Article L427-3 du Code de l'environnement

Article L427-2

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe les modalités d'application de la présente sous-section.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par :	Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

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Commentaires • 3

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1. Remboursement des frais de déplacement de louvetiers

Mme Dominique Estrosi Sassone, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Alpes-Maritimes · Questions parlementaires · 1 juin 2023

Les articles L. 427-1 à L. 427-3 du code de l'environnement fondent le dispositif applicable aux lieutenants de louveterie mais c'est la partie réglementaire dudit code (article R. 427-1) qui dispose que leurs fonctions sont bénévoles et qui exige que chaque lieutenant, pour être commissionné, doit s'engager par écrit à entretenir à ses frais soit au moins quatre chiens courants réservés exclusivement à la chasse du sanglier ou du renard, soit au moins deux chiens de déterrage (article R. 427-3). […] L'arrêté du 14 juin 2010 modifié par l'arrêté du 13 juillet 2011 relatif aux lieutenants de louveterie précise, […]

2. Soutien à l'action des associations de lieutenants de louveterie

M. Jean-Paul Fournier, du group UMP, de la circonsciption: Gard · Questions parlementaires · 22 janvier 2015

Les articles L. 427-1 à L. 427-3 du code de l'environnement fondent les bases du dispositif réglementaire en vigueur applicable aux lieutenants de louveterie. L'article R. 427-1 de ce même code précise que leurs fonctions sont bénévoles, et l'article R. 427-3 exige que chaque lieutenant de louveterie, pour être commissionné, doit notamment s'engager par écrit à entretenir, […]

3. Chasse Et Pêche - Généralités

M. Jean-Paul Bacquet · Questions parlementaires · 24 septembre 2013

Les articles L. 427-1 à L. 427-3 du code de l'environnement constituent les fondements du dispositif réglementaire en vigueur applicable aux lieutenants de louveterie. L'article R. 427-1 de ce même code précise que leurs fonctions sont bénévoles et l'article R. 427-3 exige que chaque lieutenant de louveterie, pour être commissionné, s'engage par écrit à entretenir, à ses frais, […]

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Décision • 1

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1. Tribunal de grande instance de Grasse, Chambre de l'exécution, 1er mars 2016, n° 16/00278

[…] Selon l'article L 131-2 du même code, « l'astreinte est indépendante des dommages-et-intérêts. ». […] — il démontre enfin qu'il est effectivement lieutenant de louveterie et qu'à ce titre, il doit ainsi que le lui en fait obligation l'article L 427-3 du code de l'environnement détenir, « soit au moins quatre chiens courants réservés exclusivement à la chasse du sanglier ou du renard, soit au moins deux chiens de déterrage. », et qu'à ce titre, il peut détenir à tout le moins six chiens.

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Document parlementaire • 0

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