Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 12
Est puni des peines prévues à l'article 434-41 du code pénal le fait de refuser de remettre son permis ou son autorisation à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution d'une décision de retrait du permis de chasser ou de l'autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 423-2 prise par application de l'article L. 428-14 ou d'une décision de suspension du permis de chasser ou de l'autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 423-2 prise par application des articles L. 423-25-2, L. 423-25-4 ou L. 428-15.
[…] l'article R. 227-9 du code rural dispose que « le ministre chargé de la chasse établit la liste des toxiques dont l'usage est autorisé et leurs conditions d'emploi » et que « ces toxiques doivent être sélectifs par leur principe ou leurs conditions d'emploi ». […] cet article visait à rappeler le caractère légitime des mesures de protection des végétaux lorsqu'elles sont exercées conformément aux articles R. 227-5 et suivants du code rural. […] L'empoisonnement du gibier est un délit que sanctionnent d'ailleurs les articles L. 428-3-III-2°, […] L. 428-5-I-5° du code de l'environnement. […] le piégeage et par des chasses et battues administratives décidées par le préfet en application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement.
Lire la suite…Article L428-2 Est puni des peines prévues à l'article 434-41 du code pénal le fait de chasser, soit après avoir été privé du droit d'obtenir ou de conserver un permis de chasser ou une autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 423-2 par application des articles L. 423-25-4 ou L. 428-14, […] L. 423-25-4 ou L. 428-15. […] Article L428-3 NOTA : Ordonnance 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 5 III : Seront abrogés à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code de l'environnement les II à V de l'article L428-3 et sera supprimé le caractère I. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-1 du code pénal, L. 428-5, L. 424-2 et suivants du code de l'environnement, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] la cour d'appel, qui condamnait le prévenu, précisément, sur le fondement des articles L. 428-3, L. 424-2 et suivants du code de l'environnement, pour avoir « tiré à deux reprises avec une carabine 22 long rifle alors qu'il faisait nuit, que la chasse n'était pas encore autorisée, […]
[…] — coupable d'UTILISATION DE PRODUIT ANTIPARASITAIRE A USAGE AGRICOLE SANS RESPECTER LES MENTIONS DE L'ETIQUETAGE, du 15/09/2003 au 17/09/2003, à E et F, infraction prévue par les articles L.253-17 §II 3°, L.253-1 §I, L.253-3 AL.1, L.253-8 du Code rural et réprimée par l'article L.253-17 §II, §IV AL.1 du Code rural, — coupable d'EMPLOI DE DROGUE OU APPAT DE NATURE A XXX, du 15/09/2003 au 17/09/2003, à E et F, infraction prévue par les articles L.428-3 §III 2°, L.428-8 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.428-3 §III, L.428-8, L.428-9, L.428-10, L.428-14 AL.1 du Code de l'environnement
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, L. 428-3- III et L. 428-14 du Code de l'environnement 8 de l'arrêté ministériel du 1er août 1986, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
[…] l'article R. 227-9 du code rural dispose que « le ministre chargé de la chasse établit la liste des toxiques dont l'usage est autorisé et leurs conditions d'emploi » et que « ces toxiques doivent être sélectifs par leur principe ou leurs conditions d'emploi ». […] Or cet article visait à rappeler le caractère légitime des mesures de protection des végétaux lorsqu'elles sont exercées conformément aux articles R. 227-5 et suivants du code rural. […] L'empoisonnement du gibier est un délit que sanctionnent d'ailleurs les articles L. 428-3 (III, […] 5°) du code de l'environnement. […] le piégeage et par des chasses et battues administratives décidées par le préfet en application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement. […]
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