, […] 'Cette proposition vaut sur le seul fondement des articles L426-1 à L426-5 et 426-1 à R426-18 du code de l'environnement. Elle n'emporte aucune reconnaissance d'aucun autre droit ni aucune renonciation.'
Lire la suite…- Dégât·
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 8 novembre 2012, n° 11/02795
[…] — que les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par le gibier intentées par l'Earl Lemaitre sont prescrites en application de l'article L 426-7 du Code de l'environnement ; que le délai de 6 mois court à compter du jour de l'apparition des dommages et non du jour de la constatation desdits dommages ;
Lire la suite…- Gibier·
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