Article L428-11 du Code de l'environnement

Article L428-10

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Les objets énumérés à l'article L. 428-10, abandonnés par les délinquants restés inconnus, sont saisis et déposés au greffe du tribunal compétent. La confiscation et, s'il y a lieu, la destruction en sont ordonnées, au vu du procès-verbal.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Sortie de vigueur le 1 juillet 2013
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 11

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1. Cour d'appel de Pau, 30 octobre 2008, n° 08/00299Confirmation

[…] infraction prévue par les articles L.415-3 1° A), L.411-1 I 1°, L.411-2, R.411-1, R.411-3 du code de l'environnement et réprimée par les articles L.415-3 al.1, L.415-4, L.428-9, L.428-11, L.415-5 al.3 du code de l'environnement, […] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 131-12 du code pénal, R 428-6 al. 1, R 428-6 2°, R 424-8, L. 428 -9 al 1, L 428-10, L 428-10 al 1, L 428-14 du code de l'environnement, 478, 470 du code de procédure pénale.

2. Cour d'appel de Toulouse, 17 janvier 2006, n° 06/00080Infirmation partielle

[…] * DETENTION D'ANIMAL NON DOMESTIQUE – L M, le 27/09/2004, à Portet sur Garonne, infraction prévue par les articles L.415-3 1° A), L.411-1 §I 1°, L.411-2, R.211-1, R.211-3 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.415-3 AL.1, L.415-4, L.428-9, L.428-11, L.415-5 AL.3 du Code de l'environnement

3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 3 avril 2008, n° 07/00648Infirmation

[…] — infraction prévue par les articles L.415-3 1° A), L.411-1 I 1°, L.411-2, R.411-1, R.411-3 du code de l'environnement et réprimée par les articles L.415-3 alinéa 1, L.415-4, L.428-9, L.428-11, L.415-5 alinéa 3 du code de l'environnement ; l'article 4 de l'arrêté interministériel du 25/10/1995, […] — infraction prévue par les articles L.412-1, L.415-3 3°, R.412-1, R.412-2 du code de l'environnement, articles 2, 3, anx.1, 7, 11, 19 de l'arrêté ministériel du 10/08/2004 et réprimée par les articles L.415-3, L.415-5 alinéa 3 du code de l'environnement, l'article 4 de l'arrêté interministériel du 25/10/1995,

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