Entrée en vigueur le 4 février 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2023-54 du 2 février 2023 - art. 10 (V)
I. - L'agrainage et l'affouragement sont autorisés dans des conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique.
Le nourrissage en vue de concentrer des sangliers sur un territoire est interdit. Le schéma départemental de gestion cynégétique peut autoriser des opérations d'agrainage dissuasives en fonction des particularités locales.
II. - L'agrainage et l'affouragement sont interdits dans les espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques, sauf exceptions inscrites dans le schéma départemental de gestion cynégétique dans les cas et les conditions prévus par décret. Dans les espaces clos permettant le passage des animaux non domestiques, les conditions d'agrainage et d'affouragement sont celles prévues au I.
La loi du 2 février 2023 crée un nouveau titre VII au sein du livre III du code de l'environnement, intitulé « Continuités écologiques ». […] le premier, intitulé « Trame verte et bleue », reprenant les articles L. 371-1 à L. 371-6 du code de l'environnement et le second, intitulé « Dispositions propres aux clôtures », […] ou de ne pas procéder à leur mise en conformité, est sanctionné sur le fondement de l'article L. 415-3 du code de l'environnement, soit 3 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. […] Des dispositions relatives aux enclos de chasse sont également prévues par la loi (articles L. 424-3 et L. 425-5 modifiés, et création de l'article L. 424-3-1 du Code de l'environnement), […]
Lire la suite…Le I de l'article L.424-3 du code de l'environnement impose dans ce cas et lorsque la clôture entoure un terrain attenant une habitation et qu'elle empêche toute communication avec les terrains voisins ainsi que le passage d'animaux sauvagesou humains, l'établissement d'un plan de gestion annuel contrôlé par la fédération départementale des chasseurs. Les modalités de celui-ci seront déterminées par décret. […] Dans les espaces qui resteraient clos et qui ne permettraient pas le passage d'animaux sauvages, la nouvelle législation prévoit également l'interdiction, sauf exception, de l'agrainage et l'affouragement (nouveau II à l'article L. 425-5 du code de l'environnement). […]
Lire la suite…[…] La SCI LOUIS XIV fonde ses demandes sur les articles 1240 et 1241 du code civil, ainsi que sur les articles L425-5, L425-5-1, R221-5, R427-26 et L422-1 du code de l'environnement. […] La SCI LOUIS XIV appuie sa demande sur un rapport d'expertise amiable réalisée à l'initiative de son assureur par Monsieur [L] [N] entre le 06 mai 2020 et le 22 octobre 2020 indiquant que le parc est endommagé et chiffrant le préjudice à 70 000 euros. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'environnement : « Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. / Les oiseaux ne peuvent être chassés ni pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance. […] la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux migrateurs terrestres et aquatiques en petites quantités, conformément aux dispositions de l'article L. 425-5, […] du lapin, du renard et du pigeon ramier ; 5° La chasse des animaux dont la liste est établie, pour chaque département, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-2 du code de l'environnement : " Parmi les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique figurent obligatoirement : / 1° Les plans de chasse et les plans de gestion ; […] les lâchers de gibier, la recherche au sang du grand gibier et les prescriptions relatives à l'agrainage et à l'affouragement prévues à l'article L. 425-5, […] de protéger par des mesures adaptées ou de restaurer les habitats naturels de la faune sauvage ; / 5° Les dispositions permettant d'atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique. » ; […] Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
La loi du 2 février 2023 crée un nouveau titre VII au sein du livre III du code de l'environnement, intitulé « Continuités écologiques ». […] le premier, intitulé « Trame verte et bleue », reprenant les articles L. 371-1 à L. 371-6 du code de l'environnement et le second, intitulé « Dispositions propres aux clôtures », […] ou de ne pas procéder à leur mise en conformité, est sanctionné sur le fondement de l'article L. 415-3 du code de l'environnement, soit 3 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. […] Des dispositions relatives aux enclos de chasse sont également prévues par la loi (articles L. 424-3 et L. 425-5 modifiés, et création de l'article L. 424-3-1 du Code de l'environnement), […]
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