Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est créé par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 94 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er septembre 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 94 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
La juridiction peut également ajourner le prononcé de la peine dans les cas et conditions prévus par les articles 132-60 à 132-70 dudit code.
Les modalités de mise en oeuvre du sursis et de l'ajournement sont fixées par le présent titre.
II. – L'amende prévue au I est remplacée par une amende de 15 € à 30 € pour les infractions aux dispositions de l'article 290 quater. 2° à l'article 1798 bis du CGI : I. – Sont punis d'une amende de 15 € à 750 € : 1° Le défaut de présentation à l'administration ou de tenue de la comptabilité matières prévue au III de l'article 302 G ; 2° Le défaut de présentation des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 34 du livre des procédures fiscales ; […] si la personne mise en examen n'a jamais été l'objet d'un procès-verbal suivi de condamnation ou de transaction, les tribunaux peuvent, dans les conditions établies par les articles 734 à 736 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…Les dispositions de l'article 1746 du CGI visent toute opposition, sans qu'il soit nécessaire que celle-ci prenne la forme d'une manifestation active. […] outre l'amende de 25 000 euros prononcer une peine de six mois d'emprisonnement. […] Les juges peuvent prononcer une peine d'emprisonnement ferme dans les limites prévues par la loi, ou bien assortir l'emprisonnement du sursis simple, pour le tout ou pour partie seulement, ainsi que prévu par l'article 734 du code de procédure pénale, l'article 735 du code de procédure pénale, l'article 735-1 du code de procédure pénale et l'article 736 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 351 et 352 du code de justice militaire et des articles 734 et 747 du code de procedure penale ; […]
[…] Il s'ensuit que la décision déférée sera partiellement infirmée et que M. A B-E sera condamné à la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis, en application des articles 132-29 à 132-39 du code pénal et 734 à 736 du code de procédure pénale, à payer une amende de 500 € pour la contravention d'excès de vitesse, à la suspension de son permis de conduire pour une durée de deux mois et à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, conformément aux dispositions de l'article L. 234-2 du Code la Route, ceci en vue de limiter les risques de récidive ou de réitération.
[…] Sur le deuxieme moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du code penal, 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a condamne les demandeurs a dix mois d'emprisonnement, avec sursis pour une duree de six mois, en application des dispositions de l'article 734 du code de procedure penale modifie, alors qu'en vertu du principe de la non-retroactivite de la loi penale, la loi du 17 juillet 1970, modifiant l'article 734 du code de procedure penale, n'etait pas applicable aux faits de la cause, commis le 17 ou le 18 mars 1970, anterieurement a sa promulgation ;
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 734 CPP en jurisprudence: Les juges doivent motiver de façon concrète et individualisée toute décision entrant dans le champ de l'article 734 (notamment lorsqu'ils prononcent ou amènent des mesures liées aux peines et à leurs modalités), en tenant compte de la personnalité, des circonstances et de la situation du condamné. La Cour de cassation censure les motivations stéréotypées ou insuffisantes et exige l'articulation explicite avec les textes pertinents (souvent les art. 132-29 à 132-39 du Code pénal et les art. 734 à 736 CPP).
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