Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 12
Est puni des peines prévues à l'article 434-41 du code pénal le fait de chasser, soit après avoir été privé du droit d'obtenir ou de conserver un permis de chasser ou une autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 423-2 par application des articles L. 423-25-4 ou L. 428-14, soit après avoir reçu notification de l'ordonnance prononçant la suspension du permis de chasser ou de l'autorisation de chasser par application des articles L. 423-25-2, L. 423-25-4 ou L. 428-15.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 228-27 du Code rural, devenu l'article L. 428-20 du Code de l'environnement, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
[…] - chasse malgré la suspension judiciaire du permis de chasser, infraction prévue par l'article L. 423-1 et réprimée par l'article L428-2 du code de l'environnement ; […] qu'ils ont vu quêter, leur mission est de rechercher et de constater les infractions commises ; qu'il existait alors des indices apparents d'un comportement délictueux révélant l'existence d'infractions qui étaient en train de se commettre ou venaient de se commettre (délit de chasse sans être titulaire et porteur d'un permis de chasser valable article L. 423-1 et L. 428-2 du code de l'environnement et délit de chasse en dehors des périodes d'ouverture de la chasse L. 424-2 et L. 428-5 du même code) ; […]
[…] à trois reprises, de déférer aux injonctions faites par les gardes de l'ONCFS de se soumettre à leur contrôle, après que sa présence ait été constatée sur le territoire de l'ACCA du Mont Saxonnex, et alors que son comportement faisait présumer à ces agents une action de chasse en infraction aux articles L. 424-2, L. 428-5, L. 423-1 et L. 428-2 du code de l'environnement, selon le procès-verbal alors établi ; que ce refus, au motif allégué d'un appel téléphonique à son épouse, […]