Entrée en vigueur le 23 mai 2024
Modifié par : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 16
Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la violation, par le condamné, des obligations ou interdictions résultant des peines de suspension ou d'annulation du permis de conduire, d'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, d'interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes, d'obligation d'accomplir un stage, d'interdiction de détenir ou de porter une arme, de retrait du permis de chasser, d'interdiction de détenir un animal, d'interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement, de fermeture d'établissement ou d'exclusion des marchés publics prononcées en application des articles 131-5-1,131-6, 131-10, 131-14,131-16 ou 131-17, d'interdiction de souscrire un nouveau contrat d'abonnement à un service de communication au public en ligne résultant de la peine complémentaire prévue en matière délictuelle par l'article L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle, d'interdiction d'acheter un bien immobilier ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement résultant de la peine complémentaire prévue au 2° du I de l'article 225-26 du présent code, au 3° du IV de l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation ou d'interdiction d'utiliser les comptes d'accès résultant de la peine complémentaire prévue à l'article 131-35-1 du présent code.
Est puni des mêmes peines le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un véhicule immobilisé ou un véhicule, une arme, tout autre bien, corporel ou incorporel, ou un animal confisqués en application des articles 131-6,131-10,131-14,131-16,131-21 ou 131-39.
Est également puni des mêmes peines le fait, par une personne recevant la notification d'une décision prononçant à son égard, en application des articles précités, la suspension ou l'annulation du permis de conduire, le retrait du permis de chasser ou la confiscation d'un véhicule, d'une arme, de tout autre bien corporel ou incorporel ou d'un animal, de refuser de remettre le permis suspendu, annulé ou retiré, le bien ou l'animal confisqué à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision.
L'article 132-16-2 du Code pénal considère comme une même infraction, pour la récidive, les délits suivants : Permis de conduire Conduite sans permis (L. 221-2), conduite malgré l'invalidation ou refus de restituer un permis invalidé (L. 223-5), conduite malgré rétention, suspension, annulation ou interdiction (L. 224-16), et refus de restituer un permis retenu, suspendu ou annulé (L. 224-17). Refus d'obtempérer Refus d'obtempérer simple (L. 233-1) et refus d'obtempérer aggravé (L. 233-1-1). […] Violation d'une peine ou d'une interdiction Le délit prévu par l'article 434-41 du Code pénal, notamment en cas de conduite malgré une suspension, une annulation ou une interdiction judiciaire. […]
Lire la suite…L'article 434-41 du Code pénal punit l'inexécution de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. […] En alternative aux poursuites, le procureur peut le proposer sur le fondement de l'article 41-1 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, le 31/03/2005 à 22:20, à Oules, infraction prévue par les articles 434-41 AL.1, 131-6 1°, 131-14 1°, 131-16 1°, 131-10 du Code pénal et réprimée par les articles 434-41 AL.1, 434-44 AL.1,AL.4 du Code pénal
[…] Le prévenu étant absent, Monsieur le Président CATENOIX a, à l'audience publique, donné seul lecture de l'arrêt en application des dispositions des articles 485 dernier alinéa et 512 du Code de Procédure Pénale en présence du Ministère Public et de Monsieur G H, Greffier. […] Infraction prévue par Art. 434-41 al. 1, Art. 131-6 1°, Art. 131-14 1°, Art. 131-16 1°, Art. 131-10 du Code pénal et réprimée par Art. 434-41 al.1, Art. 434-44 al. 1, al.4 du Code pénal ;
[…] — 'en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, malgré la notification qui lui avait été faite d'une décision du Tribunal de Grande Instance d'A prononçant le 30 Juin 2009 à son encontre : l'interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur violés les interdictions ou obligations résultant de cette mesure, prononcée en application des articles 131-5-1, 131-6, 131-10, 131-14, 131-16 ou 131-17 du Code Pénal' ; infraction prévue et réprimée par les articles 434-41 et 434-44 du Code Pénal.
Des délits routiers différents peuvent constituer le premier terme Depuis l'entrée en vigueur, le 11 juillet 2025, de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, l'article 132-16-2 du code pénal retient une liste nettement élargie de délits considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. Sont visés les délits prévus aux articles L. 221-2, […] L. 234-16, L. 235-1, L. 235-3 et L. 413-1 du code de la route, ainsi que celui de l'article 434-41 du code pénal. […] Hors récidive, l'annulation du permis est une peine complémentaire facultative, que le tribunal peut prononcer avec une interdiction de solliciter un nouveau permis pendant cinq ans au plus (article L. 235-1 II 2°). […]
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