Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 98 (V) JORF 31 décembre 2006
Avec l'accord du propriétaire, cette obligation peut être prise en charge par une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ou par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique qui, en contrepartie, exerce gratuitement le droit de pêche pendant la durée de la prise en charge de cette obligation. Cette durée peut être fixée par convention.
En cas de non-respect de l'obligation de participer à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques, les travaux nécessaires peuvent être effectués d'office par l'administration aux frais du propriétaire ou, si celui-ci est déchargé de son obligation, aux frais de l'association ou de la fédération qui l'a prise en charge.
Les dispositions de ce texte dans son article 35 et suivants confient la compétence de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques aux collectivités locales, et par délégation, aux futurs établissements publics de gestion de l'eau et des milieux aquatiques et aux établissements publics territoriaux de bassin existants. […] à titre gratuit, avec leur propre matériel. […] Le propriétaire riverain reste le premier responsable de l'entretien de son cours d'eau, en contrepartie du droit d'usage afférant (article 664 du code civil, article L. 215-1 à 6 du code de l'environnement) et du droit de pêche (L. 432-1 du code de l'environnement). […]
Lire la suite…L'impossible libre disposition de la faune piscicole 27Le Titre troisième du quatrième Livre du Code de l'environnement, consacré à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles est applicable selon l'article L.431-3 dudit Code « à tous les cours d'eau, canaux, […] et par conséquent aux poissons qui les peuplent, en raison de la communication qu'elles peuvent toujours avoir avec les eaux courantes. […] Ainsi, les eaux closes sont-elles soumises aux articles L. 432-1 à L. 432-12 du Code de l'environnement, tandis que les piscicultures et plans d'eau visés à l'article L. 431-7 sont soumis aux articles L.432-2 (sur l'interdiction de porter atteinte au milieu piscicole), L.432-10, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'environnement : Tout propriétaire d'un droit de pêche, ou son ayant cause, est tenu de participer à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques. […] Cette durée peut être fixée par convention ( ) ; qu'aux termes de l'article L. 434-3 du même code : Les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique contribuent à la surveillance de la pêche, exploitent les droits de pêche qu'elles détiennent, participent à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et effectuent des opérations de gestion piscicole. ; […] 1
[…] - il méconnaît le principe de gestion équilibrée en eau prévu à l'article L. 211-1 du code de l'environnement dès lors qu'il n'a pas pris en considération la valorisation économique de l'eau par la production d'énergie hydraulique d'origine renouvelable ; […] Aux termes de son article R. 214-91 : « (…) Lorsque l'opération porte sur l'entretien d'un cours d'eau non domanial ou d'une section de celui-ci, le dossier de l'enquête publique rappelle les obligations des propriétaires riverains titulaires du droit de pêche fixées par les articles L. 432-1 et L. 433-3, […]
[…] — l'éventuelle régularisation des plans d'eau ne fait pas obstacle à la prescription de mesures spécifiques destinées à empêcher la prolifération des espèces interdites en application de l'article L. 432-10 du code de l'environnement ; […] Considérant, d'une part, qu'en application des dispositions de l'article L. 216-1-1 du code de l'environnement, et dans l'attente de la régularisation de leurs aménagements, le préfet des Vosges était fondé à imposer aux requérants à titre conservatoire des prescriptions tendant à protéger les milieux aquatiques et piscicoles ainsi que cela leur incombe en vertu de l'article L. 432-1 du code de l'environnement, […]
L'exercice de cette compétence va au-delà du simple entretien régulier du cours d'eau : il s'agit de l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement), de l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, […] des écosystèmes aquatiques, des zones humides et des formations boisées riveraines (8° du I de l'article […] L. 211-7 du même code). […] L'entretien régulier du cours d'eau par le propriétaire riverain est une contrepartie du droit d'usage afférant (article 644 du code civil, articles L. 215-1 à 6 et L. 215-14 du code de l'environnement) et du droit de pêche (article L. 432-1 du code de l'environnement). […]
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