Entrée en vigueur le 20 août 2026
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 39 (V)
L'activité de lieutenant de louveterie est exercée par des bénévoles dans les conditions déterminées au présent article et aux articles L. 427-1-1 à L. 427-7.
Les lieutenants de louveterie sont nommés par l'autorité administrative et concourent, sous son contrôle, à la destruction des animaux mentionnés aux articles L. 427-6 et L. 427-8 ou, ponctuellement, aux opérations de régulation des animaux qu'elle a ordonnées. Les lieutenants de louveterie sont assermentés au titre de la police de la chasse et sont des agents dépositaires d'une mission de service public de police. Ils sont consultés par l'autorité compétente, en tant que de besoin, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage.
Le tribunal a d'abord écarté un vice de procédure tiré de ce que l'arrêté préfectoral du 1er août 2024 n'aurait pas été précédé d'une consultation du public, en méconnaissance de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement. […] Estimant qu'indépendamment de la dénomination qui leur a été donnée, les battues « affinitaires » en cause étaient au nombre des battues administratives générales que le préfet pouvait ordonner sur le fondement des articles L. 427-1 et L. 427-6 du code de l'environnement, en chargeant les lieutenants de louveterie de la mise en œuvre matérielle des opérations de destruction collective de sangliers, le tribunal a ensuite écarté le moyen tiré de ce qu'aucune disposition du code de l'environnement ne pouvait servir de fondement légal à cet arrêté.
Lire la suite…[…] fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement, […] d'une déclaration en mairie de la commune où est pratiqué le piégeage. […] L'article L. 124-4 du même code prévoit que ces informations sont communicables à toute personne qui en fait la demande, […] le piégeage des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts s'inscrit dans le cadre des articles L. 427-1 et suivants et R. 427-1 à R. 427-28 du code de l'environnement. […] Un arrêté du 29 janvier 2007 complète cette réglementation et fixe les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, […] de requérir, dans les conditions fixées à l'article L. 427-5 du code de l'environnement, […] qu'aux termes de l'article L. 427-1 du code de l'environnement : « Les lieutenants de louveterie sont nommés par l'autorité administrative et concourent sous son contrôle à la destruction des animaux mentionnés aux articles L. 427-6 et L. 427-8 ou ponctuellement aux opérations de régulation des animaux qu'elle a ordonnées » ; […] Sur les conclusions relatives aux dépens et à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] ' en donnant pouvoir aux lieutenants de louveterie de procéder à des opérations de destruction d'animaux non visés à l'article L. 427-6 du code de l'environnement, le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 427-1 de ce code ;
[…] Aux termes de l'article L. 427-1 du code de l'environnement : « Les lieutenants de louveterie sont nommés par l'autorité administrative et concourent sous son contrôle à la destruction des animaux mentionnés aux articles L. 427-6 et L. 427-8 ou ponctuellement aux opérations de régulation des animaux qu'elle a ordonnées. […] Aux termes de l'article L. 427-6 du même code : " Sans préjudice du 9° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, […] des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques sont effectuées pour l'un au moins des motifs suivants : 1° Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ; […]
Le TA de Limoges vient de juger que ces battues « affinitaires » étaient au nombre des battues administratives générales que le préfet (celui de l'Indre en l'espèce) pouvait ordonner sur le fondement des articles L. 427-1 et L. 427-6 du code de l'environnement, en chargeant les lieutenants de louveterie de la mise en œuvre matérielle des opérations de destruction collective de sangliers.
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