Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 174 () JORF 24 février 2005
Le recouvrement du montant de cette condamnation est poursuivi même si la peine principale est assortie du sursis prévu par l'article 734 du code de procédure pénale.
[…] 12 (M) Modifie Code de l'environnement - art. […] L427-1 (V) Article 173 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'environnement - art. L428 -4 (M) Modifie Code de l'environnement - art. L428 -5 (M) Crée Code de l'environnement - art. L428 -5-1 (V) Article 174 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'environnement - art. L428-12 […]
Lire la suite…[…] CHASSE EN TEMPS PROHIBE AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE, le 15/5/2006, à Z, infraction prévue par les articles L.428-5 §I 3°, 6°, L.424-2, R.424-4, R.424-5, A, B, C, R.424-3 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.428-5 §I, L.428-9, L.428-10, L.428-12, L.428-13, L.428-14 AL.1, […] le 15/5/2006, à Z, infraction prévue par les articles R.428-6 3°, C du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-6 AL.1, R.428-22, […] Monsieur D I S, le 12 septembre 2008 […] Attendu, sur la peine, qu'il convient de confirmer les peines d'amende initialement prononcées, ainsi que la peine de privation du permis de chasse pour un an conformément à l'article L 428-14 du Code de l'Environnement ;
[…] coupable de CHASSE EN TEMPS G, le 13/08/2006, à LE PERTUIS (43), infraction prévue par les articles R.428-7 1°, L.424-2, R.424-4, R.424-5, X, Y, Z, R.424-9, R.424-10, R.424-11, R.424-12, R.424-13 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-7 AL.1, R.428-22, L.428-9 AL.1, L.428-10, L.428-13, L.428-12 du Code de l'environnement, l'article 131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° du Code pénal
[…] DU 12 FÉVRIER 2009 […] coupables de XXX, commis le 19/09/2005, à BAUDRES (36), infraction prévue par les articles R.428-3 §I 1°,2°, L.423-1, L.423-2, L.423-21 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-3 §I, R.428-22, L.428-9, L.428-10, L.428-12, L.428-14 AL.1 du Code de l'environnement
En effet, aux termes des articles 707 et 708 du code de procédure pénale, il appartient au ministère public de poursuivre l'exécution des décisions pénales. […] Lorsque la décision qui prononce le retrait du permis de chasser est assortie de l'exécution provisoire, la date à prendre en compte dépend de la présence ou non de l'intéressé à l'audience. […] Cependant, lorsque la suspension provisoire du permis a été prononcée par le juge d'instance, en application des articles L. 428-12 et suivants du code de l'environnement, le retrait du permis prend effet dès la décision qui l'ordonne. […]
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