Entrée en vigueur le 4 février 2023
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2023-54 du 2 février 2023 - art. 6
Le permis de chasser ou l'autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 423-2 peut être suspendu par l'autorité judiciaire :
1° En cas d'homicide involontaire ou de coups et blessures involontaires survenus à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction d'animaux d'espèces non domestiques ;
1° bis En cas de violation manifestement délibérée, à l'occasion d'une action de chasse, d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, exposant directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;
2° Lorsque a été constatée l'une des infractions suivantes :
a) La chasse de nuit sur le terrain d'autrui avec un véhicule à moteur ;
b) La chasse dans les réserves approuvées et dans les coeurs des parcs nationaux où la chasse est interdite ;
c) La chasse dans les enclos, attenant ou non à des habitations, sans le consentement du propriétaire ;
d) La destruction d'animaux des espèces protégées ;
e) Les infractions au plan de chasse du grand gibier ;
f) Les menaces ou violences contre des personnes commises à l'occasion de la constatation d'une infraction de chasse ;
g) La non-conformité des clôtures implantées dans les conditions définies à l'article L. 372-1 ;
h) Le non-respect des règles d'agrainage et d'affouragement définies en application de l'article L. 425-5.
Le principal référé environnemental est régi par l'article L. 216-13 du code de l'environnement (I.) : un référé qui peut être demandé par un grand nombre de personnes… mais qui donne lieu ensuite à un appel fort restreint… limité à à la personne concernée (mise en cause) et au procureur, vient de juger la Cour de cassation (II). […] L. 515-24, L. 332-27, 331-28, L. 428-15 et L. 415-3, 3° du Code de l'environnement ; article L. 480-2 du Code de l'urbanisme…)ir., art. ). […]
Lire la suite…Le principal référé environnemental est régi par l'article L. 216-13 du code de l'environnement (I.) : un référé qui peut être demandé par un grand nombre de personnes… mais qui donne lieu ensuite à un appel fort restreint… limité à à la personne concernée (mise en cause) et au procureur, vient de juger la Cour de cassation (II). […] L. 515-24, L. 332-27, 331-28, L. 428-15 et L. 415-3, 3° du Code de l'environnement ; article L. 480-2 du Code de l'urbanisme…)ir., art. ). […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions déposées le 15 janvier 2010 par l'Office National des Forêts sollicitant la confirmation du jugement sauf à se voir allouer la somme de 8 000 € à titre de dommages-intérêts et une somme complémentaire de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] les faits commis en 2006 s'étaient accompagnés d'une dissimulation et d'une fausse déclaration au tableau de chasse, l'ensemble ayant entraîné une suspension immédiate du permis de chasse de Monsieur Z X prononcée le 22 janvier 2007 par le juge du Tribunal d'instance de SAINT NAZAIRE au visa des articles L 428.15 et L428.16 du code de l'environnement ; que sur contestation, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 111-4, 111-5 et 131-16 du Code pénal, de l'arrêté n° 2106 du 27 juillet 1998 du préfet du Gard, des articles R.228-15, R.225-1, R.225-2, R.225-3, L.228-25, L.228-19, L.225-1, […] si l'article L. 228-21 du Code rural, devenu l'article L. 428-14 du Code de l'environnement prévoit, en cas de condamnation pour infraction à la police de la chasse, la peine complémentaire du retrait de permis de chasser, la suspension de ce permis ne peut être prononcée qu'à titre de mesure provisoire par Ie juge du tribunal d'instance dans les cas mentionnés à l'article L. 228-22 du Code ruraI devenu l'article L. 428-15 du Code de l'environnement ;
[…] 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 juillet 2015 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a retiré la validation de son permis de chasser pour la saison 2015/2016 ; […] — l'infraction pour laquelle il a été condamné par une juridiction criminelle n'est pas au nombre de celles qui, en application de l'article L. 428-15 du code de l'environnement, permettent à l'autorité judiciaire de suspendre un permis de chasser ;
Référé environnemental de l'article L. 216-13 du code de l'environnement : les victimes (des PFAS en l'espèce) peuvent demander mais pas former appel. […] L. 515-24, L. 332-27, 331-28, L. 428-15 et L. 415-3, 3° du Code de l'environnement ; article L. 480-2 du Code de l'urbanisme…)ir., art. ). […]
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