Article L428-3 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version05/08/2005
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Version27/07/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural - art. L228-4 (Ab), Code rural - art. L228-8 (Ab), Code rural - art. L228-5 (Ab), Code rural - art. L228-7 (Ab), Code rural L228-4, L228-5, L228-6, L228-7, L228-8, Code rural - art. L228-6 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 juillet 2019

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Modifié par : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 12

Est puni des peines prévues à l'article 434-41 du code pénal le fait de refuser de remettre son permis ou son autorisation à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution d'une décision de retrait du permis de chasser ou de l'autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 423-2 prise par application de l'article L. 428-14 ou d'une décision de suspension du permis de chasser ou de l'autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 423-2 prise par application des articles L. 423-25-2, L. 423-25-4 ou L. 428-15.

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Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
3 textes citent l'article

Commentaires2


1Animaux - Rats Musqués - Prolifération. Réglementation
M. Le Guen Jacques · Questions parlementaires · 28 octobre 2002

Ainsi, l'article R. 227-9 du code rural dispose que « le ministre chargé de la chasse établit la liste des toxiques dont l'usage est autorisé et leurs conditions d'emploi » et que « ces toxiques doivent être sélectifs par leur principe ou leurs conditions d'emploi ». […] Or cet article visait à rappeler le caractère légitime des mesures de protection des végétaux lorsqu'elles sont exercées conformément aux articles R. 227-5 et suivants du code rural. […] L'empoisonnement du gibier est un délit que sanctionnent d'ailleurs les articles L. 428-3 (III, 2°), L. 428-4 (3°), L. 428-5 (I, 5°) du code de l'environnement. […]

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2Animaux - Ragondins - Élimination. Réglementation
M. Paillé Dominique · Questions parlementaires · 15 juillet 2002

Ainsi, l'article R. 227-9 du code rural dispose que « le ministre chargé de la chasse établit la liste des toxiques dont l'usage est autorisé et leurs conditions d'emploi » et que « ces toxiques doivent être sélectifs par leur principe ou leurs conditions d'emploi ». […] Or, cet article visait à rappeler le caractère légitime des mesures de protection des végétaux lorsqu'elles sont exercées conformément aux articles R. 227-5 et suivants du code rural. […] L'empoisonnement du gibier est un délit que sanctionnent d'ailleurs les articles L. 428-3-III-2°, L. 428-4-3°, L. 428-5-I-5° du code de l'environnement. […]

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Décisions9


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juin 2007, 06-89.129, Inédit
Cassation

[…] la cour d'appel, qui condamnait le prévenu, précisément, sur le fondement des articles L. 428-3, L. 424-2 et suivants du code de l'environnement, pour avoir « tiré à deux reprises avec une carabine 22 long rifle alors qu'il faisait nuit, que la chasse n'était pas encore autorisée, à l'aide d'un engin ou instrument prohibé, […]

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  • Chasse·
  • Prudence·
  • Prévention·
  • Délit·
  • Violation·
  • Risque·
  • Obligation·
  • Sécurité·
  • Élément matériel·
  • Mort

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 2004, 04-80.712, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, L. 428-3-III et L. 428-14 du Code de l'environnement, 8 de l'arrêté ministériel du 1 er août 1986, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

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  • Étang·
  • Gibier·
  • Eaux·
  • Poste·
  • Blé·
  • Permis de chasse·
  • Environnement·
  • Retrait·
  • Interdiction·
  • Garde

3Cour d'appel d'Amiens, 19 juin 2006, n° 05/00726
Confirmation

[…] — coupable d'EMPLOI DE DROGUE OU APPAT DE NATURE A XXX, du 15/09/2003 au 17/09/2003, à E et F, infraction prévue par les articles L.428-3 §III 2°, L.428-8 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.428-3 §III, L.428-8, L.428-9, L.428-10, L.428-14 AL.1 du Code de l'environnement

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  • Partie civile·
  • Picardie·
  • Ministère public·
  • Tribunal correctionnel·
  • Produit antiparasitaire·
  • Environnement·
  • Appel·
  • Procédure pénale·
  • Étiquetage·
  • Constitution
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Documents parlementaires5

Cet amendement a pour objet d'améliorer la sécurité à la chasse en élargissant les possibilités judiciaires de suspension du permis de chasser et en créant un dispositif de rétention et de suspension administrative du permis de chasser en cas de manquement grave aux obligations de sécurité à l'occasion d'une action de chasse. Le paragraphe 1° confère aux officiers et agents de police judiciaire ainsi qu'aux inspecteurs de l'environnement la capacité de rétention pendant 72h à titre conservatoire d'un permis de chasser ou d'une autorisation de chasser accompagné, en cas de constat … Lire la suite…
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