Article L427-2 du Code de l'environnement

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Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code rural L227-2, Code rural - art. L227-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Les lieutenants de louveterie sont assermentés. Ils ont qualité pour constater, dans les limites de leur circonscription, les infractions à la police de la chasse.
Ils sont porteurs, dans l'exercice de leurs fonctions, de leur commission et d'un insigne défini par le ministre chargé de la chasse.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

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Décisions11


1Tribunal administratif d'Amiens, 6 novembre 2012, n° 1001624
Annulation Cour administrative d'appel : Annulation

[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 427-1 du code de l'environnement : «Les lieutenants de louveterie sont nommés par l'autorité administrative et concourent sous son contrôle à la destruction des animaux mentionnés aux articles L. 427-6 et L. 427-8 ou ponctuellement aux opérations de régulation des animaux qu'elle a ordonnées. […]

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2CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3 (bis), 10 avril 2014, 13DA00008, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 427-1 du code de l'environnement : « Les lieutenants de louveterie sont nommés par l'autorité administrative et concourent sous son contrôle à la destruction des animaux mentionnés aux articles L. 427-6 et L. 427-8 ou ponctuellement aux opérations de régulation des animaux qu'elle a ordonnées. Ils sont consultés, en tant que de besoin, par l'autorité compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage » ; qu'aux termes de l'article L. 427-2 de ce code : « Les lieutenants de louveterie sont assermentés. […]

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3Tribunal administratif de Dijon, 28 septembre 2015, n° 1500640
Rejet

[…] 01-03-02-03 […] -3°) mette à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article […] 3. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 427-1 du code de l'environnement : « Les lieutenants de louveterie sont nommés par l'autorité administrative et concourent sous son contrôle à la destruction des animaux mentionnés aux articles L. 427-6 et

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