Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Ils sont porteurs, dans l'exercice de leurs fonctions, de leur commission et d'un insigne défini par le ministre chargé de la chasse.
[…] la somme de 2 000 euros au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article L. 427 -1 du code de l'environnement : « Les lieutenants de louveterie sont nommés par l'autorité administrative et concourent sous son contrôle à la destruction des animaux mentionnés aux articles L. 427 -6 et L. 427 -8 ou ponctuellement aux opérations de régulation des animaux qu'elle a ordonnées. […] qu'aux termes de l'article L. 427-2 […]
[…] 2 °) de rejeter la demande présentée par M. L … devant le tribunal administratif ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 427 -1 du code de l'environnement : « Les lieutenants de louveterie sont nommés par l'autorité administrative et concourent sous son contrôle à la destruction des animaux mentionnés aux articles L. 427 -6 et L. 427 -8 ou ponctuellement aux opérations de régulation des animaux qu'elle a ordonnées. […] qu'aux termes de l'article L. 427-2 de ce code : […]
[…] à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] 2 . […] aux termes de l'article L. 427 -1 du code de l'environnement : « Les lieutenants de louveterie sont nommés par l'autorité administrative et concourent sous son contrôle à la destruction des animaux mentionnés aux articles L. 427 -6 et L. 427 -8 ou ponctuellement aux opérations de régulation des animaux qu'elle a ordonnées. […] Aux termes de l'article L. 427-2 […]
Aurélien Pradié appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'activité, qui découle de l'article L 420-3 du code de l'environnement de conducteur de chien de sang, qui consiste à rechercher un animal blessé. […] l'arrêté du 14 août 2017 relatif à l'autorisation de port d'arme pour les lieutenants de louveterie, lesquels sont, aux termes des dispositions de l'article L. 427-1 du Code de l'environnement, « nommés par l'autorité administrative et concourent sous son contrôle à la destruction des animaux mentionnés aux articles L. 427-6 et L. 427-8 ou ponctuellement aux opérations de régulation des animaux qu'elle a ordonnées » et, […]
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