Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 12
Le fait de détruire les frayères ou les zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole est puni de 20 000 euros d'amende, à moins qu'il ne résulte d'une autorisation ou d'une déclaration dont les prescriptions ont été respectées ou de travaux d'urgence exécutés en vue de prévenir un danger grave et imminent.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les critères de définition des frayères et des zones mentionnées au premier alinéa, les modalités de leur identification et de l'actualisation de celle-ci par l'autorité administrative, ainsi que les conditions dans lesquelles sont consultées les fédérations départementales ou interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Ainsi, l'article L. 432-3 du code de l'environnement punit de 20.000 € d'amende le fait de détruire les frayères ou les zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole. Il appartient aux pratiquants et aux organisateurs de ces marches en rivière de tenir compte des arrêtés identifiant les zones de frayères publiés dans les départements et de prendre les précautions adéquates pour éviter toute destruction. […] Par ailleurs, le 2ème alinéa de l'article L. 214-12 du code de l'environnement habilite le préfet à réglementer sur des cours d'eau ou parties de cours d'eau non domaniaux la pratique du tourisme, […]
Lire la suite…Ainsi, l'article L. 432-3 du code de l'environnement punit de 20 000 euros d'amende le fait de détruire les frayères ou les zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole. Il appartient aux pratiquants et aux organisateurs de ces marches en rivière de tenir compte des arrêtés identifiant les zones de frayères publiés dans les départements, et de prendre les précautions adéquates pour éviter toute destruction. […] Par ailleurs, l'article L. 214-12 du code de l'environnement, dans son deuxième alinéa, habilite le préfet à réglementer sur des cours d'eau ou parties de cours d'eau non domaniaux la pratique du tourisme, […]
Lire la suite…[…] Qu'ainsi seul pose problème le franchissement de la rivière à laquelle donnent accès de part et d'autre deux pentes dont l'expert a préconisé l'empierrement ; qu'il appartient en effet à Monsieur X d'obtenir l'autorisation des services de la Direction Départementale de l'Agriculture de la Forêt (DDAF) conformément à l'article L. 432-3 du Code de l'Environnement, étant entendu qu'existe actuellement à cet endroit de la rivière un pylône EDF destiné selon Maître B à en stabiliser le lit ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1411-1, L. 2211-1, L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, L. 21 I -7, L. 214-3 et L. 432-3 du Code de l'environnement, L. 121-2 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale ;
[…] — que l'article L. 432-3 du code de l'environnement a été méconnu dés lors que l'arrêté en cause ne prévoit pas de mesures compensatoires visant à remettre en état le milieu naturel aquatique ; […] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article L.214-3 du code de l'environnement : « I. – Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, […]
[…] article […] Article L432 -3 du code de l'Environnement Le fait de détruire les frayères ou les zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole est puni de 20 000 euros d'amende, à moins qu'il ne résulte d'une autorisation ou d'une déclaration dont les prescriptions ont été respectées ou de travaux d'urgence exécutés en vue de prévenir un danger grave et imminent (les modalités d'identification des frayères ou les zones de croissance ou d'alimentation sont précisées aux articles R432-1 à R432-1-5). […] Liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie caractéristique des frayères en application de l'article R. 432 […]
Lire la suite…