Article L427-1 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version24/02/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural - art. L227-1 (Ab), Code rural L227-1

Entrée en vigueur le 24 février 2005

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 172 () JORF 24 février 2005

Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 170 () JORF 24 février 2005

Les lieutenants de louveterie sont nommés par l'autorité administrative et concourent sous son contrôle à la destruction des animaux mentionnés aux articles L. 427-6 et L. 427-8 ou ponctuellement aux opérations de régulation des animaux qu'elle a ordonnées. Ils sont consultés, en tant que de besoin, par l'autorité compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage.
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Entrée en vigueur le 24 février 2005
13 textes citent l'article

Commentaires12


1Biodiversité - Statut De Lieutenant De Louveterie
M. Pierre Morel-À-L'Huissier · Questions parlementaires · 13 juin 2023

Le statut de louvetier fait référence aux dispositions régissant les lieutenants de louveterie, qui sont énoncées dans les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-21 du code de l'environnement. Les lieutenants de louveterie sont des acteurs privés qui agissent en tant que collaborateurs bénévoles de l'administration, dans l'intérêt général. Leur rôle essentiel est de contribuer à la préservation de la faune sauvage, en particulier en régulant les populations de certaines espèces.

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2Remboursement Des Frais De Déplacement De Louvetiers
Mme Dominique Estrosi Sassone, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Alpes-Maritimes · Questions parlementaires · 1er juin 2023

Les articles L. 427-1 à L. 427-3 du code de l'environnement fondent le dispositif applicable aux lieutenants de louveterie mais c'est la partie réglementaire dudit code (article R. 427-1) qui dispose que leurs fonctions sont bénévoles et qui exige que chaque lieutenant, pour être commissionné, doit s'engager par écrit à entretenir à ses frais soit au moins quatre chiens courants réservés exclusivement à la chasse du sanglier ou du renard, soit au moins deux chiens de déterrage (article R. 427-3). […] L'arrêté du 14 juin 2010 modifié par l'arrêté du 13 juillet 2011 relatif aux lieutenants de louveterie précise, […]

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3Les conséquences de l’état d’urgence sanitaire en matière de droit de l’environnement
revdh.revues.org · 18 juin 2020

[…] Articles L.122-1 et s. et L.123-1 et s. du Code de l'environnement. […] Code de l'environnement, articles L427-1 et s.

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Décisions49


1Tribunal administratif d'Amiens, 6 novembre 2012, n° 1001624
Annulation Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 427-1 du code de l'environnement : «Les lieutenants de louveterie sont nommés par l'autorité administrative et concourent sous son contrôle à la destruction des animaux mentionnés aux articles L. 427-6 et L. 427-8 ou ponctuellement aux opérations de régulation des animaux qu'elle a ordonnées. […]

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2CAA de NANTES, 3ème chambre, 7 avril 2016, 14NT02357, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales : « (…) sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, […] de requérir, dans les conditions fixées à l'article L. 427-5 du code de l'environnement, […] de surveiller et d'assurer l'exécution des mesures ci-dessus et d'en dresser procès-verbal. » ; que l'article L. 427-1 code de l'environnement dispose que : « Les lieutenants de louveterie sont nommés par l'autorité administrative et concourent sous son contrôle à la destruction des animaux mentionnés aux articles L. 427-6 et L. 427-8 ou ponctuellement aux opérations de régulation des animaux qu'elle a ordonnées. […]

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3Cour administrative d'appel de Nancy, 19 février 2015, n° 14NC01018
Annulation

[…] — c'est à juste titre que les premiers juges ont rappelé les termes des articles L. 2212-2 et L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, ainsi que des articles L. 427-5 et L. 427-1 du code de l'environnement pour estimer que les opérations de battues administratives sont mises en œuvre sous le contrôle et la responsabilité technique des lieutenants de louveterie placés sous le contrôle hiérarchique du représentant de l'Etat et que la carence fautive du lieutenant de louveterie dans l'exercice de sa mission relève d'un service public d'Etat alors même que son concours a été sollicité par un maire sur le fondement de ses pouvoirs de police.

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