Article L312-2 du Code forestier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2012
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Version12/07/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code forestier - art. L222-1 (VT), al 1 phr 2 et 3.

Entrée en vigueur le 12 juillet 2023

Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 28

Modifié par : LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 31

Un plan simple de gestion comprend :

1° Une brève analyse des enjeux économiques, environnementaux et sociaux de la forêt, des enjeux de défense des forêts contre les incendies et, en cas de renouvellement, de l'application du plan précédent ;

2° Un programme d'exploitation des coupes ;

3° Un programme des travaux de reconstitution après coupe.

Lorsqu'il comporte un programme des travaux d'amélioration, il mentionne ceux qui ont un caractère obligatoire.

Il identifie les mesures de prévention pouvant contribuer, directement ou indirectement, à la défense des forêts contre les incendies et précise celles qui ont un caractère obligatoire. Il fait figurer les débroussaillements, obligatoires ou facultatifs, dans le programme d'exploitation des coupes et dans le programme des travaux de reconstitution après coupe.

Il précise aussi la stratégie de gestion des populations de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse fixé sur tout le territoire national, en application du troisième alinéa de l'article L. 425-6 du code de l'environnement, proposée par le propriétaire en conformité avec ses choix de gestion sylvicole.

Le centre régional de la propriété forestière met à la disposition des propriétaires des exemples de plan simple de gestion les invitant à hiérarchiser les enjeux en fonction des caractéristiques du massif forestier où se trouvent les parcelles.

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Entrée en vigueur le 12 juillet 2023
5 textes citent l'article

Commentaires4


1Un décret sur l’abaissement à vingt hectares du seuil des plans de gestion agréé (risque incendie principalement)
blog.landot-avocats.net · 29 décembre 2023

Une des nombreuses mesures de cette loi, modifiant notamment l' article L. 312-1 du code forestier, visait à abaisser de 25 à 20 hectares le seuil à partir duquel un propriétaire privé doit gérer sa forêt conformément à un plan simple de gestion agréé (pour le risque incendie, mais pas uniquement ; voir notamment l'article L. 312-2 de ce même code). […]

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2Le décret relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme vient d’être publié.…
AdDen Avocats · 6 janvier 2016

[…] R. 421-23-2 C.urb. : « Par exception au g de l'article R. 421-23, une déclaration préalable n'est pas requise pour les coupes et abattages : 1° Lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts ; 2° Lorsqu'il est fait application des dispositions du livre II du code forestier ; 3° Lorsqu'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L. 312-2 et L. 312-3 du code forestier, d' […] La demande d'autorisation de défrichement présentée en application des articles L. 312-1 et suivants du code forestier dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 113-2 vaut déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres au titre de cet article » (cf. art. 6, 18° du décret commenté).

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3Décision n° 2014-394 QPC du 7 mai 2014 - dossier documentaire - Société Casuca [Plantations en limite de propriétés privées]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 mai 2014

Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, sauf dans les cas suivants : - s'il est fait application des dispositions du livre I du code forestier ; - s'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L312-2 et L312-3 du nouveau code forestier ou d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux dispositions de l'article L […] Considérant que, selon les associations requérantes, […]

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Décisions30


1Tribunal administratif de Strasbourg, 2 avril 2007, n° 0701390
Rejet

[…] 54-035-02 […] besoins qui ne sont pas justifiés et que le projet révèle plus la poursuite d'un intérêt privé et commercial propre à la société Orange France SA ; que la circonstance qu'un projet soit d'intérêt public n'est pas seule de nature à justifier un refus de suspension pour défaut d'urgence ; que les dispositions des articles L.312-1, L.312-2 et L.311-5 du code forestier sont applicables et rendent nécessaire la justification d'une autorisation préalable de défrichement ; que le pylône à construire peut être édifié ailleurs qu'en zone N protégée ; que les pylônes sont des constructions soumises au respect des règles d'urbanisme ;

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  • Orange·
  • Justice administrative·
  • Environnement·
  • Urbanisme·
  • Recours gracieux·
  • Associations·
  • Commune·
  • Défense·
  • Santé·
  • Annulation

2Tribunal administratif de Melun, 4ème chambre, 21 juillet 2023, n° 2100785
Annulation

[…] En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, […] forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé en application de l'article L. 113-1 ; () « . Aux termes de l'article R. 421-23-2 du même code : » Par exception au g de l'article R. 421-23, […] des chablis et des bois morts ; / 2° Lorsqu'il est fait application des dispositions du livre II du code forestier ; / 3° Lorsqu'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L. 312-2 et L. 312-3 du code forestier, […]

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  • Urbanisme·
  • Maire·
  • Abattage d'arbres·
  • Déclaration préalable·
  • Permis d'aménager·
  • Autorisation·
  • Justice administrative·
  • Caravane·
  • Permis de construire·
  • Illégalité

3Conseil d'État, 6ème chambre, 28 avril 2023, 460553, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] En premier lieu, d'une part, l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l'article 81 de la loi du 8 août 2016, […] Aux termes de l'article R. 421-23-2 du même code : " Par exception au g de l'article R. 421-23, une déclaration préalable n'est pas requise pour les coupes et abattages : / 1° Lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts ; / 2° Lorsqu'il est fait application des dispositions du livre II du code forestier ; / 3° Lorsqu'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L. 312-2 et L. 312-3 du code forestier, […]

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  • Urbanisme·
  • Premier ministre·
  • Abattage d'arbres·
  • Disposition réglementaire·
  • Biodiversité·
  • Déclaration préalable·
  • Pouvoir réglementaire·
  • Décret·
  • Application·
  • Conseil d'etat
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Documents parlementaires42

Mesdames, Messieurs, Comme l'a tragiquement rappelé l'année 2022, la France subit actuellement une évolution défavorable du risque de feux de forêt, sous l'effet structurel du réchauffement climatique et de l'augmentation du combustible en forêt. Cette détérioration se manifeste tout d'abord par une intensification du risque incendie sur son territoire : en région méditerranéenne, les surfaces brûlées pourraient ainsi augmenter de 80 % d'ici 2050. Parallèlement, la France fait face une extension géographique du risque, comme l'a montré l'été 2022. L'extension du risque est également … Lire la suite…
Le présent amendement vise, d'une part, à apporter une correction rédactionnelle de nature à préciser le périmètre d'application de l'interdiction de fumer dans les bois et forêts, à savoir uniquement les bois et forêts classés à « risque d'incendie » ou situés dans les territoires « réputés particulièrement exposés aux risques d'incendies », régis par le chapitre IV du titre III du livre I er du code forestier, et, d'autre part, à inclure explicitement le jet de mégot parmi les causes pouvant « provoquer involontairement l'incendie des bois et forêt », régies par l'article L. 163-4 du … Lire la suite…
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