Article 434-41 du Code pénal
Article 434-40-1Article 434-42
Entrée en vigueur le 23 mai 2024
Modifié par : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 16

Commentaires • 49

1. Pénalités doublées à la 2e infraction
avocat-ag.com · 17 novembre 2026

Des délits routiers différents peuvent constituer le premier terme Depuis l'entrée en vigueur, le 11 juillet 2025, de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, l'article 132-16-2 du code pénal retient une liste nettement élargie de délits considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. Sont visés les délits prévus aux articles L. 221-2, […] L. 234-16, L. 235-1, L. 235-3 et L. 413-1 du code de la route, ainsi que celui de l'article 434-41 du code pénal. […] Hors récidive, l'annulation du permis est une peine complémentaire facultative, que le tribunal peut prononcer avec une interdiction de solliciter un nouveau permis pendant cinq ans au plus (article L. 235-1 II 2°). […]

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2. Avocat pour refus d'obtempérer : sanctions, permis et défense
faureavocat.com · 5 septembre 2026

L'article 132-16-2 du Code pénal considère comme une même infraction, pour la récidive, les délits suivants : Permis de conduire Conduite sans permis (L. 221-2), conduite malgré l'invalidation ou refus de restituer un permis invalidé (L. 223-5), conduite malgré rétention, suspension, annulation ou interdiction (L. 224-16), et refus de restituer un permis retenu, suspendu ou annulé (L. 224-17). Refus d'obtempérer Refus d'obtempérer simple (L. 233-1) et refus d'obtempérer aggravé (L. 233-1-1). […] Violation d'une peine ou d'une interdiction Le délit prévu par l'article 434-41 du Code pénal, notamment en cas de conduite malgré une suspension, une annulation ou une interdiction judiciaire. […]

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3. Avocat stage de citoyenneté Paris - condamnation, défense, recours
kohenavocats.com · 21 mai 2026

L'article 434-41 du Code pénal punit l'inexécution de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. […] En alternative aux poursuites, le procureur peut le proposer sur le fondement de l'article 41-1 du Code de procédure pénale. […]

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Décisions • 73

1. Cour d'appel de Toulouse, 18 septembre 2007, n° 07/00537Infirmation

[…] JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, le 31/03/2005 à 22:20, à Oules, infraction prévue par les articles 434-41 AL.1, 131-6 1°, 131-14 1°, 131-16 1°, 131-10 du Code pénal et réprimée par les articles 434-41 AL.1, 434-44 AL.1,AL.4 du Code pénal

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2. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 13 février 2006, n° 05/00622Infirmation

[…] Le prévenu étant absent, Monsieur le Président CATENOIX a, à l'audience publique, donné seul lecture de l'arrêt en application des dispositions des articles 485 dernier alinéa et 512 du Code de Procédure Pénale en présence du Ministère Public et de Monsieur G H, Greffier. […] Infraction prévue par Art. 434-41 al. 1, Art. 131-6 1°, Art. 131-14 1°, Art. 131-16 1°, Art. 131-10 du Code pénal et réprimée par Art. 434-41 al.1, Art. 434-44 al. 1, al.4 du Code pénal ;

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3. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 6 avril 2011, n° 11/00246Infirmation partielle

[…] — 'en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, malgré la notification qui lui avait été faite d'une décision du Tribunal de Grande Instance d'A prononçant le 30 Juin 2009 à son encontre : l'interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur violés les interdictions ou obligations résultant de cette mesure, prononcée en application des articles 131-5-1, 131-6, 131-10, 131-14, 131-16 ou 131-17 du Code Pénal' ; infraction prévue et réprimée par les articles 434-41 et 434-44 du Code Pénal.

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Documents parlementaires • 34

0
Sur l'article 16, renuméroté article 16, modifie l'article 434-41 Code pénal
L'émergence et le développement économique du modèle de la plateforme numérique, notamment au travers des plus grandes d'entre elles (Google, Apple, Meta, Amazon, Microsoft, Baidu, Alibaba, Tencent dont l'offre commerciale couvre la quasi-totalité des services essentiels, a mécaniquement conduit ces acteurs globaux à disposer de données et d'informations surpassant largement, en nombre et en qualité, celles jusque-là accessibles aux autorités publiques pour les besoins de l'élaboration et de la conduite des politiques dont elles ont la responsabilité. Pour tenter de résoudre cette … Lire la suite…

Sur l'article 56 sexies b, renuméroté article 190, modifie l'article 434-41 Code pénal
Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire le prononcé des peines complémentaires de confiscation des biens des marchands de sommeil ayant servis à loger des personnes vulnérables dans des conditions indignes et d'interdiction d'acquisition de nouveaux biens immobiliers pour une durée de cinq ans, sauf décision contraire motivée du juge. Lire la suite…

Sur l'article 56 sexies b, renuméroté article 190, modifie l'article 434-41 Code pénal
Le présent amendement vise à rendre obligatoire le prononcé des peines complémentaires de confiscation des biens des marchands de sommeil ayant servis à loger des personnes vulnérables dans des conditions indignes. Il s'agit ainsi de les priver de leur outil de « commerce » et de redonner une marge d'intervention à la puissance publique. Face à l'exploitation de populations en détresse, il s'avère indispensable de s'attaquer à l'argent que génère cette activité illégale qui s'inscrit dans la chaine d'activités d'une filière mafieuse. Lire la suite…
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