Entrée en vigueur le 12 juillet 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 31
Modifié par : LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 28
Un plan simple de gestion comprend :
1° Une brève analyse des enjeux économiques, environnementaux et sociaux de la forêt, des enjeux de défense des forêts contre les incendies et, en cas de renouvellement, de l'application du plan précédent ;
2° Un programme d'exploitation des coupes ;
3° Un programme des travaux de reconstitution après coupe.
Lorsqu'il comporte un programme des travaux d'amélioration, il mentionne ceux qui ont un caractère obligatoire.
Il identifie les mesures de prévention pouvant contribuer, directement ou indirectement, à la défense des forêts contre les incendies et précise celles qui ont un caractère obligatoire. Il fait figurer les débroussaillements, obligatoires ou facultatifs, dans le programme d'exploitation des coupes et dans le programme des travaux de reconstitution après coupe.
Il précise aussi la stratégie de gestion des populations de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse fixé sur tout le territoire national, en application du troisième alinéa de l'article L. 425-6 du code de l'environnement, proposée par le propriétaire en conformité avec ses choix de gestion sylvicole.
Le centre régional de la propriété forestière met à la disposition des propriétaires des exemples de plan simple de gestion les invitant à hiérarchiser les enjeux en fonction des caractéristiques du massif forestier où se trouvent les parcelles.
Le 11 juillet dernier, était publiée la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (NOR : TREX2309187L) : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 361,9 Ko Une des nombreuses mesures de cette loi, modifiant notamment l'article L. 312-1 du code forestier, visait à abaisser de 25 à 20 hectares le seuil à partir duquel un propriétaire privé doit gérer sa forêt conformément à un plan simple de gestion agréé (pour le risque incendie, mais pas uniquement ; […]
Lire la suite…8 de la Convention européenne des droits de l'Homme au motif qu'elle a acquis le terrain litigieux en connaissance de son classement alors que l'illégalité des travaux et de l'occupation des lieux ne fait pas obstacle à l'invocabilité de cette disposition, la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, ensemble les articles L. 480-4 du code de l'urbanisme et 809, alinéa 1er, du code de procédure civile ; […] - s'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L 312-2 et L 312-3 du nouveau code forestier, d'un règlement type de gestion approuvé conformément, aux articles L 124-1 et L. 313-1 du […] ; […]
Lire la suite…[…] ' s'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L312-2 et L312-3 du nouveau code forestier, d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L. 124-1 et L. 313-1 du même code ou d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles agréé en application de l'article L. 124-2 dudit code ;
[…] En vertu des articles L. 312-1 et L. 312-4 du code forestier, les propriétaires de bois et de forêt répondant aux conditions de surface posées à l'article L. 312-1 sont soumis à l'obligation d'élaborer un plan simple de gestion qui est présenté à l'agrément du centre régional de la propriété forestière. Aux termes de l'article L. 312-2 du code forestier, le plan simple de gestion comprend : " 1° Une brève analyse des enjeux économiques, environnementaux et sociaux de la forêt et, en cas de renouvellement, de l'application du plan précédent ; / 2° Un programme d'exploitation des coupes ; […] en application du troisième alinéa de l'article L. 425-6 du code de l'environnement, […]
[…] — s'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L. 312-2 et L. 312-3 du nouveau code forestier, d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L. 124-1 et L. 313-1 du même code ou d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles agréé en application de l'article L. 124-2 dudit code ; […] L. 313-1, L.313-5-1, R.311-1, R.312-1 du code forestier dans leurs versions applicables, préliminaire, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, […]
Le 11 juillet dernier, était publiée la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (NOR : TREX2309187L) : Une des nombreuses mesures de cette loi, modifiant notamment l' article L. 312-1 du code forestier, visait à abaisser de 25 à 20 hectares le seuil à partir duquel un propriétaire privé doit gérer sa forêt conformément à un plan simple de gestion agréé (pour le risque incendie, mais pas uniquement ; […]
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