Article L427-3 du Code de l'environnement

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Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code rural L227-3, Code rural - art. L227-3 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe les modalités d'application de la présente sous-section.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
2 textes citent l'article

Commentaires3


1Remboursement Des Frais De Déplacement De Louvetiers
Mme Dominique Estrosi Sassone, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Alpes-Maritimes · Questions parlementaires · 1er juin 2023

Les articles L. 427-1 à L. 427-3 du code de l'environnement fondent le dispositif applicable aux lieutenants de louveterie mais c'est la partie réglementaire dudit code (article R. 427-1) qui dispose que leurs fonctions sont bénévoles et qui exige que chaque lieutenant, pour être commissionné, doit s'engager par écrit à entretenir à ses frais soit au moins quatre chiens courants réservés exclusivement à la chasse du sanglier ou du renard, soit au moins deux chiens de déterrage (article R. 427-3). […] L'arrêté du 14 juin 2010 modifié par l'arrêté du 13 juillet 2011 relatif aux lieutenants de louveterie précise, […]

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2Soutien À L'Action Des Associations De Lieutenants De Louveterie
M. Jean-Paul Fournier, du group UMP, de la circonsciption: Gard · Questions parlementaires · 22 janvier 2015

Les articles L. 427-1 à L. 427-3 du code de l'environnement fondent les bases du dispositif réglementaire en vigueur applicable aux lieutenants de louveterie. L'article R. 427-1 de ce même code précise que leurs fonctions sont bénévoles, et l'article R. 427-3 exige que chaque lieutenant de louveterie, pour être commissionné, doit notamment s'engager par écrit à entretenir, […]

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3Chasse Et Pêche - Généralités - Lieutenants De Louveterie. Frais. Prise En Charge.
M. Jean-Paul Bacquet · Questions parlementaires · 24 septembre 2013

Les articles L. 427-1 à L. 427-3 du code de l'environnement constituent les fondements du dispositif réglementaire en vigueur applicable aux lieutenants de louveterie. L'article R. 427-1 de ce même code précise que leurs fonctions sont bénévoles et l'article R. 427-3 exige que chaque lieutenant de louveterie, pour être commissionné, s'engage par écrit à entretenir, à ses frais, […]

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Décision1


1Tribunal de grande instance de Grasse, Chambre de l'exécution, 1er mars 2016, n° 16/00278
Cour d'appel : Infirmation

[…] — il démontre enfin qu'il est effectivement lieutenant de louveterie et qu'à ce titre, il doit ainsi que le lui en fait obligation l'article L 427-3 du code de l'environnement détenir, « soit au moins quatre chiens courants réservés exclusivement à la chasse du sanglier ou du renard, soit au moins deux chiens de déterrage. », et qu'à ce titre, il peut détenir à tout le moins six chiens.

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  • Élevage·
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  • Liquidation·
  • Courriel·
  • Exploitant agricole
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